Testament pour conjoints

Bonjour,
Je suis avec mon conjoint depuis 30 ans et nous ne sommes pas mariés. c'est un choix. Nous avons décidé de faire un testament.
Un notaire (ou plutôt sa secrétaire il me semble) m'a informé par téléphone qu'avant de faire le testament, il serait plus intéressant de se pacser.
J'ai lu par ailleurs que ce n'était pas nécessaire et que nous pouvons faire un testament entre conjoint pour protéger l'autre.
qu'est ce qui est avantageux dans le fait de se pacser avant de faire le testament ?
De plus on me propose de faire le PACS à l'office du notaire plutôt qu'en mairie. là encore quels avantages à le faire chez un notaire plutôt qu'en mairie où c'est gratuit ?
Merci pour vos conseils.

Bonjour

Chez le notaire vous pouvez personnaliser votre pacs à votre situation car avant de léguer quoi que ce soit à qui que ce soit, il faudra déterminer le patrimoine de chacun .

Le mot conjoint est réservé aux personnes mariés : celui que vous appelez conjoint n'a pas plus de droit et de devoir envers vous que le boucher .
C'est parfois problématique quand on est vieillissant, malade ou dépendant ... et qu'on a encore de la famille, qui pour le coup, ne sont pas des tiers , qui peut donc, de droit prendre des décisions qui vous exclurez .

Mais pour en revenir à nos moutons , si on veut léguer quelque chose à un tiers,les frais à devoir au fisc sont de 60% de la valeur des biens légués .

Ce pourquoi faire un testament sans être mariés ou pacsés est quand même curieux quand on a vécu 30 ans ensemble : cela revient à ne léguer que 40% de ses biens, les 60% allant dans la poche du fisc .

Bonjour,

J'ai lu par ailleurs que ce n'était pas nécessaire et que nous pouvons faire un testament entre conjoint pour protéger l'autre.
J'apporte une précision importante : on ne fait pas "un testament entre conjoints". Un testament est un document personnel. Chaque personne doit faire son propre testament. Un testament commun à deux personnes est nul.

Il est possible de faire un testament dès maintenant, si vous craignez l'un de vous décède avant la conclusion du PACS. Peu importe la date de la rédaction du testament en soi. Ce qui compte, c'est le lien entre le testateur et le légataire au moment du décès. Par exemple si une personne rédige un testament en faveur de sa compagne en 2015 et l'épouse en 2023, la veuve sera dispensée de payer des droits de succession, même si elle n'était que concubine en lors de la rédaction du testament.

De plus on me propose de faire le PACS à l'office du notaire plutôt qu'en mairie. là encore quels avantages à le faire chez un notaire plutôt qu'en mairie où c'est gratuit ?
On bénéficie des services du notaire pour la rédaction du PACS. Et si le notaire fait une erreur, il sera possible de se faire indemniser par son assurance. Et en plus le notaire garde une copie de la convention dans ses archives.

Si vous rédigez vous-même la convention, en cas d'erreur vous devrez vous débrouiller. Alors si la convention de base vous convient, en soi il suffit de remplir le formulaire. Il faut simplement veiller à ne pas perdre la convention car la mairie n'en gardera pas de duplicata.

__________________________
Modératrice

on ne se marie pas parce-que les grandes fêtes c'est pas pour nous alors oui on peut faire ça en privé sauf que j'ai une très grande famille qui le prendrait très mal, voilà pour les explications pour un curieux

ma question, si on se pacse le testament sera nécessaire alors ? c'est à dire que si l'un de nous deux décède, l'autre pourra être protégé ? exemple concret l'un de nous pourra rester vivre dans l'appartement au nom de l'un de nous 2 ? (appartement acquis par succession)
nous avons un enfant qui héritera de tout le patrimoine par donation.


merci

Merci à Isadore pour sa réponse concrète.

Il n'y a pas d'urgence mais on s'interroge. je travaille dans le médical et je vois beaucoup de choses chez des jeunes ou moins jeunes.
Si un de nous rédige un testament en faveur de l'autre, est ce que ce serait par exemple pour rester dans un logement à son nom, ou bénéficier d'une réversion à partir de 55 ans ?

dans l'exemple que vous donnez, testament en 2015, mariage en 2023, est ce qu'un pacs a les mêmes avantages ?
si on est marié on est dispensé de payer des droits de succession même sans testament ?

Merci

Il faut vous pacser et faire un testament pour léguer l'usufruit du bien en question .
L'usufruit a une valeur .

Le Pacs ne donne pas de droit à ce sujet, il crée simplement un lien entre vous deux ( que vous n'avez pas actuellement : vous êtes des étrangers l'un envers l'autre)

Attention aussi par rapport à votre enfant qui héritera au moins de la moitié de la valeur de votre patrimoine .

Si vous voulez qu'il hérite de tout, en toute logique le partenaire de pacs n'héritera de rien ...

Ce pourquoi les conseils d'un notaire sont essentiels .
D'après ce que je comprends vous voulez que votre compagnon ne se retrouve pas dehors du jour au lendemain ( et que vous, vous ne retrouviez pas dehors)
Mais vous voulez que votre enfant récupère le bien aux décès de ses parents : donc c'est bien d'un usufruit qu'il s'agit .

A priori, il n'y a qu'un bien reçu par succession qui est à un seul ...
Par de là, il ne peut pas y avoir échange, qu'une vente ou une donation pour arriver à un démembrement .

Donc on en revient au même problème de droit fiscaux .

Après oui, le mariage est plus protecteur, le pacs ne permet pas de beneficier de la pension de réversion .
Si ni l'un, ni l'autre n'avaient d'autre enfant, le conjoint survivant peut avoir l'usufruit de tous les biens de l'autre OU 25% en pleine propriété ( ce sera à lui de choisir si vous ne réduisez pas ses droits)

Nul, j'aurais dû lire mieux .
J'efface, excusez moi les ami(e)s

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour.
En synthétique :

Les concubins et les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre. La loi ne prévoit pas d'héritage dans la succession pour eux. (Les conjoints sont héritiers de par la loi.)

Il faut donc faire un testament pour que son concubin ou son partenaire soit légataire de quelque chose. (Pour les conjoints, le testament permet d'élargir les droits prévus par la loi.)

Mais après, fiscalement, le concubin légataire est taxé à 60% de droits de succession sur son legs, tandis que le partenaire légataire est exonéré de droits de succession (tout comme le conjoint héritier ou légataire) (dans le cadre de la législation fiscale actuelle, qui pourra toujours évoluer).

D'où le conseil purement fiscal de la clerc de notaire de se pacser.

Après, si vous faites le testament quelque jours avant le pacs, et qu'il y a décès entre temps, vous ne serez pas pacsés, et donc le legs sera soumis à droits de succession. Mais rien ne vous empêche de faire l'impasse sur cette hypothèse funeste, il n'y a pas d'obligation de se pacser avant le testament.


Non. On n'hérite que par le décès. Une donation n'est pas un héritage. Si vous lui donnez tout, il n'héritera de rien puisqu'il n'y aura plus rien à hériter (ou presque, il y aura toujours quelques meubles et quelque argent resté en votre patrimoine).

Bonjour

on ne se marie pas parce que les grandes fêtes c'est pas pour nous alors oui on peut faire ça en privé sauf que j'ai une très grande famille qui le prendrait très mal
Vous n'avez nulle obligation d'en informer votre famille, cela ne concerne que vous et votre compagnon.

Si votre famille l'apprend par hasard et réagi mal, tant pis pour les tontons, tatas, cousins, cousines, cela ne les regarde pas, c'est un contrat privé entre votre compagnon et vous, ni plus, ni moins.

Bonjour,

Je sors du juridique, mais pour le mariage nul besoin de faire "une grande fête" pour faire plaisir à la famille.

Ma mère a été en couple avec un homme qui ne voulait pas se remarier suite à un divorce très éprouvant. Mais il s'était renseigné comme vous pour pouvoir protéger ma mère dans le cadre d'un PACS. Pour des raisons que j'ignore la notaire leur dit qu'il fallait se marier et que le PACS n'était pas adapté à leur cas.

Lui voulait faire un mariage "simple formalité administrative", mais ma mère est très romantique. Et en plus c'est pareil, la famille aurait été vexée de ne pas être conviée. Ils ont invité leurs proches. Pandémie oblige, du côté de ma mère il n'y avait guère que ses enfants, mais on était plus d'une trentaine d'invités.

Ma mère a acheté une robe élégante d'occasion pour quelques euros sur Internet, son fiancé a ressorti le même costume qu'il met à tous les mariages. On a fait mairie, quelques photographies, puis les invités ont été mis à contribution pour installer les tables en plein air dans le jardin et disposer le buffet et la décoration. C'était une fête "chacun apporte un truc". A 18 heures la vaisselle était faite.

Alors effectivement il a fallu un peu de logistique et faire un brin de cuisine mais ce fut une réunion de famille très sympathique.

C'est vrai que si un membre de ma famille se mariait sans prévenir ni faire une petite fête, je serais tristounette. Mais cela reste un choix personnel du couple.

__________________________
Modératrice

Merci à tous pour vos réponses, c'est vraiment super de votre part, je vais prendre le temps de bien tout comprendre et si besoin je demanderai des précisions si vous êtes toujours disponibles.
Merci Isadore pour cette jolie histoire de mariage de votre maman, je ne suis pas contre le mariage mais ma famille est comment dire étouffante et j'ai toujours souhaité un mariage en tout petit comité. il y a aussi des gens que je ne veux pas voir (suite d'ailleurs à un héritage) et pour notre enfant nous souhaitons lui faire une donation de notre vivant pour lui éviter les frais. c'est ce que j'aurais souhaité que mon père fasse mais décédé avant de le faire et ma moitié de sa mère qui ne fait rien du tout car l'impression qu'on l'enterre avant l'heure, or pour moi c'est plus pour aider ses enfants et ses petits enfants. c'est une mentalité car personnellement nous n'avons rien à perdre à faire une donation, et le fait de donner nous libère de beaucoup de choses aussi. chacun son truc. moi me débarrasser des biens me convient très bien du moment où j'ai un toit et de quoi manger. le reste les terrains je m'en fiche complètement. ça doit être mon éducation, nous n'avons jamais eu beaucoup d'argent enfants et j'ai toujours vécu avec peu. je veux que mon chéri et moi nous soyons protégés si l'un de nous deux part précipitamment.
très bonne fin de journée à tous et encore merci.