Timing donation manuelle

> Fiscalité

Posté le Le 09/03/2023 à 12:18
Bonjour,

Voilà ma situation :
Mon père aura 80 ans le 10 avril prochain. il compte donner une somme d'argent égale pour mes deux frères et moi en don manuel. la question est la suivante: quel est le timing pour faire la donation ET la déclaration aux impôts sans devoir payer d'impôts (après ses 80ans)?

J'ai compris que don ET déclaration doivent se faire avant les 80 ans. Et d'autres m'ont dit que seule la donation devait se faire avant 80 et que un mois de délai était accordé pour le déclarer (donc potentiellement après les 80 ans de mon père)

Merci de me donner le texte de référence svp

Bonne journée.

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Posté le Le 09/03/2023 à 13:07
BONJOUR
Il y a 2 types de transmission.
La donation et la succession bénéficient de l'abattement de 100.000 € entre parent en enfant.

Le "don d'une somme d'argent" est une autre forme, accessible uniquement jusqu'à 80 ans, d'un montant maxi de 31.865 € (Article 790 G du code général des impôts)

Posté le Le 09/03/2023 à 14:20
Merci pour votre réponse...

Effectivement vous avez raison mais ma question concerne le timing. Est ce que vous avez des infos à ce sujet ?

Posté le Le 09/03/2023 à 14:36
Bonjour,

Comme vous l indique DIU il existe un battement pécial au titre des "dons familiaux" 31865e

le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
le bénéficiaire doit être majeur,

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
...

Posté le Le 10/03/2023 à 08:32
Bjr,

Comme déjà indiqué, si vous voulez profiter du don manuel de sommes d'argent de 31 865 € (cash, chèque, virement), votre père doit l'effectuer AVANT ses 80 ans c'est à dire avant le 10 avril . Ensuite il ne pourra plus y avoir droit conformément aux dispositions de l'article 790 G du CGI.

A ne pas confondre avec l'abattement de 100 000 € valable pour les donations et successions (même après 80 ans)

Tout ceci sera formalisé au moyen du formulaire 2735 à remplir dans les 30 jours du don (ou de la donation) sur votre Espace Particulier

Posté le Le 10/03/2023 à 09:29
Bonjour,
Est-ce bien le père donateur qui doit déclarer ? Ou plutôt le fils donataire ?

Posté le Le 10/03/2023 à 10:12
Sur le format PAPIER c'ETAIT le donataire (celui qui reçoit)

L'obligation déclarative étant désormais par Internet depuis le 1er janvier 2022, il s'agit du donataire. Au début de la mise en place il s'agissait du donateur mais le systeme a évolué, comme ils disent

Posté le Le 10/03/2023 à 10:31
Vous pouvez confirmer SVP ? Pas compris.

Posté le Le 10/03/2023 à 14:17
C'est le bénéficiaire
celui qui reçoit le don
qui doit faire la déclaration

Posté le Le 10/03/2023 à 14:46
Voilà. C'est clair. Merci.

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