Exonération plus-value lors de la vente résidence principale

Bonjour à tous,

Il est possible de bénéficier de l'exonération de la plus-value sur la résidence principale, lorsqu'elle est utilisée par l'ex-conjoint jusqu'à la date de la vente.

Voici mon cas, j'ai un appartement qui est un bien propre, il était notre résidence principale avec nos enfants jusqu'au divorce.

L'appartement est occupé par mon ex-femme et mes enfants. Je peux donc bénéficier de l'exonération de la plus value au titre de la résidence principale puisque mon ex-épouse y habite toujours.

Pouvez-vous me dire quel document je dois produire au notaire pour justifier qu'elle réside bien dans l'appartement ? ou s'agit-il juste de déclaratif ?

Nous ne sommes pas en bons termes depuis le divorce et il est clair qu'elle ne sera pas dans de bonnes disposition pour me fournir un justificatif, je n'ai pas encore démarré la vente.

Je vous remercie de votre aide.

Bonjour,
Le jugement de divorce lui a-t-il donné le droit d'habiter ce logement ? sans contrepartie ?
Et comment pensez-vous mettre en vente alors que c'est son domicile ? C'est contradictoire ...

Avant de penser à la taxation, voyez dans quelles conditions vous pouvez mettre en vente et faire libérer ce bien sans outrepasser les décisions du juge.

D'autre part, si le jugement indique que ce bien est attribué comme logement principal à Madame, ce serait un justificatif suffisant pour les impôts

Bonjour,

Le mieux est de poser la question au notaire.

Cette occupation a-t-elle été officialisée par un jugement ou un accord écrit entre vous ? Est-ce une forme de pension alimentaire pour les enfants ou de prestation compensatoire ? Il y a un bail ?

Je pense qu'une déclaration devrait suffire, si elle concorde avec la déclaration que votre ancienne épouse fait au fisc concernant sa résidence principale.

Mais si cette occupation a été officialisée, fournissez copie de la convention ou du jugement, ça ne mangera pas de pain.

Allez-vous mettre en vente ce bien occupé ?

__________________________
Modératrice

Bonjour,

Une question bête : pas de risque que le bien qui n'est plus occupé par son propriétaire ( bien propre) soit considéré par le fisc comme une pseudo-location.

Si oui l'exonération de la taxation de la plus-value tombe.

Désolé si ma question est idiote, mais je ne suis pas vraiment compétent en matière de divorce

Bonsoir ,
AFFIRMATIF : Non pas d'exonération en l'espèce sauf pour la part de l'ex qui habite toujours dans le bien
Pour Monsieur si la vente n'a pas eu lieu dans un délai d'un an , taxation aux plus values . Le notaire confirmera j'en suis certain !!!

NB : Le notaire verra que les déclarations fiscales de Mme sont à cette adresse . Cela suffira .
Pour vous si effectivement vous n'habitez plus là depuis au moins un an et que votre déclaration est déposée à une autre adresse : TXATION sur votre part
Il y a longtemps que vous êtes séparé judiciairement ?

05031950, bonjour
Merci de bien vouloir me contacter par messagerie svp.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Koko, bonjour et bienvenue
Depuis quand votre divorce est-il prononcé ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Si c'est un bien propre à Monsieur, Madame n'a pas de "part" et n'est donc pas concernée en cas de vente de ce bien, que ce soit pour une taxation ou pour un dégrèvement !

Et si Monsieur a une résidence principale ailleurs, il faut se rapprocher des services fiscaux, car rien ne garantit qu'il sera exonéré, mais comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas la priorité.

La première étape est de vérifier dans quelles conditions la vente peut avoir lieu dès lors que le jugement l'a attribuée à Madame, il faut savoir à quelles conditions.
Dans l'hypothèse que Madame ait obtenu un droit viager d'occupation, la vente sera déjà amputée de la valeur de ce droit, et donc la plus-value devient hypothétique.

Exact yapasdequoi et pardon pour l'inattention

BIEN PROPRE de M. donc taxation sur la totalité si vente du bien non diligentée par M. depuis la séparation et depuis plus d'un an
Je suis affirmatif , M. n'a pas droit à exonération car il habite ailleurs et déclare ailleurs ( seule chose à voir ?)
J'ai tant de cas similaire
La notion de résidence principale s'apprécie en vertu du principe d'annualité de l'impôt

Bjr,

Je me permets de remettre l'église au milieu du village car je lis des affirmations et des certitudes qui ne sont pas réellement motivées techniquement :

Il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.

Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération.

Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065). BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°260

En d'autres termes la cession du bien sera exonérée en totalité comme résidence principale, qu'il soit propre ou commun et occupé par un seul des membres du couple même pendant plusieurs années. J'ai eu des cas similaires et tous furent exonérés dans le corps de l'acte de cession

Bonjour ,
Voir Jurisprudence récente
N°Arrêt de la CAA de Marseille du 18 décembre 2024, 23MA01520

Pas d'exonération si délai supérieur à un an sauf circonstances très exceptionnelles
Héla je n'y peux rien et le notaire s'il concède se garantira et ensuite rectification fiscale jusqu'en CE : Bon courage

Bonjour ;

ESFP me demande de le contacter le 06/01/2025 à 17:49
05031950, bonjour
Merci de bien vouloir me contacter par messagerie svp.

__________________________
Comment ?

Bonjour,
Je partage entièrement le point de vue de Hibou Joli, point de vue fondé sur la doctrine administrative publiée au BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n° 260, déjà cité.
Il n'y pas sujet à discussion et l'auteur de la question est, comme tout contribuable, en droit de revendiquer l'application de la doctrine, dès lors qu'elle n'a pas été rapportée, ce qui est bien le cas, en l'espèce.
Il peut donc être exonéré de plus-value, au titre de la résidence principale, pour autant que le bien ait été occupé, à titre de résidence principale par son ex conjoint, jusqu'à la date de mise en vente et que cette vente soit intervenue dans les délais normaux prévus par l'administration fiscale ou la jurisprudence.
Il n'y a pas de justificatifs particuliers à produire. Le notaire mentionnera, dans l'acte de vente, la situation réelle et éventuellement la référence au BOI.

Bien cordialement à tous

@05031950

Les mots ont un sens précis.

La jurisprudence que vous citez n'a rien à voir avec le cas réellement soulevé : le fait pour l'un des conjoints de ne pas occuper la maison originelle qui ETAIT sa résidence principale et qu'il quitte en raison de son divorce ne lui fait pas perdre la possibilité d'être exonéré de plus value quand bien meme elle aurait eu lieu depuis plus d'un an. Alors que l'arret cité remet en cause le simple délai d'un an non respecté pour la revente et deja posé par le BOI depuis 2008.

Désolé si le notaire est un bien mauvais professionnel pour une problématique aussi claire

Bonjour à Tous , je ne veux surtout pas polémiquer
C'est pas le sujet

SVP : JE VEUX JUSTE AIDER ET EVTER LES ENNUIS A CEUX QUI DEMANDENT SECOURS

Le but de ce site n'est-il pas d'informer si possible les gens de leurs droits et des risques comme en l'espèce .
A TITRE PERSO je sui d'accord , le moins d'impôt possible c'est le mieux mais là je suis sur que le fisc réagira si l'acte exonère

Après une séparation, le conjoint qui n’occupe plus sa résidence principale ne peut plus être exonéré d’impôt sur les plus-values en cas de vente, contrairement à celui qui est resté sur place.

Ce n'est pas moi qui le dit mais le Juge Cass. Civ 1, 12.6.2024, Z 22-17.820)
de vente de ce bien, payer l’impôt sur l’éventuelle plus-value, a rappelé un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 12.6.2024, Z 22-17.820).
Voulez vous le texte de l'arrêt intégral ?
lin : voir n°13 et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049733716


LA DGFIP CONFIRME : "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/nous-nous-separons-et-vendons-notre-residence-principale-allons-nous-payer-un"
Les règles d'aménagement sont les suivantes , et ne sont pas celle de l'espèce à priori sauf info contraire.

L'ex-conjoint qui a quitté le logement au moment de la séparation bénéficie aussi de l'exonération d'imposition de sa plus-value, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le logement constituait la résidence principale du couple lors de la séparation ;
- le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente ;
- la cession intervient dans des délais normaux de vente (voir ci-après).

Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.
Le caractère normal du délai de vente est apprécié par le service local qui tient compte de :

l'ensemble des circonstances de la vente :
- conditions juridiques de la séparation, durée de la procédure de divorce… ;
- des conditions locales du marché de l'immobilier ;
des caractéristiques particulières du bien cédé ;
des démarches effectuées pour la mise en vente du bien (annonces dans la presse, recours aux agences immobilières…).
- Un délai d'une année constitue en principe un délai maximal.

CONCLUSION ( c'est pas ma faute SVP )

Cet époux ne peut pas bénéficier de l’exonération de l’impôt puisque le bien n’était plus sa résidence principale au jour de la vente, les mesures provisoires du divorce l’ayant forcé à demeurer ailleurs.
La mésaventure est arrivée dans un couple marié sous le régime de la séparation de biens, la résidence principale ayant été achetée par les deux époux, en indivision.

Le divorce avait été engagé et, dans une ordonnance de non-conciliation qui fixait les conditions de vie de chacun en attendant le jugement de divorce définitif, le juge avait dit que l’épouse demeurerait au domicile conjugal.

Le mari était donc parti vivre ailleurs.

Pas de répartition de l’impôt

Un an plus tard, attendant toujours le jugement de divorce, les époux vendaient le domicile conjugal en réalisant une plus-value. Le mari qui n’y demeurait plus, devait donc payer l’impôt. Et il devait le payer seul car chacun des époux séparés de bien est seul tenu de l’impôt qui peut être dû sur sa part, sur sa plus-value, a précisé la Cour de cassation. Il n’y a donc pas de répartition de l’impôt entre les parts de chacun. Les époux ne partagent pas l’impôt. Selon la loi, un impôt et des prélèvements sociaux sont dus sur la plus-value des biens immobiliers non exonérés s’ils sont revendus moins de trente ans après leur acquisition.

De toute façon KOKO fera ce qu'il ou elle veut et espérons que le fisc lui foutra la paix
LA VRAIE QUESTION EST DONC DEPUIS QUEL DELAI M. EST PARTI !!

Tout ce bla-bla est totalement inutile - et il pollue la réponse - dans la mesure où le Bulletin Officiel des Impôts a pris une position qui lui est opposable et assure l’exonération des 2 membres du couple. Les jurisprudences citées n’ont PAS été rapportées à ce jour par l’administration fiscale. C’est le Ba-ba de la doctrine fiscale.

Je rappelle enfin que le délai de vente de un an n’a rien à voir au cas d’espèce car il est évident que le couple séparé devra le vendre dans le délai d’un an prescrit par le BOI. Dans le cas contraire il n’y aurait pas d’exonération du tout pour chacun d’eux.

Il est par ailleurs bien inutile d’utiliser une typologie d’écriture différente (capitales ou gras) afin d’imposer une position technique différente de celle citée par le BOI qui est limpide. La position sur ce cas précis sera bien entendu validée par le CRIDON que le notaire peut saisir en cas de problême d’interprétation. C’est celle là que je restitue

Ite misa est

Bonjour à tous,
@Hibou Joli,
Je plussoie.
La doctrine est tout à fait claire. Le contribuable peut s'en prévaloir, bien évidemment, tant qu'elle n'a pas été rapportée (article L80 A du LPF, dernier alinéa).Les notaires connaissent bien la disposition. Il n'y a aucun souci pour l'auteur de la question et il est bien regrettable de l'affoler, à tort.
Bonne journée

Bonjour ,
Je ne comprends pas ce discours "compulsif"

Je pensais que ce site était ouvert au sérieux du débat sans conclusions hâtive et édulcorées
Le rédactionnel de ce site prévoit le gras italiques etc ....?
Vous 'êtes pas d'accord ?
Vous n'avez pas lu le BOI que vous citez notamment le n°
260
LISEZ "LES MOTS ONT UN SENS PRECIS"
Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente. Pour plus de précisions sur l'appréciation du caractère normal du délai de vente, il convient de se reporter au III-A § 190.

Donc ce n'est pas sa résidence principale à la date de la vente et l'intention de vendre et les démarches sont tardives .

Il n'y a pas indivision mais mise à libre disposition de l'ex qui ne bénéficie don que de l'éxo TH

De toute façon je répète c'est au notaire d'en juger et s'il n'est pas d'accord , reste à réclamer au fisc . Dans le cas contraire après acte et 3 ans prescription si le fisc ne bouge pas

KOKO dit lui même "je n'ai pas encore démarré la vente" et son ex occupe le logement depuis la séparation .
La seule question : Depuis Combien de temps et si c'est assez long UN AN , risque fiscal .
Je n'interviendrai plus sur ce sujet dans un tel climat peu constructif

Bye Bye pour ce débat confus et inutile sans intérêt et KOKO n'a qu'à en tirer la réalité de l'existence d'un risque réel et d'un contentieux fiscal couteux . La décision lui appartient et personnellement si j'étais concerné et que le fisc m'attaque , je mettrais en cause les personnes en responsabilité avec trace des avis , ayant donné de "mauvais conseils" donnés sur ce site

Espérons donc que le fisc caviardera et que la cession intervient dans les délais normaux de vente. Pour plus de précisions sur l'appréciation du caractère normal du délai de vente, il convient de se reporter au III-A § 190.[/b

Pourquoi KOKO ne questionne-t-il pas la DGFIP via messagerie sécurisée ???
Curieux

Bonjour
Pour ma part, je fais confiance à John12, qui fait la quasi unanimité par la qualité de ses réponses et de par ses responsabilités précédentes dans l'administration fiscale.

J'ajoute, et c'est ma propre expérience, que la période souvent estimée à environ un an, peut varier en fonction des circonstances.

Il n'existe pas de texte de loi précisant ce délai d'un an, mais il s'agit plutôt d'une pratique administrative admise.

Chaque situation est unique. Les services fiscaux apprécieront au cas par cas si le délai de vente est raisonnable, en tenant compte de l'ensemble des circonstances (durée du divorce, occupation par le conjoint divorcé, etc.).

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)