Sucession SARL loi dutreuil

Bonjour, j’aimerai que vous m’éclairiez sur la loi dutreil, concernant une sucession de SARL.

Dans le cas d’une SARL ou un des deux associés decède. Il est donc possible de réalisé le pacte dutreil dans les 6 mois après le decès, afin de diminuer les droits de sucession.
Dans notre cas le bénéficiaire est la femme et le fils du defunt.
Il y a plusieurs conditions pour bénéficier de cette loi.
Parmi elle, la fonction de direction, n’importe quel signataire du pacte (l’autre associé ou bénéficiaire) doit l’exercer? Ou seulement le bénéficiaire/héritier ?
Ma question et est ce que juste l’autre associé peut exercer la fonction de direction ? Pour bénéficier de dutreil

Merci davance

Bonsoir,

La direction de la société doit être effectivement exercée par une personne ayant signé l’engagement collectif ou unilatéral de conservation (associés, héritiers ou légataires [engagement post mortem]).
Si l'autre associé a participé à l'engagement de conservation, il peut seul exercer la fonction de direction.

Tout ceci résulte des dispositions de l'article 787 B du CGI qui dispose notamment :
a….
Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa ;
…
c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.
...
d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
...
Voir aussi le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 21/12/2021 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20210406)

Cordialement