Secret bancaire entre France et tunisie

Une banque française peut elle communiquer automatiquement les informations bancaire de son client à un autre pays ( Tunisie)
BONJOUR et Merci sont des marques de politesse
CG du forum

Bonjour ? Merci ?
Il y a des accords d'échange de données entre les pays...

Bjr,

La Tunisie fait partie des nombreux pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour permettre l'accès aux renseignements bancaires.... (BOI-ANNX-000270)

Théoriquement tout ça est vrai, est ce que pratiquement ils sont entrain de l appliquer

Si vous pensez y échapper, vous vous faites des illusions.

L’échange d’infos est automatique. Et s’il y a des infos

Bonjour,
Quand deux pays concluent une convention visant à lutter contre la fraude fiscale, c'est bien pour l'appliquer. Ils font rarement ça pour amuser la galerie.

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Modératrice

Bonjour

la Tunisie a pris l'engagement de participer à la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, qui permet un échange automatique de renseignements financiers .

Tous les membres de l'OEDC ne peuvent plus se cacher derrière le secret bancaire en ce qui concerne les demandes des services fiscaux des autres.

Je rappelle aussi que dissimuler des comptes et biens à l'étranger est un délit .