Posté le Le 07/04/2024 à 16:32
Bonjour,
Si je refuse, un héritage au profit de mes enfants, afin de leurs éviter de payer à nouveau des frais de succession à mon décès.
Et que mes enfants (majeurs) me font une donation, d'une partie des liquidités qu'ils ont reçu.
Ces deux actes indépendament l'un de l'autre sont légaux.
Est-ce toujours légal si ils sont effectués tous deux dans un court lapse de temps ?
Ou est-ce considéré comme de la fraude fiscale ?
Merci beaucoup
Posté le Le 07/04/2024 à 19:07
Bonjour
la proximité des 2 opérations peut attirer l'attention du trésor public, entre l'habileté fiscale et la fraude fiscale la frontière est mince.
D'autant plus que la donation d'un enfant à son ou ses parents, ce ne doit pas être très courant.
afin de leur éviter de payer à nouveau des frais de succession à mon décès.
Si le but est d'éviter des droits de succession à votre décès, le plus simple est de leur consentir une donation et/ou de placer en assurance-vie.