Peut-on renoncer à son héritage en faveur d'un autre héritier?

Bonjour,

Ma grand-mère veut refaire son testament et me léguer à moi la moitié de son bien et la part réservataire à sa fille unique (ma mère).

Ca à l'air bien comme ça sauf que:

1°) J'ai un frère. Comme il s'agit d'un héritage grand-mère petit fils est-ce qu'elle est obligée de lui léguer quelque chose? (Les relations entre mon frère et le reste de sa famille sont désatreuses).

2°) Je ne suis pas si pressé d'hériter moi. Je préfèrerais laisser ma part à ma mère indépendamment de ce que veux ma grand-mère. Puis je le jour de l'héritage renoncer à ma part en sa faveur?

Merci beaucoup.

Bonjour


Votre grand mère peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle veut par testament : donc vous dans le contexte .
Personne ne va l'obliger à léguer quoi que ce soit à votre frère .

Si vous renoncez à votre leg, cela reviendra aux héritiers légaux ou à l'état, cela dépend comment le testament est rédigé .

Vous pouvez très bien accepter ce leg et vous mettre d'accord avec votre mère ( je pense notamment à vente croisé entre la nue propriété/usufruit : votre mère aurait la jouissance de ce bien jusqu'à son décès contre une partie de la nue propriété de sa part : à voir si c'est néanmoins possible par rapport à votre frère )
Un notaire pourra vous conseiller.

Bonjour,

Votre grand-mère peut vous léguer sa quotité disponible sans rien avoir à donner à votre frère qui ne sera pas plus héritier que vous. Le bénéficiaire d'un legs est appelé légataire, pas héritier.

Vous n'aurez pas une part d'héritage mais un legs. Vous serez libre d'y renoncer. On ne peut renoncer à un legs en faveur d'un tiers. Cependant dans votre cas l'effet sera celui que vous souhaitez : en renonçant au legs, il reviendra à la seule héritière, votre mère.

Cela ne fonctionnera que si votre grand-mère n'a pas pris d'autres dispositions comme prévoir un légataire de second rang qui aurait cette moitié d'héritage à votre place.

Dace cas, vous devrez accepter le legs, quitte à faire ensuite une donation à votre mère.

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Modératrice

Bonjour,
La réponse est non. On peut renoncer à hériter, mais on ne peut pas le faire en faveur de xxx.

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Superviseur

Bonjour,
Dans le temps on évoquait le pacte sur succession future, qui était prohibé.
Je ne sais plus maintenant, il semble que l'interdit soit levé.
https://www.avocats-picovschi.com/tout-savoir-sur-le-pacte-sur-succession-future_article-hs_392.html

Bonjour.
En fait, "renoncer en faveur de", c'est accepter puis faire donation. Donc vous payez vos droits de succession, et le donataire paye des droits de donation.

Il n'y a rien de nouveau me semble-t-il sur les pactes depuis 2007, quand l'article 1130 (ancien), alinéa 2nd, a précisé que les pactes ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi, pour consacrer l'existence parfois ancienne de ces cas.

Car dans le lien cité, la majorité des exemples étaient possibles bien avant 2007 (donation-partage, libéralité graduelle ou résiduelle, clause d'attribution...). Une nouveauté successorale fut la renonciation anticipée à l'action en réduction.