Principe de la spécialité et contraintes fiscales

Après un dossier extraditionnel complexe qui est terminé
dont le volet fiscal est absent de la procédure d'extradition, il y a eu émission d'ADT et commandement.
peux t on se prélavoir du principe de la spécialité ?
En d'autres termes, le principe de la spécialité qui exclut toute poursuite sur des actes/faits antérieurs à l'acte d'extradition s'étend il aux contraintes de nature administrative ?
On me dit que oui, le fisc dit non mais je n'ai aucune jurisprudence ou texte hors une jurisprudence Italie/CEDH ce qui est mince pour une procédure devant un TA français
Merci

Bonjour.

Je dois avouer que pour une fois, je rejoins le Fisc.

L'extradition est une mesure de nature pénale. Le principe de spécialité sous tend cette idée que la personne ne peut pas être poursuivi ni condamné pour d'autres faits que ceux incluent dans la demande d'extradition.

On peut donc à fortiori en déduire que par les termes de poursuite et de condamnation, on sous entend l'idée d'une condamnation pénale et non civile ou administrative.

Que par ailleurs, le droit pénal étant d'interprétation stricte, un élargissement de l'extradition à des mesures de nature civile ou administrative ne me semble pas envisageable.

Après consultation du recueil de jurisprudence Dalloz, je n'ai toutefois aucune décision à vous proposer pour confirmer mes propos.


Ceci dit, qui vous a dit que l'extradition pourrait s'etendre à des mesures administratives?

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Merci pour la rapidité de votre réponse
le service juridique du Conseil de l'Europe m'a adressé, de façon "informelle",pour reprendre leur terme, le texte suivant:

"l'article 14 par 1 CEExtr prohibe l'exercice du pouvoir juridictionnel .../..
le principe de la spécialité interdit toute contrainte même de nature administrative pour des faits antérieurs à la remise de l'extradé et autres que ceux qui ont motivé l'extradition (en l'espèce, mesures de contraintes en rapport avec l'audition de l'extradé par la commission parlementaire (consid. 15 a)
sentenza 19 agosto 1983 Licio Gelli c/dipatimento federale di giustizia e poliza"

D'autre part, il y a déjà eu un PV de carence par l'huissier du Trésor; peux t on penser alors que c'est la contrainte par corps que vise l'administration ?

Salutations

Bonjour,

La décision du conseil de l'europe me semble en effet discutable et votre interprétation mérite une certaine attention.

Il ne fait nul doute que votre argumentation se défend et que le PV de carence conduit trés souvent à une contrainte par corps et donc à une mesure administrative contraignante.

Maintenant, ce n'est malheureusement pas à moi de trancher le litige et je n'ai franchement aucune certitude quant à la décision d'un TA dans votre hypothèse.

Bien cordialement.

Merci de votre réponse
Le mieux serait d'analyser les éventuelles jurisprudences
vers oû pourrais je me diriger ?
Le site du Conseil dÊat a des listes chronologiques et il est impossible de trouver une recherche thématique, le sujet n'étant pas répertorié semble-t-il
le bureau du Conseil de l'Europe distille ses infos et il est difficile de dialoguer
Cqfd!

Bonjour monsieur,

Pas si facile en effet!

J'ai moi même écumé le repertoire de jurisprudence Dalloz et JCP.

Pour la jurisprudence communautaire, il faut se diriger vers les sources communautaires qui ne sont que trés peu informatisés malheureusement!

L'accés au Droit mérite encore de nombreux progrès.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.