Assignation et tribunal avait addresse incorrecte

Nous avons été condamnés par un TGI de Beziers en 2009 à notre insu, parce que, nous avons appris maintenant, l'assignation principale de 2006 avait l'address incorrecte. Cette adresse incorrecte apparaît ensuite dans le dossier de la procédure du tribunal. L'affaire est maintenant en attente d'appel (il existe autres personnes impliquées) et nous avons découvert que cette question parce que la cour d'appel AVOUE envoyé les détails à notre adresse correcte. Il m'a dit qu'il connaît l'adresse précédente était erronée et qu'en effet nous n'avons jamais été contactés par le demandeur, ni par le tribunal de Beziers. L'affaire concerne une fenêtre dans une maison, nous avons acheté en 2005 qui contrevient à l'article 676 du code civil. La fenêtre a été faite par le propriétaire précédent. Nous n'avons jamais habité cette maison et il a été vide depuis que nous avons acheté. Les voisins a demande que la fenetre droite etre changer. Nous sommes prêts à modifier la fenêtre à nos frais et si nous avions reçu la notification de la demande des voisins, nous aurions respecté immédiatement avec elle. Le tribunal demande que nous payer une amende et les frais juridiques des voisins. Mais nous vivons en Angleterre et toutes ces affaires ont eu lieu à notre insu. Maintenant, nous voulons éviter d'aller au cour d'appel parce qu'il est cher.
Est-il une procédure par laquelle le tribunal de Beziers doit nous informer que nous sommes les defendents dans un cas à venir? Si nous n'avions pas reçu cet avis en raison d'une adresse erronée, n'est-ce pas un simple cas de vice de forme? Peut-on exiger que le tribunal est annulée, parce qu'il y avait un 'vice de forme' dans la procédure, et nous n'avons pas reçu la possibilité de nous défendre?

Cher monsieur,




Conformément aux articles 473, 476, et 478 du Code de procédure civile:










En conséquence: Dans la mesure où il s'agit d'un jugement susceptible d'appel, alors il a la qualité de jugement réputé contradictoire.

Ainsi, si le jugement vous a été signifié à l'étranger, vous devez obligatoirement venir présenter votre cause en appel.

Si le jugement ne vous a pas été signifié dans les 6 mois, alors il est non avenu. Il s'en suit que l'appel ne peut pas vous concerner.

Dans ce cas, il convient de former opposition auprès du greffe du tribunal de béziers afin qu'un nouveau jugement soit rendu sur les points vous concernant.


Très cordialement.

Je vous remercie pour la réponse. J'ai deux questions à ce sujet:
1) Au tribunal, nous ont été co-accusés avec les anciens propriétaires de la maison. Ils ont été présents et représentés par un avocat. L'un d'eux a introduit l'appel dans un mois. Pouvons nous être considéré comme étant présent parce que nos co-accusés ont été là-bas?
2) Si ils ont essayé de nous aviser en nous envoyant un avis à une adresse erronée comment peut-on démontrer l'erreur a été commise et que nous n'avons pas le recevoir?
Merci encore

Cher monsieur,




Si vous n'avez pas donné mandat à cet avocat pour vous représenter alors non, vous étiez bien absent.



Ce n'est pas à vous de le prouver. Dès lors que la signification du jugement n'a pas été faite "à personne", c'est à dire que l'huissier ne vous l'a pas remis directement, alors on applique les dispositions évoquées dans mon premier message.


Très cordialement.

Merci encore,

J'ai parler avec la greffiere a TGI Beziers aujourdhui: elle m'a dit qu'il était du devoir de la demanderesse pour nous informer de l'décision du tribunal, pas le tribunal de beziers. Comment pouvons-nous éviter l'appel et prétendent encore que le tribunal est nulle et non avenue?

Cher monsieur,




C'est exact, c'est toujours au demandeur de procéder à l'assignation, et à la signification du jugement.



Comment mentionné dans mon premier message, si le jugement ne vous a pas été signifié dans un délai de 6 mois, alors il est nul et non avenu. Il appartient alors au demandeur de vous assigner de nouveau devant le tribunal de Béziers, ou bien tout simplement de régler cette affaire à l'amiable.


Très cordialement.

Merci encore, mais comment pouvons-nous assurer que le premier jugement est déclaré nul et non avenu? à qui pouvons-nous faire la demande et comment pouvons-nous démontrer que l'avocat du demandeur n'a pas à nous contacter?

Mais j'ai compris que l'opposition peut être faite seulement dans un mois de la date du jugement?

Cher monsieur,




Le délai de un mois court à compter de la signification du jugement, sachant que si le jugement est signifié plus de 6 mois après qu'il ait été rendu, il est non avenu.


Très cordialement.

Je suis confus par la traduction, excusez-moi pour cela, mais l'article 575 dit:
'Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou l'avoué constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.'
pensez-vous que 'formee' a le même sens que 'signifier a la defendeur'?

Cher monsieur,



Vous faites application de l'article 573 alinéa 2 qui est réservée aux notifications entre avocats, lorsque la représentation est obligatoire, et qui d'ailleurs ne signifie pas pour autant que le point de départ se situe au jour du jugement.

C'est bien l'article 528 du Code de procédure civile qui s'applique:




Très cordialement.

Nous prévoyons un problème avec ça. Le demandeur ne sera pas exécuter le jugement contre nous avant que l'appel a été complété. Nous avons été informés de l'appel, nous devons donc y assister. Comment pouvons-nous faire une opposition fondée sur la non-notification, lorsque nous avons assisté à la deuxième instance? Nous voulons éviter le appel complètement, donc c'est pourquoi nous avons besoin de savoir comment rendre l'opposition immédiatement, et de faire de l'opposition contre le jugement de première à laquelle nous n'étions pas représentés.
(s'il vous plaît indiquer si nous devons effectuer un autre paiement pour la poursuite de la question si longtemps)

Cher monsieur,





Le jugement vous a t-il été notifié en France ou même à l'étranger? Si non, comment avez vous connaissance de l'appel?

Avez-vous été convoqué à l'audience d'appel?


Très cordialement.

Nous avons reçu ici en Angleterre il ya 2 semaines par voie d'huissier un avis de la cour d'appel, nous informant de l'appel en attente, et nous sommes invités à nommer un avocat. Il a été initié par AVOUE du demandeur. Ces documents comprennent un dossier du tribunal de Béziers, le jugement contre nous en première instance, et le fait que l'ancien propriétaire de la maison a fait appel, et c'est ainsi que nous avons découvert toute l'affaire. De l'avis de l'AVOUE de la demanderesse, qui j'ai contacté la suite de cet asignation, c'est la première fois nous avons été contactés correctement par le demandeur. Comme je l'ai expliqué plus haut, la résidence a enregistré pour nous dans tous ces documents est une maison en France que nous avons jamais visité ou possédés.

Cher monsieur,



Si le jugement de première instance a bien été signifié, ce qui semble bien être le cas, alors vous devez effectivement vous présenter en appel, par le biais d'un avoué attaché à la cour d'appel en question.

L'opposition, mentionnée précédemment n'est possible que si le jugement n'a pas été signifié: Dans ce cas en effet, il est atteint de nullité.


Si le jugement vous a bien été notifié, alors je vous renvoie vers les premiers messages: A savoir que vous êtes tenu d'aller en appel.


Très cordialement.

Mais j'ai cru comprendre que votre avis est que nous pouvons faire une opposition parce que le jugement a été signifié à nous 22 mois après sa date, comme c'est le cas.
Le coût de participation à l'appel sera grand, et pas recouvrable et nous croyons que c'est totalement injuste, quand nous n'étions pas informés de la tribunal de première instance

Cher monsieur,





Oui pardon, je ne savais pas si le délai de mois avait été ou non respecté.

Dans ce cas, il convient de prendre un avoué à la Cour d'appel, et de soulever la nullité du jugement pour défaut de signification dans les délais prescrits, et ce, avant que l'affaire ne soit tranchée au fond.


Très cordialement.

'de soulever la nullité du jugement pour défaut de signification dans les délais prescrits'

voulez-vous dire son possible pour soulever cette question auprès de la cour AVANT l'audition de l'appel, ou est-il d'autre choix que d'assister à l'appel et faire une opposition devant le juge

Cher monsieur,



L'avoué doit soulever la nullité in limine litis, c'est à dire avant le début des débats, notamment lors de la mise en état.

Si la demande est jugée recevable il n'y aura pas de procès en appel en ce qui vous concerne: L'affaire s'arrêtera lors de la mise en état.


Très cordialement.

Peut-on charger un AVOUE pour nous représenter a la mis en etat, sans nomination d'un avocat?