Sacem comment l éviter ?

Bonjour, je loue deux gîtes, et je viens de recevoir à payer la Sacem .j aimerais savoir si il y avait une loi ou des lois qui permettraient d éviter de payer cette impôt , dans l attente meilleures salutations

bonjour

""
Ce qui m’a dit la SACEM par lettre PRIVÉE :


Le “Code de la propriété intellectuelle (nommée CPI) prévoit, que toute diffusion, gratuite ou payante, d’oeuvres protégées nécessite une autorisation et le paiement à leur auteurs des droits correspondants à celle-ci.

Les seules conditions d’exemption au droit de représentation ne concernent que les représentations cumulativement privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille.

Si le caractère privé d’une manifestation prête peu à la confusion, les notions de cercle de famille et de gratuité peuvent utilement être précisées :

La notion de cercle de famille concerne que “les personnes, parents ou proches unis de façon habituelle par les liens familiaux ou d’intimité”.

La condition de gratuité quant à elle s’apprécie à l’égard des bénéficiaires des auditions constituant la prestation, c’est à dire les invités, qui, en conséquence, ne doivent pas être amenés à payer pour avoir accès à la manifestation.

Ainsi un mariage, un anniversaire, un baptême ne nécessiteront pas le paiement de droits d’auteurs s’ils sont organisés par la famille, exclusivement à l’intention d’un cercle de personnes unies par des liens familiaux ou d’intimité, invitées sans aucune contrepartie financière (droit d’accès, consommation, restauration…).

Une soirée d’entreprise, un séminaire, un vernissage ne pourront en revanche jamais bénéficier de l’exception posée à l’article du CPI puisque, si le caractère privé et gratuit est, généralement, acquis, la condition de cercle de famille en revanche n’est pas respectée, une entreprise, une galerie… n’ayant pas de liens familiaux ou d’intimité avec les invités.


Vous pouvez les joindre au 01 47 15 47 15


Donc, qui doit PAYER la SACEM ?

Dans le cadre d’une soirée privée (Mariage, Anniversaire, Baptême…), personne ne doit payer la Sacem.

Dans le cadre d’une soirée hors cadre familial & intime (Clubs, Discothèques, Rave partie, Festivals, Soirée d’entreprise, Séminaire, Vernissage……), les organisateurs doivent se charger de payer la Sacem.

"

Bonjour
Je tombe avec retard sur ce post très intéressant
D'après ce que je lis il est évident qu'un meublé de tourisme n'a pas a payer la SACEM puisque les locataires sont toujours soit des membres d'une même famille, soit des intimes!
De plus je crois savoir que les loueurs de voitures ne payent pas la SACEM alors que toutes leurs voitures sont équipé d'autoradio !
Où en est votre affaire paco292A ?
Merci

bonjour,
à ma connaissance, ceux qui doivent payer la sacem, ce ne sont pas ceux qui écoutent la musique, mais ceux qui la diffusent,
dans le cas d'un autoradio, ce sont les radios qui émettent la musique qui payent et pas ceux qui sont dans la voiture.
salutations

Bonjour,

C'est assez complexe. La parade est simple : il ne faut pas mettre à disposition des hôtes un appareil destine à diffuser publiquement du contenu audiovisuel protégé comme une télévision ou une radio.

__________________________
Modératrice

Comme le dit isernon c'est celui qui diffuse qui doit payer pas celui qui reçoit
C'est vrai pour les voitures, C'est vrai pour les gîtes

Dans son arrêt
(Cours de justice européenne Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006.
Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA.
La cours classe l'hôtel dans la catégorie de ceux qui diffusent parce qu'a partir d'une parabole unique, il DIFFUSE un signal vers toute les chambres
Novotel les Halles a fait les frais d'une décision identique pour les même raisons
A ma connaissance un meublé de tourisme ne fait que recevoir un signal et n'a donc pas à payer de droit SACEM

d'accord, dans le cas ou il ne diffuse pas ce signal.

isernon
Pouvez vous développer svp
Qui est "il" ?
considérez vous comme moi qu'un gîte ne diffuse pas ?

Bonjour,



Le fait qu’un propriétaire et un locataire sont entrés en relation par l’entremise d’une plateforme d’annonces et de réservations n’en font pas des intimes.

Un hôtelier offrant à sa clientèle la possibilité de capter, dans les chambres, des programmes de radio ou de télévision est assujetti aux obligations découlant du droit d'auteur. C’est ce qu’a jugé la cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 1994, n° 92-11.186. En effet, l'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de radio ou de télévision, cette communication constituant une représentation des oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des loueurs de meublés de tourisme.

La cour de justice européenne a jugé que cette obligation ne s’étendait pas aux loueurs de véhicules.

Voir le site de la SACEM : https://clients.sacem.fr/actualites/la-sacem-et-vous-0/hebergement-touristique-faut-il-payer-des-droits-la-sacem?err=E003&nbAttemptsWK=1.

Conclusion : le loueur d’un meublé de tourisme doit payer des droits à le SACEM.

"Il en est de même des loueurs de meublés de tourisme".
C'est votre interprétation !
Certes, les loueurs et les locataires mis en relation par une plateforme ne sont pas des intimes mais les locataires qui occupent la maison y vivent en toute intimité familiale ou amicale
Ce que me semble dire les décisions précitées est que l'hôtel, a partir d'un point central, DIFFUSE vers toutes les chambres, ce qui n'est le cas ni des loueurs de voitures ni des gîtes.

Il n'y a en fait aucune jurisprudence qui confirme ou infirme cela

La SACEM dit ce quel veut. Cela ne veut pas dire qu'elle au raison
Les entreprises qui diffusent (chaines de télé, radios) payent déjà des droit à la SACEM
j'espère qu'un jour une décision viendra apporter des réponses à ce flou juridique

La SACEM dit ce quel veut. Cela ne veut pas dire qu'elle au raison.
Certes.
Vous aussi vous pouvez dire ce que vous voulez, cela ne veut pas dire que vous avez raison.
La SACEM assimile les meublés de tourisme à des hôtels. Cela se défend.
Si la SACEM réclame une redevance, l’exploitant du meublé de tourisme peut toujours essayer de refuser. Le risque est que la SACEM porte le différend en justice. En ce cas je conseillerais la consultation d’un avocat.