Droit d'établir sa résidence principale dans une construction

Bonjour,
je souhaite savoir qui établit les décisions concernant la possibilité de faire d'un bien immobilier sa résidence permanente ou non. Il s'agit d'une maisonnette en parfait état, totalement habitable, sur terrain inconstructible, en zone N, raccordée à l'électricité, eau, entourée de maisons plus grandes étant elles-même des résidences principales de particuliers. Le propriétaire actuel dit qu'il n'y a pas de possibilité d'en faire sa résidence principale. Je voudrais le vérifier, et surtout je voudrais en savoir la raison.
En vous remerciant par avance.

Bonjour,
S'il n'y a pas d'arrêté de péril avec interdiction d'habiter, vous pouvez y loger.
A vos risques et périls si par exemple c'est une zone inondable, et au risque de grosses amendes si la zone est protégée et ne doit pas être polluée.

Non il n'y a aucun arrêté de péril. C'est une zone stable. Non inondable. Le seul point qui peut être problématique est la présence d'une éponge enterrée, système archaïque, pour l'évacuation d'eaux usées. Mais si c'est que ça, ça peut être très vite remplacé par un système agréé. Je n'ai pas pu contacter la mairie car ma connaissance de ce bien date de vendredi soir. J'aimerais trouver un article de loi officiel qui concerne cette question par exemple sur légifrance, mais c'est très dur à trouver.
Merci pour votre réponse.

Si vous en êtes propriétaire, et qu'il n'y a pas d'arrêté de péril, rien ne vous empêche d'y habiter;
Toutefois vous ne pourrez pas la reconstruire en cas de sinistre, ni la modifier, ni faire aucun travaux nécessitant une autorisation.
Vous ne pourrez pas la louer non plus.

D'accord. Très intéressant. Non je ne veux y faire aucune modification ni extension. Puisque de toutes façons ce n'est pas constructible.

Il faudrait aussi savoir qui l'a construite et depuis quand. Si moins de 10 ans, il y a un risque que la mairie vous impose la démolition.
Avez-vous interrogé votre notaire ?

Hello !

Vous pouvez habiter cette maisonnette (et même la restaurer si besoin) mais effectivement pas l'agrandir... Mais si le "propriétaire actuel*" dit que la maisonnette ne peut pas être habitée demandez-lui selon quelle base juridique il affirme cela... Au niveau de la mairie procurez-vous le PLU du secteur...

* vous voulez louer, acheter ?

PS : voir cette autre discussion... https://www.forum-juridique.net/immobilier/urbanisme/amenagement-urbain/espaces-boisnns-classnns-zone-n-naturelle-t26051.html

A+

(suite)

Marc, la discussion porte plus ou moins sur l'habitabilité d'une maisonnette construite (il y a un certain temps ?) en situation régulière dans un secteur devenu une zone protégée par le PLU.

Telle que vous la décrivez on envisage plutôt un pied-à-terre secondaire.
Mais votre titre "Droit d'établir sa résidence principale dans une construction" mentionne-t-il précisément la notion de résidence principale avec un sous-entendu et un intérêt fiscal ?
A+

Merci pour votre attention.
Oui en effet je veux acheter ce bien. Je n'ai pas encore la date de construction mais elle semble ancienne probablement d'avant 70. Oui je veux y établir ma résidence principale, donc fiscale. Je ne suis pas du tout intéressé par le fait de construire, ce n'est pas le problème. C'est une construction très modeste mais parfaitement habitable de 34 M2. mon intérêt est juste l'espace extérieur pour mon chien (600m2)et pour y créer un jardin d'agrément etc...
Elle est en zone N (commune de Roquevaire, bouches du rhône) mais pas précisément isolée. Voyez-donc sur la photo.
Au regard des grandes maisons voisines qui ne sont pas des "cabanons" mais à l'évidence, des habitations, je trouve incohérent qu'une impossibilité d'y habiter soit imposée par la commune.
https://www.zupimages.net/up/22/14/js71.png

Et comment la commune vous a-t-elle informée de cette "impossibilité d'y habiter" ?
Avez-vous consulté le DUERP ?

Hello !

Yapasdequoi, qu'est-ce que ce "DUERP" dans la discussion en cours ? Je crois qu'il y a erreur.

A+

Le DUERP est utile au contraire pour comprendre une impossibilité d'habiter.
S'il y a des carrières ? une pollution locale du sol ? etc etc

Bonjour
Je pense que nous pourrons reprendre cette intéressante conversation lorsque vous aurez une réponse du service de l'urbanisme concernant le PLU.
Le règlement de ce dernier est certainement consultable sur le site de votre mairie.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Oui je vous remercie. Le PLU (consulté en ligne)mentionne que: toute occupation ou utilisation du sol (dans la zone concernée par ce bien)doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public ou si impossibilité technique un système autonome doit être privilégié de façon transitoire)
Cette maison a un système d'évacuation d'eaux usées archaïque dit "éponge enterrée".
Je ne vois que ça qui peut bloquer, car rien n'est mentionné concernant l'acte de résider.
Je n'ai pu contacter la mairie car je suis au courant de ce bien que depuis vendredi soir. Si j'ai des précisions, je ne manquerais pas de vous en faire part. Ça peut peut-être servir à d'autres personnes.

Parfait, à très bientôt.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Si c'est bien un problème d'assainissement, il n'y a pas d'interdiction d'y habiter, ni en principal ni en secondaire, ni même (sauf erreur) de le louer...
Toutefois vous auriez 1 an après la vente pour mettre l'assainissement en conformité. Ou sinon des taxes et amendes diverses.

Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975576/
"En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente."

et demandez dès que possible ces diagnostics au vendeur.

C'est très bien, merci. Je conserve ce lien.

(suite)

Yapasdequoi, vous n'avez pas répondu à ma question sur le DUERP.

Je crois que vous confondez le document unique d'évaluation des risques professionnels d'une entreprise et la fiche synthétique sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs d'une commune...

A+

OK ! c'est ERNT.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/diagnostic-immobilier-risques-pollutions

C'est très bien, merci. Je conserve ce lien.