Taxe foncière sur un bien ne m'appartenant pas

Bonjour,
Depuis plusieurs années, je reçois tous les ans une mise en demeure pour le règlement d'une taxe foncière. Le bien en question, en indivision, ne m'a jamais appartenu car j'ai renoncé officiellement à l'héritage.
Chaque année, je conteste la mise en demeure en fournissant le justificatif demandé (renonciation à héritage). Chaque année, la mise en demeure est dûment annulée, mais tout recommence l'année suivante. J'ai essayé le téléphone, le courrier en LR/AR, rien ne fonctionne, et je ne sais plus que faire pour stopper définitivement cette obstination de leur part.
Je suis preneuse de toute solution et vous en remercie.

Bonjour

Le bien appartenait à vos parents, tout deux décédés ?
Qui y habite ? A qui est donc le bien ?

Bonjour,
Il est possible que la mutation n'ait pas été actée suite au décès.
Ayant refusé l'héritage, vous n'avez pas d'action possible.

Le bien en question appartenait à mon grand-oncle. Ma grand-mère, seule héritière, est décédée avant d'avoir pu régler l'héritage. Depuis, l'héritage n'a jamais été réglé, mais un oncle a payé la taxe foncière jusqu'à son décès il y a 15 ans. Personne n'habite plus dans le bien en question.
J'ai commencé à recevoir les mises en demeure il y a 5 ans, bien qu'ayant renoncé à l'héritage.
Ma question est donc celle-ci : comment arrêter l'administration fiscale de me considérer comme telle ?

La situation est devenue assez stressante pour moi, je ne souhaite pas continuer à me justifier jusqu'à ma mort, c'est impensable !

Consultez un notaire (c'est gratuit).
Il est peut être possible que la succession soit vacante.

Bonjour

Comment celà, l'héritage n'a pas été réglé ?
Vous avez donc renoncé à l'héritage de votre grand mère ?
Vous n'avez donc participé à rien en tant qu'héritier ?

Donc la maison serait à un ou des enfants de votre grand mère ?

Je remercie tous les intervenants, mais j'avoue ne pas comprendre le sens des questions qui me sont posées.
J'ai renoncé à l'héritage, j'ai un acte du greffe du tribunal le prouvant. A partir de là, tout ce qui concerne cette histoire ne me concerne plus, c'est du moins ma compréhension. En droit, nul n'est forcé d'accepter un héritage.
Je souhaite juste savoir comment faire accepter cet état de fait à l'administration fiscale.
Quand à consulter un notaire, le premier contact sera peut-être gratuit, mais les solutions proposées beaucoup moins, et je ne vois pas pourquoi je devrais débourser quoi que ce soit pour un héritage qui ne me concerne plus.

On ne sait pas à quelle succession vous avez renoncé, et c'est important puisque à priori, suivant l'ordre des décès ( que vous ne donnez pas) ce qui est revenu à votre grand mère , a été hérité par un de vos parents .

L’administration fiscale se base sur des actes et ce serait bien de faire le point avec elle pour savoir sur lesquels , exactement .

Ah, je comprends à présent ce que voulez dire.

1) La succession n'a jamais été réglée suite au décès de mon grand-oncle. Les héritiers (dont mes parents, et d'autres membres de la famille) n'ont jamais pu s'entendre.
2) L'un des héritiers potentiels, l'un de mes oncles donc, a réglé la taxe foncière jusqu'à son décès il y a plus de 15 ans.
3) J'ai reçu une première mise en demeure il y a 5 ans.
J'ai alors contacté l'administration fiscale, qui m'a demandé de fournir un acte de renonciation sur l'héritage de l'oncle.
4) Depuis, je reçois chaque année la mise en demeure, je fournis cet acte, je ne suis plus inquiétée pour un an, et ainsi de suite...

Voilà l'histoire... Je précise que mes parents sont décédés depuis bien longtemps, et je n'ai plus aucune trace de quoi que ce soit. Il me semblait de toute façon qu'après un délai de 10 ans, un héritier putatif perdait tous ses droits. Il me semblerait logique qu'il perde aussi tout devoir, notamment le paiement de dettes non ?

Donc, au final, on ne sait pas à qui est le bien .

Car d'après ce que vous dites, si le fameux oncle en a gardé la jouissance ( ou la gestion) il semblerait que ce bien n'appartenait pas qu'à votre oncle, mais aussi à un de vos parents, voire à d'autres oncles et tantes .

Ce qui ferait que vous avez peut être une part dans ce bien, non pas par rapport à l'oncle mais à d'autres .

Vous n'avez pas fait de démarches en tant qu'héritier à la mort de vos parents ?
L'acceptation peut être tacite : le fait de débarrasser un logement, de fermer un compte , de demander des droits (CPAM par exemple) peut faire que vous soyez acceptant tacitement .

Voilà, c'est ça.
L'oncle en question n'a jamais résidé dans le bien, ni lui ni personne d'ailleurs, le bien étant à l'abandon depuis le décès du grand-oncle il y a 50 ans et l'habitation étant en ruine. Ce qui ne change rien bien sûr.

J'ai hérité de mes parents, mais jamais je n'avais entendu parler de ce bien laissé en déshérence. Jamais personne, huissier ou notaire, ne m'a contactée.

Aujourd'hui, je ne sais plus quoi faire. Je ne connais pas les héritiers potentiels et s'il y en a. De plus, mes moyens financiers sont bien maigres à vrai dire.
Merci en tout cas pour votre aide bien précieuse.

Vous pourriez interroger le SPF pour savoir qui sont les propriétaires de la parcelle pour 12e .

Et prendre rendez vous aux impots

Oui, merci beaucoup, je vais déjà me renseigner sur la situation de la parcelle et à qui elle appartient C'est une excellente idée. Que veut dire 12e ?

12e = 12 euros.
Prix de la consultation du SPF au moyn du formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Au préalable, repérez le numéro de parcelle cadastrale (si vous ne le connaissez pas déjà)

Merci infiniment, je vous souhaite une bonne soirée.

Bonjour.

Si votre père (grand-mère paternelle) ou votre mère (grand-mère maternelle) est décédé(e) après votre grand-mère (héritière de son frère, votre grand-oncle), votre père ou votre mère a hérité d'une partie de bien, tout comme votre oncle.

Si vous avez accepté la succession de votre père ou de votre mère, vous êtes ayant droit dans le bien, peu importe la renonciation à la succession de votre oncle.
A moins que votre père ou votre mère ait renoncé à la succession de sa mère, votre grand-mère.

Si votre père ou votre mère est décédé(e) avant votre grand-mère, vous avez hérité de votre grand-mère par représentation de votre père ou de votre mère, face à votre oncle.

Si vous avez accepté la succession de votre grand-mère, vous êtes ayant droit dans le bien, peu importe la renonciation à la succession de votre oncle.

Donc pour établir la propriété actuelle, il faudrait l'ordre et les dates des décès, et les acceptations ou renonciations aux diverses successions (vous pourriez préciser de quelle grand-mère il s'agit pour simplifier les phrases en mentionnant le bon parent concerné, entre votre père et votre mère).

@Rambotte
Ce forum est vraiment une mine d'or, je comprends enfin le pourquoi du comment après des années avec toutes les réponses !
En effet, dans l'ordre de la succession pour moi on a le grand-oncle, décédé il y a environ 50 ans, puis la grand-mère juste après, puis mon père, décédé il y a plus de 10 ans. Depuis le grand-oncle, personne n'a vu un notaire et régularisé la situation.

Mon problème à présent donc est que je suis l'héritière légale de mon père. A partir de là, comment faire en sorte de me défaire de cet héritage immobilier que je n'ai jamais demandé et dont je n'ai jamaiks eu connaissance auparavant ?

Vous ne pouvez-pas.

Vous avez accepté la succession de votre père qui avait accepté la succession de sa mère (votre grand-mère), qui avait accepté celle de son frère (votre grand-oncle).

Votre père est décédé il y a 10 ans, après son frère (votre oncle) il y a 15 ans. C'est donc lui qui avait renoncé en premier à sa succession ? Puis vous après ?

En fait, il aurait peut-être été plus judicieux d'accepter la succession de votre oncle, pour être unique propriétaire du bien afin de pouvoir en disposer plus facilement, pour vous en débarrasser.

D'ailleurs, suite à votre renonciation à la succession de votre oncle, est-ce qu'un héritier subséquent a accepté ? Sinon, vous devriez pouvoir révoquer votre renonciation (à mon avis, personne n'agira contre une telle révocation). Depuis 15 ans, les éventuelles dettes de votre oncle devraient être prescrites.

Si vous êtes en mesure de devenir la seule propriétaire de ce bien, il sera plus facile de le mettre en vente, fut-ce à très bas prix, pour vous en débarrasser.

Sans ça, la succession de votre oncle étant vacante, il faudrait alors faire nommer un curateur de la succession vacante, et lui indiquer que vous êtes prêts à une vente amiable de ce bien, pour sortir de l'indivision.

Merci Rambotte !

Conseillée par les services fiscaux (qui ne connaissaient sans doute pas tout le dossier), j'ai renoncé à la succession de mon oncle après la 1ère mise en demeure de leur part il y a 5 ans donc. Alors que le sujet était mon père. A mon avis, c'est sur l'héritage de mon père que tout se joue, puisqu'il est mort en dernier, et aucunement sur l'oncle.

Y a-t-il un moyen de renoncer à ce bien, tout simplement (sachant que je ne l'ai jamais accepté formellement du fait de mon ignorance de son existence) ?

Sinon, votre suggestion de nommer un curateur pour une vente du bien m'intéresse. Cependant, j'ignore tout des autres héritiers potentiels. La famille s'est dispersée, en France et dans divers pays à travers le monde. Je ne connais pas leur nombre ni leurs coordonnées, et le fisc non plus parait-il.

Voilà, on en est là !