Pension alimentaire

Bonjour,
Si on paie la moitié de la pension alimentaire à l'école directement, comment déclarer cette partie ? On met le montant global de la pension dans 1 seule case la 6GU et du coup en bénéficiaire il n'y a que l'autre parent, où on doit séparer le montant global de la pension : 1 partie dans la case 6GU et l'autre ?? Merci (pour un enfant qui n'est pas à ma charge donc pas présent sur ma déclaration) Merci par avance

Bonjour,
La pension a-t-elle été définie par un jugement?
Si oui, il a défini à qui cette pension doit être versée.

lire :
https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2022/aides/charges_s.htm

La pension a été définie par décision de justice oui. Sauf que au lieu de verser 100% du montant à l'autre parent, 50% de cette pension est versée à l'école directement et quand on déclare la pension sur le site des impôts il faut noter dans la case "détail" le nom de la personne qui perçoit la pension. Et l'école n'est pas une personne en tant que tel donc on ne peut pas noter ce qui est réellement fait. Doit-on noter les 100% du montant en une fois et comme bénéficiaire le parent qui reçoit ? (ce qui dans la réalité n'est pas vrai car c'est 50% parent et 50% école)

Et pourquoi vous ne pouvez pas inscrire le nom de l'école ?

Bonjour,

Il y a deux possibilités.
1. L'enfant est en résidence alternée, donc à charge de ses deux parents. Dans ce cas les frais partagés ne sont pas à considérer comme une forme de pension alimentaire, sinon chaque parent devrait déclarer comme revenu ce que paye l'autre, ce serait absurde. Seul ce qui est remis directement à l'autre parent (en argent ou en nature) est à considérer comme un revenu.

2. L'enfant est à la charge d'un seul parent, dans ce cas sont à considérer comme pension alimentaire non seulement les sommes versée, mais aussi les prestations en nature. Un arrêt du Conseil d'Etat dresse une liste : "les dépenses, correspondant à des frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de cours de soutien scolaire et à la rémunération d'une employée de maison, prises en charge par M. C... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants mineurs"
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043763561

C'est l'application directe du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

La prise en charge directe d'une partie des frais de scolarité est bien une forme de pension alimentaire déductible du revenu du parent qui la verse et à déclarer comme revenu par le parent qui la perçoit.

Attention, la pension doit être payée conformément au jugement : si le versement de la pension sous forme de prise en charge des frais de scolarité n'est pas prévu par le jugement, ce n'est pas bon du tout.

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Modératrice

Parce que je n'ai pas la date de naissance de l'école. La copie écran ne fonctionne pas mais les mentions obligatoires de la case détail sont : nom de naissance, prénoms, date de naissance .... pour un école c'est compliqué

Merci Isadore, c'est très clair. en effet ce n'est pas noté sur la décision de justice mais c'est convenu entre les 2 parents