Paiement taxe foncière suite au décès de mon père

Mais si votre frère vit chez elle sans lui verser de loyer, il pourra sans doute faire un geste en payer un loyer ou une indemnité d'occupation (à préciser par de plus experts que moi)
Sur ce point, le frère en question peut tout simplement participer aux charges du foyer comme le font beaucoup de gens hébergés gratuitement. Il le fait sans doute déjà.

Le problème de verser un loyer ou une indemnité d'occupation, c'est qu'il s'agit de revenus fonciers à déclarer, et qui peuvent avoir des conséquences sur l'aide sociale.

Alors que le simple partage des frais du foyer n'est pas considéré comme une donation, une pension alimentaire ou autre revenu sauf volonté contraire du payeur.

Si une personne se met en couple, la CAF considère d'ailleurs d'office qu'il y a un partage des frais en prenant en compte les revenus du concubin pour les aides sociales, peu importe la réalité du terrain. C'est pareil pour les dossiers de surendettement ou le calcul d'une pension alimentaire. Il y a même de la jurisprudence qui considère que payer des travaux dans la maison de son concubin est une forme de contribution normale aux frais du ménage, le concubin en tirant profit puisqu'il habite les lieux.

Évidemment il ne faut pas abuser non plus, mais l'on peut sans problème payer des courses ou une facture d'électricité.

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Modératrice