Répondre à l'affirmation "aucune loi n'oblige à PAYER SES IMPOTS"

Bonjour à tous,
J'ai dû supprimer les messages polluants d'un intervenant.

Ses interventions répétitives affirmant qu'aucun texte ne nous oblige à payer des impôts débouchent néanmoins sur une question intéressante.
Pourquoi doit-on payer et peut-on refuser de payer ses impôts ?

Notre ami Jhon12 aura certainement des choses intéressantes à nous dire, mais à la base, ceci.

L’obligation de payer ses impôts et le principe d'égalité devant l'impôt sont clairement énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (art. 13).

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
Pour ma part, je présente ceci :
La loi de finances est votée chaque année par notre parlement https://www.budget.gouv.fr/reperes/budget/dossiers/les-lois-de-finances#:~:text=Chaque%20ann%C3%A9e%2C%20une%20%C2%AB%20loi%20de,de%20l'ann%C3%A9e%20qui%20pr%C3%A9c%C3%A8de.
et le BOFIP détaille toutes les règles fiscales et les sanctions en cas d'omissions, d'erreur ou de fraude.

Ce qui est très loin d'être le cas concernant l'impôt sur le revenu puisque peu de personnes, en définitive, le paie et pas nécessairement suivant leurs facultés.

Il y a de riches contribuables qui paient peu d'impôts.

Il y a de nombreuses personnes qui n'en paient pas du tout.

Ce texte voudrait que tout le monde paie, même une toute petite somme pour ceux qui ont des bas revenus.

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Superviseur

Tout le monde paye la TVA, la plupart paye la CSG, il n'y a que l'impôt sur le revenu qui est à mon avis très inégalitaire puisque plus de la moitié des foyers français n'en paye pas.
Profiter des soins gratuits, de l'instruction gratuite, des routes gratuites, des services publics gratuits, etc sans rien fournir en échange incite à dévaloriser ces services :
"ce qui est gratuit n'a pas de valeur..." et à manquer de respect aux acteurs de l'hôpital, de l'éducation, etc...
Mais ce sont des choix politiques, à débattre dans le cadre des institutions.

Bonjour Les sept tonnertres,

Mon post sur mon control fiscal sans justificatif semble avoir été supprimé en totalité, lorsqu'ils ont supprimés vos messages... Ils ont pas cherché à comprendre.

Néanmoins, si votre suggestion était possible nous serions je pense nombreux à ne pas payer d’impôts, où des cas de jurisprudence aurait fait des précédents depuis ?

Cependant je suis partagé. En effet, en France, le principe de consentement à l’impôt a été définitivement acquis avec la Révolution française et la Déclaration des droits de 1789. Tous les citoyens ont le droit de consentir librement à la contribution publique, par eux-mêmes ou par leurs représentants (les députés, par exemple), et d’en suivre l'utilisation.

Après recherche, je n'ai effectivement pas trouvé de loi imposant le paiement de l’impôt si ce n'est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" (article 13).

La participation à l’effort commun est nécessaire, sinon aucun service public (police, justice, éducation, hôpitaux, ramassage des ordures...) ne pourrait être financé. Une société sans impôt impliquerait d’accepter une société dans laquelle tout service serait privé, éventuellement fort coûteux et inégalitaire en fonction des revenus ou de la localisation géographique de chacun.


Donc les messages sont contradictoires entre "obligation" et "consentement". Mais en réalité, nous votons pour des élus (le parlement) qui consentent à l’impôt de par leur vote. Ensuite, cela devient donc une obligation pour nous (électeur) de respecter la décision du parlement (qui n'était pas obligé d'accepter que nous payons l’impôt).

Bonsoir ESP, Janus2, yapasdequoi et autres membres participant aux discussions du forum,

Je n'ai pas l'intention de répondre aux injonctions de monsieur "les sept tonnertres" et de citer tous les articles du CGI fixant le champ d'application des divers impôts et taxes français. La tâche serait trop lourde et inutile et il n'est pas question de donner la moindre importance à ce monsieur qui a vraisemblablement un compte à régler avec les services fiscaux et qui n'est là que pour faire du buzz, sans intérêt pour les membres du forum en quête d'informations fiables et non d'élucubrations. Toute personne de bonne foi sait que le code général des impôts qui, est-il besoin de le rappeler, résulte de l'activité de nos parlementaires et du pouvoir règlementaire, contient les dispositions relatives au champ d'application, à l'exigibilité, et aux cas d'exonération visant tous les impôts et taxes. Comme cela a déjà été dit, la légitimité de l'impôt a valeur constitutionnelle et le bien-fondé de la législation fiscale est contrôlé par le conseil constitutionnel, avant publication des lois et par les juridictions administratives ou judiciaires, après entrée en vigueur.
Pour avoir exercé au sein des Finances publiques, je peux affirmer qu'il est vain d'essayer de mettre en cause le droit de l'Etat français de procéder à l'établissement des impositions qui permettent de financer les services publics. Au cours d'une carrière, il est assez classique pour un agent des impôts, de rencontrer des contribuables réfractaires à toute fiscalité, comme semble l'être "Les sept tonnertres".
Heureusement, l'administration fiscale n'a aucune difficulté à contrer ces actions qui sont simplement vouées à l'échec.

Bien sûr, le fait que le droit de l'Etat français d'établir l'impôt soit incontestable, n'empêche pas le contribuable de contester les impositions qui seraient entachées d'irrégularités de fond ou de forme, ce qui arrive, bien évidemment, s'agissant d'une activité humaine.

Loin de moi l'idée selon laquelle les agents des impôts seraient infaillibles !

Défendez-vous, mais avec des moyens plus sérieux que ceux invoqués par "les sept tonnertres" !

Bonne fin de soirée à tous

Merci pour ces précisions.
Il semblerait que ce forum attire pas mal d'illuminés de tous bords.
https://www.forum-juridique.net/autres/absence-de-travail-t27720.html
Et si on parlait des déserts médicaux ?