Société et succession

Bonjour,

Voilà mon père est décédé il y a deux ans et nous sommes trois enfants.

Moi, mon deuxième frère et mon frère cadet. Mon frère cadet a été nommé légataire universel dans le testament.

Mon frère cadet ayant toujours eu des difficultés professionnelles, habitant au domicile de mon père et ce dernier gravement malade, nous avons appris à la succession que l'entreprise pour laquelle mon frère cadet est actuellement gérant appartenait en fait à mon père ( il avait 100% des parts)

Cette entreprise génère un beau chiffre d'affaire et bénéfice, bénéfice qui part dans la poche de mon frère cadet sous la forme de salaire.. Il n'a plus publié de comptes au RCS depuis 2020 et à présent se fait représenter par un avocat. Moi et mon autre frère avons demandé des comptes sur la société et son avocat nous a répondu que l'on pourrait consulter les comptes que sur rendez vous au siège de son entreprise.

Nous n'aboutissons à aucun arrangement amiable dans la succession car mon frère cadet estime que la société ( il a fait une estimation par son comptable) ne vaut plus que la moitié que ce que notre père a investi dedans.

J'ai bien sur un avocat qui défend mes intérêts, mais ce dernier se borne à me facturer le plus possible sans me donner les réponses que j'attend...et quand je pose une question même banale je reçois une note d'information qui me rappel la législation de façon générale et qui m'est facturée sans que ma question n'obtienne la réponse appropriée..

Donc je ne sais plus quoi faire..J"avais il y a un an envoyé des courriers recommandés au siège de la société en demandant copie des comptes, inventaires, PV d'AG,...ect  Je n'ai jamais eu de réponse.

J'avais cru penser que moi et mes deux frères étions par le biais de la succession de mon père associés de cette entreprise, mais apparemment nous n'avons aucun pouvoir..

Quelqu'un saurait il me conseiller ?

Merci, Marie

Bjr,

Avec le bilan des 3 dernieres années il est assez facile de déterminer la valeur patrimoniale d'une société à l'IS : on parle alors d'actif net augmenté des plus values latentes (ou richesse de la société) et l'administration fiscale a sorti un ouvrage à cet effet

Cette valorisation peut être combinée avec une valeur de rendement afin d'obtenir une moyenne pondérée

Bonjour,
Le soucis c'est qu'aucun bilan n'a été déposé depuis trois ans par le gérant..

Mais que fait l'expert comptable ??

Les amendes pour non publication existent bien

Il ne fait rien...
Je voulais intervenir mais mon avocat m explique que je ne suis qu héritier reservataire..

Les impots devraient connaitre cet état : de manière directe ou… indirecte

J’dis ça. J’dis rien

C'est à dire ?

Bjr,

VOUS pourriez attirer l'attention des impôts...
C'est plus clair ?

Bonjour ,
Y a-t-il eu déclaration de succession?
Un notaire est-il en charge de cette succession ?
Quel était le régime de mariage de vos parents ?

Le mieux est d'aller consulter un notaire si ce n'est pas fait et il sera moins cher qu'un avocat avec en sus les compétences en la matière

NOTA Si l'entreprise était à votre père ( ce n'est pas évident ) si communauté de bien , sachez que le conjoint à déjà droit à l'usufruit des biens de succession ° 1/4 si tous les héritiers sont TOUS issus du mariage

De plus pensez à la quotité disponible soit 1/4 de la succession sur 1/2 du tout si biens communs
Un légataire universel est en mesure de recevoir l'intégralité d'une succession. En revanche, ses droits sont fortement réduits en présence d'héritiers réservataires. Dans ce cas, il ne peut recevoir que la quotité disponible.