Plus value et moins value immobilière
> Fiscalité
Posté le Le 31/10/2024 à 08:53
Bonjour,
Je souhaiterai un éclaircissement sur les plus-values et moins values immobilières.
Voici mon cas, nous avons avons hérité d'un bien immobilier en 2 fois ( une partie lors du décès du 1er parent et le restant au décès du 2ème parent).
Nous avons procédé à une division parcellaire, une partie du terrain (constructible) et l'autre partie concerne la maison avec le restant de terrain.
La vente du terrain dégage une plus-value que nous devons régler.
La maison qui est en vente (pas encore signée) va elle dégager une mois value.
Dans ce cas l'administration tient-elle compte de cette moins value par rapport à la plus-value de la vente sur le terrain?
(bien acquis en fractions successives mais ventes en 2 fois et pas en même temps.
Merci d'avance pour vos réponses
 
Posté le Le 31/10/2024 à 09:08
Bonjour,
D'abord une précision :
C'est l'acquéreur qui paye la plus-value.
Le vendeur paye la TAXE SUR la plus value...
Si vous voulez une peréquation entre maison et terrain, il faut tout vendre à la même personne en un seul lot sans division.
Sinon il n'y a pas de prise en compte de la moins value.
Posté le Le 01/11/2024 à 06:10
Bonjour
Un grand merci pour votre réponse précise.
Bien à vous
Posté le Le 02/11/2024 à 16:05
Bonjour ,
Lorsqu’une cession immobilière dégage une moins-value, celle-ci n’est imputable ni sur les plus-values de même nature, ni sur le revenu global. N’étant pas prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR), il n’y a pas lieu de mentionner cette moins-value sur votre déclaration de revenu.
Deux exceptions à ce principe notamment sont détaillées au BOI-RFPI-PVI-20-20 § 100 et suivants (ex: lors de la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par un même acte et entre les mêmes parties).
Lien
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-faire-en-cas-de-moins-value
MAJ le 12/07/2024
Dans votre cas donc vente avec le même acquéreur par le même acte
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