Posté le Le 04/10/2024 à 21:38
bonjour
Un appareil conçu spécifiquement pour les personnes handicapées est éligible au taux de TVA réduit.
Un tricycle couché conçu pour M Toutlemonde subit le taux de TVA maximum
Si ce même tricycle est doté dès sa construction d'options (barre d'appui, pédales spéciales) et de modifications (commandes regroupées pour être piloté d'une seule main) pour qu'il puisse être utilisé par une personne hémiplégique
1) cela en fait-il "un équipement de mobilité adapté aux personnes handicapées" pour "faciliter la pratique d'une activité sportive" selon les termes du code général des impôts annexe IV, article30-OB, paragraphe 6
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045542274/2022-07-01)
2)et si oui, ce tricycle couché désormais adapté devient il éligible au taux de TVA réduit ?