Récupérer mon statut de veuve après séparation de mon conjoint

Bonjour,

Je suis veuve de mon premier conjoint (nous étions mariés) et nous avons eu un garçon qui a aujourdhui 18 ans (pas de pension de réversion car trop jeune).
Je me suis ensuite pacsée avec mon dernier conjoint et maintenant nous sommes séparés (et dépacsés).
Ma question est, puis je récupérer mon statut de veuve (au niveau fiscal, pour la part supplémentaire et même pour mon fils ) car les impôt me dise que ma derniere situation est "séparé" et donc je n'ai plus le droit d'être "veuve" et de bénéficier de la part supplémentaire pour mon fils que j'ai toujours a charge et parent isolé depuis le début d'année.
Merci par avance
PS: Si mon ex conjoint souhaite adopté mon fils , quel en sera aussi les conséquences?

Merci de vos réponses

Bjr,

Votre statut de veuve à été remplacé par un PACS : votre statut de veuve est donc perdu. Votre fils peut demander à vous être rattaché s'il poursuit ses études: vous bénéficierez de sa 1/2 part et celle de parent isolé soit 2 parts en tout pour votre foyer fiscal

Bonjour,

Votre fils majeur peut soit être rattaché à votre foyer, soit faire sa propre déclaration.

Il faut calculer quel est le plus avantageux pour vous, soit de le rattacher et de bénéficier de la demi part, soit de lui verser une pension et qu'il la déclare séparément.
La demi-part liée à l'enfant majeur rattaché est plafonnée.
La pension versée et déductible si non rattaché est plafonnée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37755/0_0_0_0?idFicheParent=F3085

Comme parent isolé, vous avez 1,5 part.

Bonsoir,

La réponse de Hibou Joli est conforme à la position du service fiscal et correspond au traitement numérique de votre situation fiscale.
Ceci dit, je ne suis pas sûr que cette position soit conforme au droit fiscal, eu égard à la nature particulière du PACS.
Rappelons que le PACS est, aux termes de l'article 515-1 du code civil, un contrat et pas un mariage, même s'il produit des effets équivalents ou presque au mariage, en matière fiscale.
En cas de rupture du PACS, la situation et les charges de famille des personnes sont appréciées au 31 décembre de l'année d'imposition, soit au 31/12/2023, si la rupture est intervenue en 2023. Or en cas de dissolution du PACS, le contrat initialement conclu n'existe plus et il me semble que la situation de famille existant avant la conclusion du contrat est rétablie, à savoir la situation de veuve et non pas celle de séparée ou divorcée.
Or, les veufs ou veuves ayant des enfants à charge bénéficient d'un quotient familial équivalent à celui des personnes mariées, soit 2.5 parts pour un(e) veuf(ve) avec un enfant à charge et pas 2 pour les personnes célibataires ou séparées vivant seules, avec 1 enfant à charge.

C'est ce qu'a énoncé le BOI 5B-9-03 du 19/03/2003 https://bofip-archives.impots.gouv.fr/bofip/20060-AIDA.html/identifiant%3D5B-9-03-20030319

Voici notamment ce que précise le BOI précité :
...
1. Rupture du PACS en raison de la séparation des personnes le constituant.

a) En raison de la volonté commune des deux partenaires.

14.En cas de décision commune des deux partenaires de rompre le pacte civil de solidarité qui les lie, celui-ci prend fin lorsque la déclaration commune de rupture est mentionnée en marge du registre spécial au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence.

15.Les partenaires sont alors considérés, depuis le 1er janvier de l'année de rupture, comme revenant à leur situation antérieure. Par conséquent chaque partenaire doit souscrire sa propre déclaration pour les revenus qu'il a perçus pour la totalité de l'année conformément aux dispositions du 7 de l'article 6 du code général des impôts.

16.Exemple : une personne veuve ayant un enfant à charge issu de son mariage avec le défunt, a conclu un PACS le 1er décembre 1999 avec une personne célibataire.

Les partenaires font l'objet d'une imposition commune au titre de leurs revenus perçus en 2002. Ils bénéficient de 2,5 parts de quotient familial.

Le 1 er juillet 2003, une déclaration commune de rupture du pacte est enregistrée au greffe du tribunal d'instance de leur domicile.

Au titre de la déclaration des revenus perçus en 2003, ils seront rétablis dans la situation qui était la leur avant la conclusion du PACS.

Ainsi, la personne veuve avec enfant à charge issu de son mariage antérieur sera imposée en tant que telle et bénéficiera d'un quotient familial de 2,5 parts.

La personne célibataire sera imposée quant à elle sur la base d'une part de quotient familial."

La situation exposée dans le BOI correspondant, me semble-t-il, à la vôtre, je vous conseille de vous rapprocher de votre centre des Finances publiques, avec les éléments précités ou plutôt de poser la question par écrit, sur la messagerie sécurisée de votre espace fiscal.
En cas de réponse administrative négative à votre demande et d'imposition sur la base de 2 parts au lieu de 2.5, vous pourriez déposer une réclamation, après mise en recouvrement de l'imposition, si imposition, il y a.

J'apprécierais que vous communiquiez la réponse du Fisc, si vous décidez de le saisir. Cela nous permettrait d'avoir sa position définitive sur le sujet.

Bonne fin de soirée

Bonjour.
Juste une remarque :

Le mariage est aussi un contrat ! Même sans contrat sous la forme notariée, c'est-à-dire en communauté légale.
C'est même le tout premier article du chapitre du code civil consacré au mariage.

Le divorce, lui aussi, est la rupture d'un contrat, fut-il entièrement régi par le code civil. Le raisonnement doit donc être le même, si la source du raisonnent doit être simplement la rupture d'un contrat.