Handicap et donation

Bonjour

J'ai deux fils, l'un qui va avoir bientôt 18 ans, qui est autiste, l'autre qui a 7 ans et qui est sans handicap. Ma belle mère pense à faire une donation à celui qui est handicapé, une maison, qu'ensuite il pourra vendre. j'ai lu qu'il fallait justifier du caractère handicapant et du préjudice que le handicap pourra avoir pour les études et la vie professionnelle afin de pouvoir bénéficier des 160 000 euros d'abattement sur cette donation (au lieu de 100 000 euros s'il n'avait aucun handicap).

Mes questions : est-ce à justifier auprès d'un notaire? dans ce cas, avec quels pièces? Mon fils par exemple justifie de 79% de handicap, il n'a donc pas la carte invalidité, mais son autiste a marqué sa vie et sa vie future, ses études, son futur travail cela va sans dire. Faut-il passer par une commission quelconque? Si quelqu'un a été confronté à ce cas de figure, merci de m'éclairer svp.

Bonjour

Il faudra prouver un lien de causalité entre son handicap et le fait qu'il n'aura pas les même chances niveau études et vie professionnelle par des elements factuels et que cela va lui nuire en ayant moins de moyens financiers
Justificatif qu'il ne peut suivre une scolarité normale, justificatif qu'il ne pourra pas avoir une vie professionnelle qui lui amène beaucoup de revenus .
Donc justificatif de structure , compte rendu d'equipe pluridisciplinaire,des droits MDPH, de structure style esat ou foyer de jour etc ...
les " cela va sans dire" basé que sur le handicap et pas les conséquences ne sont pas de mises ...
Autant vous dire que c'est quand même un chemin de croix pour avoir cet abattement , et que cet abattement n’empêche pas la taxation à 60% .
Ce n'est pas le notaire qui décide de cet abattement mais le fisc .
J'attire aussi votre attention que donner c'est bien, mais si cela créée des problèmes au donataire qu'il aura du mal à gérer ce n'est peut être pas l'idée du siècle.
La belle mère a des héritiers réservataires (et leurs representants comme votre fils de 7 ans) qui peuvent aussi voir d'un mauvais oeil cet acte de generosité , notamment si cela empiète leur réserve .
Je rappelle que vous êtes les tuteurs légaux de cet enfant jusqu'à sa majorité mais qu'à 18 ans ce sera à lui de consentir, ou pas à cette donation ... S'il est en capacité de le faire .

Donc la notification MDPH sera à donner au fisc. je vous remercie c'était ma question.

Vous savez, il me semble évident que 79% d'handicap (notifié par la CDAPH), impacte immanquablement votre vie, alors oui, cela va sans dire. j'ai donné des éléments (79% d'handicap), je n'ai pas décrété moi-même qu'il était handicapé. Un handicap mentale légèrement inférieur à 80% , le bon sens permet de savoir que boulot, autonomie, vie de famille, étude. Tout est impacté. Et il est factuelle que nous pouvons le prouver.

Quand au fait que le cadet sera pénalisé par le choix de sa grand-mère de donner à son frère ainé handicapé et non à lui, est-ce une réflexion que vous me faite ou cette contestation pourra être émise par une quelconque instance? car nous comptons bien avoir des dispositions pour notre fils cadet qui rendrons in fine équitable la répartition du patrimoine familiale.

Ce ne sera pas suffisant je vous l'ai expliqué cela ne prouve que le handicap pas le fait qu'il ne sera pas en mesure de s'assumer financièrement parlant .

Il y a des handicapés à plus de 80% qui gagne très bien leur vie, il y a des handicaps à 55% qui ne permettent pas d'avoir accès à l'emploi .
Donc il faut prouver le handicap ET le lien de causalité avec ses futurs revenus ( j'y peux rien, vous me posez une question , j'y reponds et vous dit l'ensemble des justificatifs qui peucvent vous y aider)
Voici ce qui dit les impots ;


Pour le reste je ne vous fais aucune reflexion non plus sur le droit à l'équité ( qui n'existe pas) , j'attire votre attention qu'il y a des lois à respecter, notamment la réserve hereditaire des heritiers de votre belle mère et que les heritiers peuvent assigner votre fils pour avoir ce qu'ils ont le droit d'avoir, au jour du décès de votre belle mère ( pas au jour de la donation)

Mieux vaut que votre mari soit fils unique, et si s'il meure avant sa mère c'est bien votre fils de 7 ans ( mais qui va devenir adulte avec ses propres considérations) qui le représentera en concurrence avec votre enfant atteint d'autisme .
Votre belle mère doit faire le point avec son notaire à ce sujet histoire de ne pas refiler la promesse de procédures longues et couteuses à votre fils ( il y a parfois des choses à faire pour verrouiller tout celà)

Des handicapé mentaux à plus de 80% qui gagne bien leur vie? Vous connaissez les problématiques liées à l'handicap où êtes vous sur les images d'Epinal du type : Bill Gates aussi est autiste ? je vous invite à prendre des renseignements auprès des ESAT par exemple, ils vous donneront les salaires moyens. Dans la vraie vie, c'est parcours du combattant pour les faire scolariser, précarisation des parents pour pouvoir s'en occuper, plus tard RQTH et smic quand on a de la chance, notification ESAT et AAH quand on n'en a pas.
Si cette donation est envisagée, c'est que nous savons bien qu'il sera très dur pour lui de se loger avec ce que son travail lui rapportera (s'il en a un).
Bon chaque cas est particulier évidemment et je vous ai aussi dit que les pièces justificatives seraient données. On en a à foison. 18 ans de bataille pour tout. Je ne manquerai pas de revenir ici pour témoigner de ce que l'on m'a demandé en fin de compte.

Pour le reste. Ce n'était pas ma question.

Je ne remets pas en cause l'handicap de votre fils, vous posez une question j'y réponds .
Je suis concernée par le problème du handicap donc je ne vous permets pas de douter de mes intentions.
Et à ce propos je suis assez choquée que vous définissiez l'autisme comme un handicap mental quand des associations se sont battus pour le faire reconnaitre comme un handicap neurobiologique, histoire d'avoir des réponses adaptées de prise en charge .

Le problème c'est justement qu'on ne vous demandera rien .
C'est vous qui allez demander un abattement ce sera à vous de le justifier comme vous le souhaitez .
Mais ce sont les impots qui décideront si vous rentrez dans le cadre ou pas par rapport à vos justificatifs ( et par rapport à rien d'autres) ; soit il a suivi une scolarité normale soit pas . Soit il est capable de travailler en milieu ordinaire soit pas
Après vous faites ce que vous voulez ; ce n'est pas moi qui aura à payer les 60% de frais de donation si vous vous loupez car il y a une réalité : taper abattement handicap refusé dans votre moteur de rechercher préféré .
Ou pas .

bonjour
Je suis confronté à votre problème le notaire me fait obstacle à mon droit, le fisc est incapable de donner un accord de principe, j'ai une reconnaissance de la MDPH avec un taux de 50 à 80 % il est indiqué que j'ai une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi, mais ce document le notaire il n'en veut pas il préfère un certificat médical d'un généraliste, cela veut dire que vous devez d'abord accepter une succession taxé à 55 % si abattement refusé ou faire une donation avant de savoir à quelle sauce vous allez être manger par le fisc, c'est une honte, c'est à dire que l'on se retrouve dans une situation ou on ne peut plus faire marche arrière!!! j'ai aussi un fils autiste avec une orientation esat, une Rqth et qui a été suivi dans son parcours scolaire en AVS alors bien sur je renoncerai bien à cette succession si mon descendant à plus de chance que moi d'obtenir cet abattement mais comment le savoir??? il faudrait avoir un accord de principe avant toute donation ou acceptation d'une succession c'est quoi ces lois françaises ?