Frais de succession

Bonjour,
J’aurais une interrogation sur les frais de succession qui vont s’appliquer à ma situation :
Ma grand mère a ouvert après ses 70 ans un contrat d’assurance vie et m’a mis en bénéficiaire (petit fils). Je suis seul héritier son fils unique est décédé.
Selon chat GPT le taux applicable est de 55% car c’est pas en ligne directe. Pourriez vous m’indiquer si c’est effectivement le cas ?
Merci d’avance
Cordialement

Bonjour
Contrat souscrit après 70 abattement 30500@
Au-delà de ce seuil, les sommes sont intégrées à l'actif successoral et soumises aux droits de succession selon le degré de parenté du bénéficiaire.
En revanche, les intérêts et plus-values générés par le contrat sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant, ce qui constitue un avantage majeur.

Bonjour et bienvenue

le taux de 55 % ne s’applique pas à votre situation car vous héritez par représentation.

Au delà des 30,5 k€, vous serez imposé selon les tranches du barème.Pour calculer les droits de succession, vous devez d'abord évaluer la valeur de la succession (y compris l'assurance-vie après application de l'abattement de 30 500 €) et ensuite appliquer le barème correspondant.

- Jusqu'à 8 072 € : 5 %
- De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 838 € à 1 805 677 € : 35 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 40 %

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)

Oups, bonjour Chaber, je préparais ma réponse lorsque vous avez posté votre intervention éclairée.

A bientôt.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)

Bonsoir,

Code civil – article 751

« La représentation est une fiction de la loi, dont l’effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté. »

➡️ Cet article vise exclusivement la succession (Titre Ier du Livre III du Code civil).
Il ne s’applique pas à l’assurance-vie.

Il vient en représentation pour la succession, pas pour l’assurance vie.
Pour l’assurance vie somme versées après 70 ans
En tant que petit fils il a droit à l abattement de petit fils
Abattement succession : 1 594 €
• Barème en ligne directe (petits-enfants) :
• 5 % à 45 % selon les tranches ( voir plus bas)
Pour le reste de l héritage
Il vient en représentation
Abattement 100 000€
. 5% jusqu a 8072€
• 10 % de 8 072 à 12 109 €
• 15 % de 12 109 à 15 932 €
• 20 % de 15 932 à 552 324 €
• 30 % jusqu’à 902 838 €
• 40 % jusqu’à 1 805 677 €
• 45 % au-delà

Merci pour vos retours
Bonne soirée