Prescription Impots Revenus

Bonjour,

Je viens vous poser une question avant de faire une déclaration de changement situation dans mon compte impôts en ligne.

J'ai eu un rdv avec mon avocate pour lancer mon divorce, et elle me demande de déclarer la séparation au impôts.
Je ne savais pas que l'on pouvais le faire tout en étant marié.

Nous somme séparé depuis début 2018, et ma question :

Si je déclare la séparation en 2018 au impôts, est ce que je devrai payer un régularisation jusqu’à aujourd'hui ou est ce que le délais de prescription de 3 ans peut fonctionner ?

En vous remerciant par avance.

Bonjour

Vous allez pouvoir vous déclarer seule aux impots car vous lancez la procédure de divorce .
https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-lannee-de-separation

Attention , la solidarité fiscale demeure jusqu'au prononcé du divorce .

Bjr,

La prescription de l'IRPP est appliquée aux revenus 2020 ou antérieurs.

Dans votre situation, ce qui importe sera la DATE du jugement de divorce : quelle est elle ?

Bonjour ,
Êtes vous considéré comme marié depuis 2018 ?
Dans tous les cas le prescription est de 3 ans soit 2021, 2022 et 2023.
Mon conseil attendez début novembre et "ils" ( DGFIP) n'auront pas le temps de vous envoyer une proposition de rectification pour 2021 . Reste donc 2022 et 2023 pour lesquelles ils ne pourront réclamer un supplément d'impôt qu'après lettre 2120 .
Si pas de 2120 pas de rappels
Cdt

Bonsoir, pour répondre au question,

De Hibou Joli, la date du divorce je ne l'ai pas car on est encore marié. J'ai vue mon avocate récemment pour lancer la procédure, elle attend les papiers acte naissance mariage etc.
De Franc, on est marié depuis 2015, et elle a quitté le domicile en 2018.
Et je ne pourrai pas attendre novembre car j'ai déjà demandéles différents actes de naissance et mariage.

Demain en fonction du boulot si j'ai le temps je passerai au service des impôts pour voir ce qu'ils me disent. Car sur internet on ne peut pas déclarer une séparation antérieure à 2023.

Merci pour vos réponses, j'espère quils ne pourrons pas remonter avant 2020.Sinon je payerai ce quil faut

Bonjour , Avant 2021 c'est prescrit , c'est sur pas d'inquiétude
Dans vos dernière déclarations de revenus avez vous indiqué marié ou séparé et n'avez vous déclaré que vos revenus ?

Dans les dernières déclarations j'avais laissé marié car je pensais qu'il fallait que le divorce soit acté.
Et pour les revenus j'ai rien modifié car ma partie n'avait pas d'erreur.

Bsr,

Quelle est la situation fiscale actuelle de votre ex-femme ? Mariée ou divorcée ?

C’est essentiel

Bonjour ,
En Droit ce n'est pas le divorce qui acte l'imposition séparée . Ce sont les faits .
Article 6-4 du CGI
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
- Êtiez vous marié en communauté légale ? Si oui vivez vous séparément et disposez vous de revenus distincts

A mon avis pas besoin de divorce prononcé car vous êtes dans le cas "c"
Je vous conseille d'aller voir votre SIP à l'hôtel des finances et de régulariser votre situation en demandant l'indulgence sur les pénalités.
Demandez à l'agent de voir si par hasard ( c'est fort probable qu'elle dépose des déclarations depuis)votre ex n'est pas imposée séparément en donnant son nom lieu et date de naissance , ils sauront voir