SUCCESSION IMPOSSIBLE

Bonjour
Je vous expose mon problème.
Mon père est décédé depuis 18 mois et impossible de finir la succession ce qui me pose problème notamment avec les impôts car mon demi-frère ne veut rien signer. Le notaire est aussi dans l'impossibilité de faire avancer les choses.
Mon père me laisse la quotité disponible soit 1/3 de la succession je suis donc supposée avoir les 2/3 de la succession. Mon père laisse plusieurs biens dont je suis devant la loi majoritaire et une reconnaissance de dette de 60 000€ me revenant qui a été faite devant le même notaire.
Mon demi-frère conteste car sa part est réduite de cette somme Mon père était amateur de voitures anciennes - actuellement elles sont à l'abri car mon demi-frère est capable de venir avec une disqueuse pour en découper un tiers car ça lui appartient et si lui n'a rien moi non plus - je lui ai proposé le rachat mais à valeur de facture ce qu'il ne veut pas car il veut qu'elles soient vendues alors que je veux les garder... Mon demi-frère a raté ses études, il a beaucoup voyagé mais il est rentré en france sans argent. Il gagne juste un peu trop pour avoir l'aide juridique mais n'a pas d'argent pour prendre un avocat et contester en justice alors que tout est clair selon le notaire il n'y a pas lieu à contestation.
Je crains que les impôts ne viennent saisir car ça fait plus de 18 mois que rien n'avance.
Quelles sont mes possibilités car sauf prendrre un avocat et les délais pour aller en justice je ne vois pas comment sortir de cette situation.
Merci si vous avez une solution à m'apporter

Bonjour,
Le notaire ne vous a rien conseillé ?

En cas de retard sur la déclaration de succession, vous devrez payer des pénalités, mais pas de saisie dans l'immédiat. Toutefois il serait préférable de déposer une déclaration partielle ou provisoire de manière à limiter ces pénalités. Normalement le notaire sait faire.

Ensuite pour avancer sur le partage, il faut certainement saisir le tribunal, ce que VOUS pouvez faire sans tarder pour forcer la licitation.

Le juge désignera un notaire chargé de procéder à des lots permettant d'attribuer sa part à chacun, et si vous n'êtes toujours pas d'accord il y aura tirage au sort.
Si les biens ne permettent pas le partage par lots, il y aura vente aux enchères et chacun recevra sa part du prix de vente obtenu.
Il y a toujours possibilité à chacun de vous de se porter acquéreur lors de cette vente.

Je lis votre réponse mais déjà le notaire me conseille mais lui de son coté ne peut rien faire de plus.
Pour les impôts j'ai déjà payé une part mais les biens de mon père avaient évalués il y a déjà presque 20 ans et il ne s'en était pas occupé. Le courtier en assurance était un ami c'est lui qui venait pour "évaluer" les biens pour les assurer au mieux. Mon demi-frère est bien incapable même en ayant une part réduite de payer quoique ce soit et moi je ne paierai pas pour lui.
Les biens ne sont pas divisables et diviser 3/4 et 1/4...Je vous laisse bien imaginer que c'est impossible. Je lui ai proposé une somme pour racheter la part d'un des biens mais il veut plus et toujours plus alors que je rachète au prix du marché et de l'état du bien en question. Etre en indivision avec lui n'est pas possible car aucune entente possible. Il a même insulté le notaire. Il a été très déçu que mon père ait fait pour moi la quotité disponible.
Mon notaire m'a avertie que saisir le tribunal allait prendre des mois et des mois avant d'avoir une audience et que mon père m'a donné la quotité disponible ce n'est pas pour rien. Mon demi- frère a disparu pendant des années il n'a même pas été là pour enterrer sa mère.
Il y a eu besoin que le notaire lui explique que la reconnaissance de dette était légale et que forcément je devrai en avoir le remboursement. Mon père avait laissé très peu de liquidités à dessein pour que son "cher" fils ne profite pas davantage de la succession.

Vous
En effet, le notaire ne peut plus rien faire et si aucun accord entre vous n'est possible, vous n'avez pas d'autre choix que de saisir le tribunal.
Et si le patrimoine n'est pas divisible qu'aucun de vous ne veut ou ne peut racheter la part de l'autre... ce sera une vente aux enchères.

Bonjour
MOn demi-frère doit de l'argent aux impôts - est ce que les impôts vont venir vers moi ?
J'ai fait une expertise d'une maison - je lui ai proposé la part qui lui revient mais il a dit non et je n'ai pas l'intention de lui verser plus que sa part. Il a accusé le notaire d'escroc car il y avait très peu de liquidités et le notaire détient toujours sa part car il n'a pas signé la déclaration de succession. Il voulait avoir les relevés bancaires pour savoir ce que mon père m'avait donné ces dernières années alors qu'il n'avait aucun contact avec lui mais comme c'est payant au-dela des derniers mois et moi je ne lui fournirai pas les relevés bancaires qui sont maintenant chez moi. Je ne lui dois rien. C'est moi qui paie pour que les voitures soient à l'abri. S'il veut les faire expertiser il paiera mais moi je ne paierai rien ce sont des voitures de collection. Je continue de payer les assurances car même si elles ne roulent pas il faut les assurer et ces frais je veux qu'ils soient déduits à la hauteur de sa part.

Il n'est propriétaire de rien, les impôts ne vont pas pouvoir saisir grand chose.

Est ce que le tribunal me donnera un droit de vendre un bien sans son accord car il a que 25 % des parts ? Je crois que s'il est minoritaire en dessous de 30 %.

Le notaire m'a conseillé mais il m'a mis en garde de la durée de la procédure c'est bien ce qui me fait peur - pendant ce temps les impôts courent - l'entretien - les assurances etc... Mon demi-frère ne paiera rien mais il reste propriétaire.

Bonsoir
Nous n'avons pas de solution miracle à vous proposer, il faut actionner la case justice, voyez un bon avocat spécialisé en droit des successions.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci je suis à la recherche de réponses
Est ce que je dois avant de partir au tribunal faire une expertise judiciaire
1 - des biens soit environ plus de 10 000€ qui sont à la charge de qui ? Moi ou mon demi-frère doit en payer sa part ?
2 - des véhicules dont je ne connais pas la valeur à ce jour et ça m'ennuie vraiment de payer pour les estimer. J'ai retrouvé les preuves d'achat mais qui sont pour la première de plus de 27 ans, pour la seconde de plus de 20 ans et la dernière une 2009. Ces voitures ont été entretenues mais je n'en sais pas davantage sur leur état. Mon époux les a conduites pour les emmener à l'abri car mon demi-fère ayant menacé de venir "prendre" sa part avec une disqueuse. Je continue de payer les assurances pour ces voitures. Mon demi-frère devrait en payer une partie mais comme il a refusé de signer les papiers ... Il ne paiera rien.

Mon demi-frère voit sa part réduite car j'ai la reconnaissance de dettes en ma faveur de la valeur de 60000€. Cette somme mon père ne l'avait pas en numéraire - est ce que cette somme sera à retrancher de la masse ou de la part de mon demi-frère ? Le notaire n'a rien dit là-dessus car très perturbé par l'attitude de mon demi-frère. Mon demi-frère ne veut rien signer par peur d'avoir à payer quoique ce soit notamment aux impôts. Pour lui c'est plus facile. Mais dans le même temps je dois quand même payer les factures et je suis dans l'incapacité de vendre quoi que ce soit et pour le partage j'ai de toutes façons le 3/4 de la succession. Mon demi-frère n'a toujours pas compris la notion de quotité disponible il était persuadé d'avoir la moitié de la succession et d'avoir la propriété d'une maison ce qui ne sera pas le cas. Il me faut absolument vendre une maison pour me mettre à jour des impôts.
Je vous avoue que partir pour des mois et des années de procédure me fait très peur car pendant ce temps ... Je serai seule à m'acquitter des factures inhérentes pour assurer les biens etc...

La part de votre demi-frère n'est pas plus réduite que le vôtre du fait de la dette de votre père envers vous.
La dette est un passif de la succession, qui diminue l'actif net à partager, et qui diminue donc la part de tous les héritiers à proportion de leurs droits.

En fait, vous jouez deux rôles, celui de créancière, dans lequel vous récupérez votre créance sur l'actif brut (ce n'est pas de l'héritage), et celui d'héritière, où vous récupérez votre quote-part sur l'actif net.

Les véhicules, c'est quantité négligeable, vu leurs âges. Pour l'assurance, avez-vous déclaré que ce sont des voitures stockées qui ne roulent plus, en attendant le partage ?

Bonjour,
Le notaire vous a-t-il parlé de la "sommation à opter" ?
C'est à vous de l'adresser à votre frère via un huissier.
Article 772 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Votre frère sera obligé de se prononcer et ensuite d'assumer les droits et taxes s'il accepte la succession.

Concernant le partage, de même, s'il ne veut rien savoir, c'est un juge qu'il faut saisir. Les frais engagés par vos soins seront déduites de la part accordée à votre frère, à condition d'en garder tous les justificatifs.
L'assurance des véhicules peut être suspendue s'ils ne circulent pas (et ce sera donc moins couteux).

Consultez un avocat. Un forum ne donnera pas plus de réponses à ce stade.

Concernant l'expertise, vous n'avez rien à faire avant de saisir le tribunal, c'est le juge qui nommera un expert si besoin.
Mais l'évaluation du notaire peut être suffisante.

Notons qu'avant de saisir un juge (assignation en partage judiciaire), il y a aussi la sommation à se faire représenter dans un partage amiable (quand l'héritier est inerte). Si l'héritier reste inerte, on peur alors demander au juge de désigner un représentant de l'héritier défaillant, et procéder au partage amiable avec ce représentant, sous contrôle du juge.

Notez aussi que pour la sommation à opter (ce qui suppose que le demi-frère n'a encore fait aucun acte emportant acceptation tacite), l'absence de réponse emporte acceptation pure et simple, et non renonciation. A mettre en balance avec le fait de laisser pourrir la situation et d'attendre 10 ans pour le considérer comme renonçant.

Bonjour merci pour les réponses
Pour les assurances j'assure ces véhicules car il me semble que c'est une mesure de prudence normale. Justement j'ai pris contact avec le club de voitures anciennes où mon père était adhérent pour les faire évaluer. Pour l'heure elles sont "évaluées" au prix de leur achat. Les véhicules ne roulent plus - elles sont stockées à l'abri dans un garage bien fermé. Je précise que ces voitures sont "roulantes" raison pour laquelle je continue de les assurer.

Pour la sommation pour opter ça a été fait. Il avait 4 mois mais rien n'a bougé - devons nous recommencer ? Merci de me préciser dans quel délai RAMBOTTE mon demi-frère est censé avoir accepté même en étant "silencieux" ?

Mon demi-frère n'a pas bougé mais je lui envoie les factures et lui demande de payer son dû. Assurance des biens, assurance des véhicules etc..

Je ne vous cache pas que mon notaire qui était celui de mon père s'est fait insulter par mon demi-frère qu'il n'a aucune envie de le revoir dans son cabinet. Vous vous rendez compte que je ne vais pas attendre 10 ans sans agir c'est bien ce qui me fait peur mais je vais lui faire un courrier pour lui dire que si besoin j'attendrai 10 ans mais qu'au bout du compte il perdra tout. Vu son niveau de vie si on vend un bien ça va bien l'arranger mais il devra aussi payer les impôts et le notaire. Il ne fait rien pour ne rien avoir à débourser car il n'a pas d'argent. En fait il attendait d'avoir la propriété d'un bien ce qu'il n'aura pas car sa part est trop faible ça a créé une grosse colère il s'est senti lésé et je ne veux pas être en indivision avec lui. Donc je veux vendre un bien, lui donner sa part qui sera importante pour le "rachat" des parts des autres biens et garder la propriété des deux autres pour être libre. Ca me semble un bon compromis. Dites moi ce que vous pensez. Merci

(bis)
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Les 4 mois, c'est le délai à attendre depuis le décès pour pouvoir effectuer la sommation à opter.
Attention, il doit s'agir d'une sommation par acte extrajudiciaire (par huissier en général). Pas d'une sommation sous seing privé telle une lettre recommandée avec avis se réception.
Si c'est bien le cas, votre demi-frère est réputé avoir accepté la succession s'il n'a pas répondu à la sommation sous deux mois. Et alors attendre 10 ans n'a pas d'intérêt.

Il est alors acquis que vous êtes en indivision successorale, et vous pouvez faire les démarches du partage.
Je pense que le partage amiable avec représentant de l'indivisaire taisant est à essayer avant d'aller au partage judiciaire (articles 837 et suivants du code civil sauf erreur).

Merci beaucoup RAMBOTTE !!!
J'ai fait avec huissier la sommation il y a déjà plus de 10 mois. Donc selon vous il est héritier de fait en n'ayant pas "opté". Grand soulagement.
Je vais donc reprendre contact avec lui pour le partage.
Le souci est qu'il attendait d'avoir un bien en pleine propriété et que ça ne se fera pas compte tenu de sa part de 25% et qu'il faudra aussi me rembourser si j'arrive à vendre le bien que je veux vendre ma part de la reconnaissance de dette qui vient en dette sur la succession. Je n'ose plus déranger le notaire qui a été échaudé - il sait que je ne suis pas responsable du comportement de mon demi-frère mais je comprends que cette succession il va s'en tenir loin. Il n'a plus du tout envie d'avoir affaire à mon demi-frère qui l'a menacé... Il n'a pas donné suite car c'était peine perdue.
S'il vous plait la "dette" de 60 000€ vient en dette sur la succession mais pour avoir cette somme il me faut vendre un bien pour récupérer cette somme. Mon père avait laissé très peu de liquidités car il savait que ses jours étaient comptés il en a profité pour gâter et aider ses petits enfants.

Si vous savez quels sont mes moyens pour me faire payer les factures inhérentes à cette succession ? Mon demi-frère n'ayant aucun contact avec mon père ne sait pas ce que contenait la maison - je lui ai proposé de faire faire un inventaire mais à frais partagés 50/50 ... Il n'a pas répondu en conséquence de quoi sans inventaire tant pis pour lui. Il n'aura rien. Je lui ai écrit plusieurs fois en RAR et lettre remise par huissier sans réponse je peux considérer que je n'ai pas de comptes à lui rendre.

Bonjour
Mon frere sait maintenant qu'il est héritier "par défaut" car il n'a pas répondu à l'option.
Je m'interroge sur la reconnaissance de dette qui fait une dette sur la succession mais une dette sur des biens c'est très abstrait.
Je vais donc me retrouver en indivision avec lui sur les 3 biens laissés par mon père.
Ma question est de savoir comment je vais me faire payer les 60000€ de la reconnaissance de dette.
Je veux vendre un bien - ces 60000€ me seront-ils payés lors de la vente et donc réduire d'autant la part de mon demi-frère qui a 25 % des parts car j'ai la quotité disponible.
Mon père a laissé environ 15000€ de liquidités.

Bonjour,
Etant en indivision, vous ne pouvez pas décider seule de la vente d'un bien.
Vous pouvez faire valoir la reconnaissance de dettes via un huissier, ou par une demande au tribunal.
Si le débiteur n'est pas solvable, il sera procédé à une saisie puis à une vente aux enchères.

Bonjour oui je sais que j'ai besoin de l'accord de mon demi-frère.
Veuillez m'expliquer - si je vends une maison à 300 000€ comment la dette de la reconnaissance de dette en ma faveur va m'être remboursée ? En ayant 75 % des parts et mon demi-frère 25 %. Je vous avoue que je ne comprends pas trop le calcul. Ou la dette sera également sur les autres biens ? Si je les garde car mon demi-frere en vendant un bien perd la propriété sur les autres biens. A la limite si je les garde il n'a aucun droit dessus mais il devra payer sa part pour les impôts et autres frais qu'incombent un bien.

Flore svp, a qui ce frère devait-il ces 60.000 €?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Votre père vous devait 60 000 euros ?
C'est donc la succession qui vous doit ces 60 000 euros qu'il faut sortir de la masse à partager et vous verser sans autre formalité... Sauf que : on comprend que l'héritage ne comprend pas assez de liquidités ? il n'y a que des biens matériels qui ont des valeurs diverses ?

Si vous et votre frère tombez d'accord (?) pour vendre cette maison ceci permet de transformer 300 000 euros de pierre en 300 000 euros de liquidités.
Ce qui permet de vous verser ces 60 000 euros.
Il restera donc seulement 240 000 euros de liquidités à intégrer au partage.
Mais on ne partage pas objet par objet (comme le frère voulait le faire à la disqueuse).
Le notaire fait un total de la valeur de l'héritage, et vous recevrez l'équivalent de 75% et votre frère 25%.

Et si vous n'êtes pas d'accord entre vous ni pour vendre ni pour la proposition de partage, il faudra saisir le tribunal qui décidera à votre/vos place.