Donation parents étrangers à étranger résidant en France

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Posté le Le 24/09/2024 à 18:58
Bonjour,

La personne avec qui je suis PACSE vit en France depuis 2 ans et est résidente fiscale depuis 2023 (première déclaration en 2024), la déclaration 2025 sera commune.
Elle est étrangère hors UE, ses parents aussi et vivent à l'étranger. Ils prévoient de lui faire une donation d'argent, entre 50 000€ et 100 000€.

Doit-elle déclarer la donation à l'aide du CERFA n°2735 du fait qu'elle soit fiscalement domiciliée en France ?
J'ai aussi lu que "Si le défunt ou le donateur n’est pas domicilié en France et si l’héritier [..] a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, tous les biens transmis situés en France ou à l’étranger sont soumis à l’impôt de mutation en France"

Ce qui me laisse penser que la donation n'est pas soumis à l'impôt de mutation (donc ni à déclaration ?) étant donné qu'elle n'est domicilié en France que depuis seulement 2 ans.

Aussi, pour des raisons pratiques vis-à-vis de ses parents, ils vont lui transférer l'argent sur son compte étranger (dans son pays d'origine, un virement intra-national donc) et elle se chargera du virement international, de son compte étranger vers son compte français.
Cela change-t-il quelque chose ? Le virement vers la France ne peut-il pas être perçu comme un simple transfert de son argent personnelle depuis son compte de son pays d'origine vers son compte français et la donation être traité selon la fiscalité de son pays d'origine où elle a lieu.

Je vous remercie pour vos éclaircissements.

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Posté le Le 25/09/2024 à 09:16
Bonjour,

Votre partenaire, résidente fiscale en France depuis 2023, doit déclarer la donation reçue de ses parents étrangers, même si elle n'est pas encore imposable en raison de sa résidence en France depuis seulement 2 ans (la règle des 6 ans ne s'applique donc pas). La déclaration doit être faite via le formulaire CERFA n°2735 dans le mois suivant la réception.

Bien que l'argent soit d'abord transféré sur son compte étranger puis sur son compte français, cela n'annule pas l'obligation de déclaration. Il est important de garder des preuves de la donation (comme les justificatifs des virements) pour éviter toute confusion avec l’administration fiscale. Le transfert d’un compte étranger vers un compte en France peut être vu comme un mouvement personnel, mais il reste essentiel de le déclarer comme une donation.
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Je suis curieuse de la contribution des autres membres :)

Posté le Le 25/09/2024 à 10:19
Bonjour Manon,

Merci pour votre réponse c'est très clair.

Posté le Le 25/09/2024 à 11:34
Bonjour,

faites les déclarations, cela servira également aux vérifications Tracfin qui ne manqueront pas d'avoir lieu pour de tels montants. De toute façon, en dessous de 100 000e elle est non imposable (abattement de 100 000€/15 ans par parent avant d'être imposé sur une donation). Par contre elle aura "consommé" la moitié de son abattement pour les 15 prochaines années sauf si la loi change.

Cordialement,

CToad

Posté le Le 25/09/2024 à 12:21
Bonjour,

Oui en le déclarant par donation parents-enfants elle n'est pas imposée mais je voulais justement éviter de consommer cette exonération si non nécessaire.

Les dernières informations trouvées sont ici :

"Vous n'avez pas eu [votre domicile fiscal en France] pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci :
[...] la donation dont vous avez bénéficié sera imposable (droits de mutation à titre gratuit) en France à raison des biens meubles et immeubles [barre]situés en France[/barre]."

Le fait que la donation aura lieu hors France me fait comprendre qu'elle n'est pas imposable,
ce qui me semble être confirmé ici (mais site non officiel):

"Dans l'hypothèse d'un donateur et d'un donataire domiciliés hors de France, les valeurs mobilières échappent aux de droits donation en France".

Ce me laisse même penser que ça ne regarde pas la France si la donation "échappe aux droits de donation en France".

Par rapport au Cerfa et à la déclaration, je me mélange entre "doit être déclaré mais non imposable" et "ne concerne pas la France, ne doit pas être déclaré".
En cochant la case "dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI)", seul catégorie possible correspondante, le service des impôts ne va-t-il pas considérer qu'elle déclare un don imposable. Comment est pris en compte la situation particulière ici ?

Merci encore.

Posté le Le 26/09/2024 à 15:26
Bonjour ,
A mon avis vous êtes non imposable certes mais non astreint à déclaration .
En effet la DGFIP indique que les donations d'un on résident à un résident de France ne sont taxables (comme vous l'avez fort justement souligné) que si le donataire a son domicile fiscal en France au jour de la donation et l'avez eu également pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci :
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, la donation est imposable (droits de mutation à titre gratuit) en France à raison des meubles et immeubles situés en France et hors de France SI SIX ans .

Mon avis est de ne pas déclarer mais de garder les traces car de toute façon aucun risque à court terme eu égard à l'abattement de 100 KE à évoquer le cas ou .

Cependant ,ATTENTION ; les donations non révélées par un acte sont rapportables à la succession du donateur SANS limite de temps ( exemple donation en 2024 rapportable même en 2024 si décès )
Ne jamais évoquer ultérieurement cette donation!
Par contre n'oubliez pas de déclarer le compte à l'étranger sur votre déclaration sinon amende qui peut être lourde .

Posté le Le 26/09/2024 à 15:28
NB :Vérifiez cependant la convention internationale avec le pays des donateurs.( voir le web elles y sont toutes)

Posté le Le 26/09/2024 à 15:58
ADDITIF ET ERRATUM ET ABATTEMENT DE 100 KE INNAPLICABLE

Le ou les donateurs sont non résidents . Donc la loi applicable est celle de leur domicile .
L'abattement de 100 KE est purement français pour les donc et successions relevant de la loi Française qui dans votre cas est inapplicable sauf convention internationale .
Depuis le 17 août 2015 date de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012 (Règl. Cons. N° 650/2012/UE, 4 juillet. 2012, JOUE 27 juillet 2012, n° L 201, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen [4]) le droit des successions internationales s’est vu simplifier et est désormais soumis au principe d’unité de la loi applicable : la succession d’une personne décédée sera désormais gouvernée par une seule et même loi, quelle que soit la nature mobilière et immobilière des biens composant la succession et quel que soit leur lieu de localisation.

Cette loi sera par principe celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès

Posté le Le 27/09/2024 à 12:33
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et pour vos précisions sur le sujet de l'héritage.

Cordialement,

Posté le Le 27/09/2024 à 13:34
Bonjour ,
Héritage ou donation , les principes sont les mêmes sur votre sujet ( territorialité)

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