Liquidités Bancaires suite décès conjoint
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Posté le Le 23/02/2025 à 10:11
Bonjour mon mari est décédé à 72 ans il m'a fait le testament de me léguer tout ses bien ainsi que les comptes bancaires compte joint à MR ou Madame ,livret A PEL LEP, une voiture estimée à 17000 €. Nous étions mariés sans contrat de mariage 3 enfants ,j'ai 72 ans. Je voudrais savoir le partage des comptes ce qu'il me revient pour l'instant mon notaire m'a dit que j'avais l'occupation de la maison en usufruit. La succession est en cours depuis 2022. Remerciements bien cordialement

 

Posté le Le 23/02/2025 à 11:08
Bonjour,
Pourquoi cette succession dure-t-elle aussi longtemps ?
Est-ce la succession ou bien le partage qui pose problème ?
Les enfants sont-ils tous communs ?
Dans ce cas quelle option avez-vous choisie ?
Posté le Le 23/02/2025 à 17:27
Bonsoir , sauf erreur madame a choisi l'usufruit
Sa part sur les biens de communauté est donc de 1/2
Ne sachant pas si M. avait des biens propres , on ne peut conclure sur les attributions à ce titre en l'état ;
Sa part propre hors succession est donc de 1/2 de la communauté
Exemple de calcul fiscal , au décès 100 000 de biens communs pour 1/2 succession soit suivant l'âge de Mme moins de 71 ans au décès = 40 % de 50 000 = 20 000 en plus de sa part propre 50 000
Par contre en cas de partage civil, qui n'a pas encore eu lieu l'usufruit s'apprécie en fonction de l'âge à la date du partage soit 30 % à 72 ans
Posté le Le 23/02/2025 à 22:07
Bonsoir
il m'a fait le testament de me léguer tout ses bien ainsi que les comptes bancaires
En France on ne peut déshériter ses enfants, le testament a été sans doute invalidé.
Le notaire vous a-t-il parlé du quasi-usufruit ?
Le quasi-usufruit est un mécanisme juridique qui a plus de 200 ans puisqu’il était déjà intégré dans le Code Napoléon de 1804. Sa raison d’être résulte du démembrement de propriété portant sur un bien dit « consomptible » dont l’usage conduit à sa disparition. L’article 587 du Code civil parle d’argent, de grains et de liqueurs. En effet, comment faire usage de ces biens sans qu’ils ne disparaissent. Dès lors, « l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais a la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »
Qu'est-ce qui bloque dans cette succession, alors que la situation me semble très simple ?
Posté le Le 25/02/2025 à 08:51
Bonjour.
Le testament n'est pas invalide. La disposition s'applique.
L'héritier réservataire peut demander la réduction de la libéralité, pas l'invalidation du testament (sauf s'il n'est pas entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur).
La légataire universelle recueille tous les biens et doit indemniser les réservataires.
Après, reste à vérifier si ces sont "tous les biens" qui sont légués, ou si c'est "l'usufruit de tous les biens" qui est légué.
Posté le Le 26/02/2025 à 07:20
La succession bloque car mon petit fils refuse d'envoyer les documents demandés par mon notaire
Posté le Le 26/02/2025 à 08:31
Pourquoi ce petit fils a-t-il un rôle dans la succession ?
Quels documents refuse-t-il ?
Le notaire lui a envoyé une sommation d'opter ?
si c'est le cas, il a 2 mois pour répondre, pas 2 ans.
Posté le Le 27/02/2025 à 08:13
Bonjour mon petit fils bloque le retour de la procuration car un semblant de vengeance que je trouve déplacé. Mon notaire pourtant le relance régulièrement. Nos trois enfants sont communs dont notre grande fille décédée en 2007 ce qui que revient à mes petits enfants.
Posté le Le 27/02/2025 à 08:29
Demnadez au notaire de lui envoyer une sommation d'opter.
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