TVA travaux à 10% si plus de 2 ans

Bonjour,

Dans le cas d'une maison neuve quel est "la date d'achèvement" prise en compte pour mesurer le délais de 2 ans et bénéficier ainsi de la TVA à 10%?

- date de réception des travaux?
- date d'emménagement dans la maison?
- date de dépôt de la déclaration d'achèvement en mairie?
- date d'accusé de réception de la déclaration d'achèvement.
- date d'obtention de la conformité ?

Ou autre?

Cordialement,