SUJET DELAI DE PRESCRIPTION FISCALE

SUJET DELAI DE PRESCRIPTION FISCALE
suite à un paiement fractionné mis en place en 2012 pour impots succession je n'ai pas pu payer une échéance en 2018 ;
il s'en est suivi début 2019 une déchéance ,mais aucun avis de mise en recouvrement comme prévu dans le courrier de déchéance qui a été précédé d'un courrier informatif comme l'exige la loi .ensuite plus de nouvelles le dossier s'est plus ou moins mis en sommeil.. et deux ans après les impôts renvoie une 2e lettre de déchéance sans lettre préalable en s'appuyant sur celle de 2019 .Il y a un délai de prescription que les impôts reconnaissent de 4ans mais à partir de quand part il puisque le seul avis de recouvrement date de 2012 .et la prescription en matière de paiement fractionné part de l'avis de mise en recouvrement . . c'est cette information que j'aimerais avoir . merci

Bonjour
Le délai de prescription quadriennal est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Personnellement, je dirais que si la prescription "part de l'avis de mise en recouvrement, elle est suspendue tant que le plan est respecté.

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Marck ESP, Administrateur
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