Residente a l'etranger-Flat Tax sur les plus value boursieres ?
> Fiscalité
Posté le Le 23/09/2022 à 07:33
Bonjour,
Je suis francaise residente au Luxembourg.
J'ai un compte xxxxxxxxxxxx avec des obligations francaises qui me rapportent 5% d'ineterts.
Je vais toucher pour cette annee environ 500 euros. Ce n'est pas grand chose mais dois-je payer une flat tax de 30% comme en France ?
Merci de votre aide.
conditions générales du forum pas de noms de marques
Je suis francaise residente au Luxembourg.
J'ai un compte xxxxxxxxxxxx avec des obligations francaises qui me rapportent 5% d'ineterts.
Je vais toucher pour cette annee environ 500 euros. Ce n'est pas grand chose mais dois-je payer une flat tax de 30% comme en France ?
Merci de votre aide.
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Posté le Le 23/09/2022 à 20:18
Bonsoir A_K
Selon la convention signée entre la France et le Luxembourg :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6394-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-LUX-20-20210223
Vous avez acheté des Obligations en France, La France vous paye des intérêts. Vous n'êtes pas imposable en France, mais uniquement au Luxembourg.
Sauf erreur ou omission.
Mais ma contribution s'arrête-là. Je ne connais pas la loi luxembourgeoise. Désolé si c'était là votre seule question.
Selon la convention signée entre la France et le Luxembourg :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6394-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-LUX-20-20210223
Citation :
B. Intérêts
180
Le paragraphe 1 de l'article 11 prévoit que les intérêts provenant d'un État et payés à un résident de l'autre État sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.
190
Le paragraphe 2 de cet article précise que le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
B. Intérêts
180
Le paragraphe 1 de l'article 11 prévoit que les intérêts provenant d'un État et payés à un résident de l'autre État sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.
190
Le paragraphe 2 de cet article précise que le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Vous avez acheté des Obligations en France, La France vous paye des intérêts. Vous n'êtes pas imposable en France, mais uniquement au Luxembourg.
Sauf erreur ou omission.
Mais ma contribution s'arrête-là. Je ne connais pas la loi luxembourgeoise. Désolé si c'était là votre seule question.
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