Taxation d'office par l'Administration Fiscale

L'utilisation par l'Administration Fiscale de la Taxation d'Office par erreur constitue t'elle un vice de procédure de nature à invalider le controle fiscale ou juste de remetre en cause la TO . Exemple précis : l'administration prétent nous avoir envoyé une mise en demeure par LRAR soit disant restée sans réponse or il apparait que la personne qui a réceptionnné le recommandé était étrangère à la société destinatrice de la LRAR et qu'elle n'avait aucun pouvoir de le prendre et qu'elle n'a surtout pas communiquer cette Mise en demeure au Gérant de la société concernée. aucune correspondance avec l'administration fiscale dans aucun sens n'a suivi cette mise en demeure ou n'y a fait référence

Bonjour,

Le principe d'une nullité, c'est qu'elle a pour effet d'annuler tous les actes découlant de l'acte attaqué. C'est cette raison qui justifie qu'en cas de défaut de notification de la procédure de taxation d'office, ce défaut de notification ne remet en cause que la procédure de taxation d'office ce qui a seulement pour effet d'obliger l'administration fiscale a recommencé la procédure si les délais de prescription le lui permettent encore.

Bien cordialement.

Ci-joint la définition trouvée dans le glossaire du site internet de l'IACF (institut des avocats et Conseils fiscaux) www.iacf.asso.fr

VICE DE PROCEDURE


Le vice de procédure est une erreur dans la procédure.

En cas de vice de procédure, la procédure est dite " entachée de nullité ". Elle doit d'abord être annulée. Tel peut être le cas lorsque le vérificateur a emporté des documents comptables ou lorsqu'il a utilisé par erreur la procédure de taxation d'office.

Bonjour monsieur,

Je ne dis pas le contraire. Mais qui dit que la taxation d'office a été utilisée par erreur?

Cette procédure n'a pas respecté le point de l'information du contribuable mais cela ne veut pas dire que la procédure a été utilisée par erreur.

Je "campe" donc sur ma position originelle!

Bien cordialement.

Pour le moment nous ne le savons pas, le vérificateur a terminé son controle, il n'a pas encore fait sa notification mais nous avons eu une entrevue informelle chez notre avocat fiscaliste où il a clairement indiqué ses intention de se placer dans le cadre de la Taxation d'Office au motif que nous n'avons pas répondu à la mise en demeure LRAR envoyé en Février 2008, or nous n'avons pas reçcu cette mise en demeure, mais bien entendu au cours de cette entrevue nous ne lui avons rien dit. Lorsqu'il enverra sa Notification de redressement et au cas ou il invoque la TO, peut-on sortir notre jocker. Pas reçu de Mise en demeure donc pas de TO donc vice de procédure sur CF ?

Bonjour monsieur,



C'est l'idée. Cela dit, rien ne garantie que le TA ne dise pas: "L'envoi d'un recommandé AR au sans de l'article L76 du CGI, vaut information du contribuable", vous comprenez?

Qu'en pense votre avocat fiscaliste?

Bien cordialement.

Je doute fort puisque cette mise en demeure déclenche un délai de 1 mois pour répondre, si nous l'avions reçu rien ne dit qu'on n'aurait pas répondu, mieux en envoyant une LR/AR un mois 1/2 avant cette mise en demeure expliquant nos difficultés techniques pour sortir notre bilan ce qui vaut réponse à la mise en demeure

Bonjour,

Vous seriez surpris de voir ce que la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat adopte parfois comme jurisprudence pour protéger l'administration fiscale.

Rien n'est jamais garantie même quand les évidences sont avec vous.

Bien cordialement.

Dois-je en conclure qu'il n'y a pas de justice ?

Bonjour,

Si je l'espère pour vous. Je tenais juste à vous avertir que la certitude de gagner un procès n'est jamais acquise.

L'injustice exite, c'est un fait que je ne peux ignorer.

Cela dit, il reste ptrès probable que tout se passera pour le mieux pour vous.

Bien cordialement.

Merci

bonne journée