Taxe fonciere succession non liquidé
> Fiscalité > Patrimoine > Successions
Posté le Le 06/06/2023 à 19:35
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 4 ans, je viens de recevoir du fisc un commandement de payer à mon nom correspondant au 1/5 de la taxe foncière concernant la maison de mon grand père paternel décédé il y a 10 ans et dont la succession n'a jamais été liquidée. Les 5 enfants de mon grand père paternel ne sont jamais arrivés à s'entendre pour liquider la succession.
Ma mère est toujours vivante, nous sommes 4 frères et sœurs.
je me retrouve a devoir payé une taxe foncière dont la succession n'a jamais été liquidé et qui n'est cadastralement ni au nom de mon père ni au mien.
Le fisc peut il me contraindre (SATD) à payer la totalité de la part de mon père (1/5) alors que nous sommes 4 enfants ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Mon père est décédé il y a 4 ans, je viens de recevoir du fisc un commandement de payer à mon nom correspondant au 1/5 de la taxe foncière concernant la maison de mon grand père paternel décédé il y a 10 ans et dont la succession n'a jamais été liquidée. Les 5 enfants de mon grand père paternel ne sont jamais arrivés à s'entendre pour liquider la succession.
Ma mère est toujours vivante, nous sommes 4 frères et sœurs.
je me retrouve a devoir payé une taxe foncière dont la succession n'a jamais été liquidé et qui n'est cadastralement ni au nom de mon père ni au mien.
Le fisc peut il me contraindre (SATD) à payer la totalité de la part de mon père (1/5) alors que nous sommes 4 enfants ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Posté le Le 06/06/2023 à 20:28
Bonjour,
La succession n'étant pas réglée, le fisc saisit le premier héritier identifié.
Il vous faut procéder à la dévolution successorale pour faire valoir votre part de l'héritage et donc limiter votre dette de taxe foncière.
Vous pouvez aussi renoncer à la succession et ensuite refuser de payer quoi que ce soit au fisc.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
La succession n'étant pas réglée, le fisc saisit le premier héritier identifié.
Il vous faut procéder à la dévolution successorale pour faire valoir votre part de l'héritage et donc limiter votre dette de taxe foncière.
Vous pouvez aussi renoncer à la succession et ensuite refuser de payer quoi que ce soit au fisc.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 07/06/2023 à 17:36
Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'envisage en effet de renoncer à cette succession (maison de mon grand-père). Dans ce cas quelles sont les démarches à suivre ?
J'hérite donc de la maison de mon grand-pere à travers le décès de mon père.
Si je dénonce la succession puis je renoncer uniquement au bien de mon grand-père (la maison) et hériter quand même des biens propres de mon père ?
Merci de votre réponse.
Cdlt
Merci de votre réponse.
J'envisage en effet de renoncer à cette succession (maison de mon grand-père). Dans ce cas quelles sont les démarches à suivre ?
J'hérite donc de la maison de mon grand-pere à travers le décès de mon père.
Si je dénonce la succession puis je renoncer uniquement au bien de mon grand-père (la maison) et hériter quand même des biens propres de mon père ?
Merci de votre réponse.
Cdlt
Posté le Le 07/06/2023 à 17:44
Vous parlez de la succession de votre père ou de celle de votre grand père ?
Les successions sont réglées dans l'ordre chronologique des décès.
La renonciation sur l'une n'engage pas de renonciation sur l'autre.
Par contre on ne choisit pas les biens qu'on reçoit dans une succession : c'est tout ou rien.
lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Les successions sont réglées dans l'ordre chronologique des décès.
La renonciation sur l'une n'engage pas de renonciation sur l'autre.
Par contre on ne choisit pas les biens qu'on reçoit dans une succession : c'est tout ou rien.
lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
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