Deménagement rupture

Bonsoir et merci aux personnes qui pourront m'aider.
Je me suis séparée du père de mon fils qui a 6 mois au début de ma grossesse. Nous n'étions ni mariés ni pacsés il a 3 plaintes contre lui une pour coups et blessures devant témoins sur mon lieu de travail - 2 jours d'hospitalisation - 8 D'ITT et 2 pour harcèlement et menaces. Je suis aussi harcelée par ses parents. J'ai dû déménager dans une résidence sécurisée pour avoir la paix. Le père de mon fils a été entendu par les gendarmes mais ils ne feront rien de plus. Il a reconnu l'enfant pour m'empêcher de déménager je n'ai pas de preuves mais il aurait pris un avocat qui a déjà saisi la justice pour avoir un droit de garde alternée. - mes parents vivent en suisse et je voulais savoir si je peux partir et regagner la suisse librement sans l'avertir ni lui donner mon adresse et faire une convention avec un avocat en france pour un droit de visite en suisse en présence de mes parents mais dans un lieu hors de mon domicile et du leur.

Bonjour


Si vous voulez qu'il ait la résidence de l'enfant c'est exactement ce qu'il faut faire !!
Voyez un avocat rapidement qui saura vous aider .

Bonjour,
Et s'il est bien conseillé, il peut avoir demandé une IST pour votre enfant commun.
Vous pourriez même être arrêtée à la frontière, ce qui serait très mal vu par le JAF.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conflit-parental-sortie-territoire-enfant-mineur

bonjour
merci de vos réponses mais sans jugement en france il ne sera pas valable en suisse. je pense que je ne lui dois rien je luis propose un droit de visite - en quoi aurait-il le droit d'avoir la résidence de l'enfant ? Je déménage dans 8 jours - je suis suisse et je vais présenter les plaintes devant la justice suisse qui va surement me donner la résidence et je vais demander qu'il ne puisse pas m'approcher.

NOus n'étions ni mariés ni pacés donc j'ai le droit je pense de déménager. En quoi il a le droit de m'empêcher de déménager ? J'ai la nationalité suisse et mon fils aussi par droit du sang. Nous avons le droit de regagner notre pays.

Vous avez le droit de déménager, mais si vous privez le père de voir l'enfant, il peut vous y contraindre.
Sans décision de justice, vous avez autant de droits que lui de voir l'enfant ou de l'emmener avec vous.
Mais s'il a pris un avocat, méfiez vous et prenez rapidement le vôtre.

L'enfant est suisse ?
Sans jugement que ce soit en Suisse ou en France, vous n'avez pas la résidence de l'enfant, il a autant de droit que vous et tout deux avez le même devoir d'avertir l'autre parent, bien avant tout déménagement .
Le droit suisse à ce sujet est le même qu'en France d'autant plus si vous partez à l'étranger .

Ne pas le faire est la preuve que vous ne VOULEZ pas respecter les droits de l'enfant ET du père.
Je vous conseille de taper éloignement géographique volontaire sur votre moteur de recherche préféré, vous y verrez maintes décision qui ont fait jurisprudence dont celui d'une mère qui est partie en Angleterre sans attendre un jugement l'autorisant à le faire qui a non seulement perdu la résidence de l'enfant mais l'ensemble de ses droits sur lui.

En résumé, au lieu de vouloir que quelqu'un vous donne raison, à tort, sur un forum, allez voir un avocat : vu le contexte il pourra mettre en œuvre une demande argumentée.
Sinon qu'importe les violences conjugales, vous serez en tort et serez vite étonnée de comprendre que la justice suisse sera bien obligée de rapatrier votre enfant auprès du père .

merci mais je ne prive pas l'enfant de son père il faut déjà qu'il en ait manifesté le droit par écrit... Ce qu'il n'a pas fait. En quoi sans décision de justice il peut me contraindre ??? Je veux bien que vous m'expliquiez cela.
Je lui fais envoyer une proposition par avocat et compte tenu de l'antécédent je dois me protéger ... Il pourra venir en suisse pour voir son fils mais dans un lieu public. Le premier qui aura une décision dans son pays je pense que ce sera pas attaquable par la justice de l'autre pays. Je serai près du lac de constance... Il devra faire environ 1000 kms. Mais ça n'est pas mon problème. Je m'éloigne d'une part pour mon fils et pour avoir un emploi ce que l'on ne peut me reprocher. Je ne lui demande aucune pension.

Vous demanderez à votre avocat de vous aider. En effet vous devez vous protéger et avoir un emploi, donc vous avez le droit de déménager (déjà dit).
Mais l'enfant a été reconnu par le père, donc il a comme vous l'autorité parentale.
Celui qui s'éloigne volontairement est en général mal vu par le JAF. Mais personne ne peut prévoir ce qu'il décidera "dans l'intérêt de l'enfant".
NB : Ne pas demander de pension n'est PAS dans l'intérêt de l'enfant. Donc oubliez.

un peu de lecture ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N135

CHARLOTTEDB,

comme cet homme a reconnu votre enfant, il a comme père les mêmes droits et obligations que vous, sur votre enfant commun. Vous ne pouvez pas les lui enlever.

si le père de votre enfant a la nationalité française, votre fils a également la nationalité française.

même si la confédération helvétique ne fait pas partie de l'Union Européenne, elle est adhérente depuis plus de 40 ans de la convention européenne des droits de l'homme qui est particulièrement protectrice des droits de l'enfant.

si vous partez en suisse et que le père de votre enfant obtient un droit de visite et d'hébergement, il est probable que le Juge aux affaires familiales français mettra les frais de transport à votre charge.

le conseil d'un avocat suisse me semble nécessaire pour ne pas extrapoler sur vos droits.

salutations

Merci - je ne veux pas extrapoler mes droits mais les gendarmes m'ont dit qu'avant qu'il y ait jugement j'ai le droit de déménager sans demander son accord.
Je vais lui faire un recommandé express qu'il aura demain - je lui propose un droit de visite pour la semaine prochaine mais j'attends une réponse écrite.
Je ne l'ai pas privé mais je n'accepte pas qu'il vienne avec ses parents qui me menacent et menacent de prendre mon enfant. J'ai plusieurs sms qui le prouvent. Ca aussi je pense le faire valoir en suisse.
Le premier jugement en suisse je peux avoir un jugement en moins d'un mois de ce que je comprends vaudra sur l'autre. quoi que décide la justice française si j'ai un jugement plus favorable pour moi et mon fils il vaudra sur le jugement français ? Donc mon intérêt est d'avoir un jugement suisse. De toutes façons les délais sont tels en france qu'avant 6 mois.. Il me semble qu'il n'aura pas de droit de faire exécuter un quelconque jugement du jaf français en suisse. Ils devront faire traduire car je serai en suisse alémanique sinon il sera nul..

Je vous conseille avant de faire quoi que ce soit de voir avec un avocat , en simple consultation, en France .

Parce que je ne suis pas sure que courir le risque que votre ex ait la résidence de l'enfant, avec les antécédents de violence conjugale est une chose que vous assumerez très facilement .
Pour moi c'est un risque idiot, voire dangereux pour l'enfant .
Prenez le temps de monter une stratégie , avec un avocat, avant de partir pour justement évitez celà car partir pile poil quand le père fait une requete avec un avocat c'est juste prouver que votre éloignement n'a que le but d'éloigner Volontairement votre fils de son père .
Et ce n'est ni apprécié ni en justice familiale suisse ni française .

Oui : VOUS avez le droit de partir où vous voulez. Mais pas d'emmener votre fils sans informer le père. Et si c'est un pays étranger, hors Europe en plus, vous manifestez clairement une volonté de nier les droits du père.

Consultez un avocat avant toute initiative que vous pourriez payer longtemps.

la France et la Suisse ont signé la convention de La Haye de 1980.

le fait pour un parent d'emmener son enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre parent peut être considéré comme un enlèvement (voir une actualité récente).

vous pouvez consulter ces liens :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/enlevement-parental-non-representation-enfant

https://www.parent-solo.fr/dossier-175-enlevement-international-enfant-deplacement-illicite.htmlhttp://

salutations

Dans la mesure où je serai résidente en suisse avant le jugement en france ... Eh bien il n'y a pas à mon sens d'éloignement volontaire... Nous n'étions ni mariés ni pacsés et nous ne vivions pas ensemble.. Donc on ne pourra pas me demander de lui payer le voyage. Je pense bien avoir un jugement surement en ma faveur en suisse donc il sera pour lui inutile de saisir la justice française car un jugement en france ne sera pas applicable en suisse. Je pense que ça il l'a déjà compris et qu'il sera obligé de se déplacer à ses frais s'il veut un droit de visite que je ferai dans le possible qu'i l n'ait pas de droit d'hébergement - les sms de ses parents sont suffisamment explicites.
je vais tacher d'avoir une explication avec lui - soit il accepte mes conditions pour un droit de visite une fois par mois et déplacements à ses frais. Vous n'avez pas compris je n'enlève pas mon fils je déménage et j'en ai le droit sans lui demander son avis. Il a fait quoi ? Juste me harceler et me frapper. Les rencontres avec son fils sont filmées il ne paie rien pour son fils...

vous ne voulez pas comprendre que les 2 parents ont les mêmes droits sur leur enfant mineur.

contrairement à ce que vous pensez, il est possible faire exécuter une décision d'un tribunal français en Suisse car la France et la Suisse ont signé la convention de Bruxelles du 27/09/1968 et la convention de Lugano du 16/09/1988.

Ces conventions ont unifié les questions de compétence et d'exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale dès lors que le défendeur a son domicile dans l'U.E ou l'AELE (ce qui est le cas de la Suisse).

Ainsi, un jugement français sera immédiatement reconnu comme exécutoire en Suisse sans formalité spécifique.

source : https://www.evidence-huissier.com/actualites/chronique-2-epineuse-question-du-recouvrement-une-creance-en-suisse-25.html#:~:text=ex%C3%A9cution%20des%20jugements%20rendus%20en,en%20Suisse%20sans%20formalit%C3%A9%20sp%C3%A9cifique.http://

pour votre information, je vous conseille de lire l'article ci-dessous sur un enlèvement d'un enfant par sa mère qui était partie en Suisse.
https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/18/enlevement-de-mia-8-ans-un-cinquieme-suspect-interpelle-vendredi_6077190_3224.html#:~:text=Police%20et%20justice-,Enl%C3%A8vement%20de%20Mia%2C%208%20ans%20%3A%20l'enfant%20et%20sa,commune%20vaudoise%20de%20Sainte%2DCroix.

Bien je viens d'avoir le père de mon fils. Il s'est renseigné et il est furieux - avant un quelconque jugement en france du jaf j'ai tous les droits ... Déménager à l'autre bout du monde si je veux car il n'y a pour l'heure aucun jugement. En n'ayant aucun lien établi mariage ou pacs et pas d'adresse commmune il n'y a pas d'enlèvement. En étant résidente en suisse et propriétaire en suisse. Il a déjà vu un avocat je pars dans 8 jours et il ne peut pas m'en empêcher et comme il a déjà eu plusieurs fois la possibilité de voir son fils je ne suis en tort de rien. Il a vu son fils 4 fois et chaque fois ça ils se sont très mal passés car il n'a qu'une obsession que je reste en france et que j'habite à Nantes pour pouvoir continuer de me harceler. Il n'a donc pas été privé de droit de visite Et avant un quelconque jugement je ne suis même pas obligée de lui accorder un droit de visite car j'ai subi des coups et que je peux privilégier ma sécurité. Mon fils ne porte pas son nom car la reconnaissance a été faite après la naissance de mon fils et je ne veux pas qu'il porte son nom.

Vous vouliez tellement avoir raison que c'est finalement votre ex qui vous répond ce que vous vouliez entendre ?

C'est très étonnant... et surtout contradictoire avec les éléments juridiques que nous avons partagé avec vous.

Il y a peut être un piège ? et il vous attend au tournant (avec une IST interdisant à l'enfant de sortir de France)

Bref : faites comme vous voulez, on vous souhaite bonne chance.

Merci
J'ai compris qu'avant un jugement il ne peut pas m'empêcher de déménager si je lui donne un droit de visite mais il faudra qu'il se déplace.. L'éloignement volontaire n'est qu'après un jugement et s'il saisit la justice française mon adresse sera en suisse. donc la justice francaise devra tenir compte de ça.
Je dois me dépêcher d'avoir un jugement de la justice suisse mais je ne refuse pas les visites. Juste qu'il ne viendra pas ni chez moi ni chez mes parents et qu'il devra avoir date et confirmation par courrier. Je veux éviter toute violence et toute menace. Je n'aurai pas de jugement de ses actes avant des mois et des mois car la justice française est si longue à agir. il m'a agressée dans mon bureau sur mon lieu de travail. Il a de bons revenus mais il a payé quoi pour son fils ? Rien absolument rien. Quand on a l'autorité parentale on doit subvenir aux besoins de son enfant. Il veut des droits ? Alors il a aussi des devoirs. Jusque là mon fils est à ma seule charge. Je vais devoir attendre d'avoir un jugement pour qu'il verse quelque chose ? J'ai cru comprendre que sans jugement il n'a aucune obligation alimentaire. De même sans jugement je n'ai aucune obligation de droit de visite.
Je ne veux pas avoir raison mais avant une convocation et une adresse en france je pense être libre de déménager pour travailler et avoir les moyens d'élever mon enfant.

je suis d'avis de yapasdequoi, comme vous ne tenez pas compte des réponses apportées comportant des références juridiques et que vous répétez toujours les mêmes arguments, je préfère ne pas perdre mon temps et arrêter la ma contribution.