Propriétaire abusif

Bonjour,

l'année dernière, j'ai signé un bail locataire non meublé pour la période de Septembre 2021 à Septembre 2022.

Il se trouve que c'est une résidence étudiante réservée aux étudiants en école d'ingénieurs de mon campus universitaire (déclarée comme association).
La résidence paye des agents de sécurité d'une certaine société afin de surveiller la résidence en cas de débordement.

Ils ont eu à intervenir une fois chez moi à cause d'une petite fête que j'avais organisée.
Le problème est le suivant: pour cette intervention, la résidence s'est permis de me prélever 95€ de plus sur mon loyer(qui se fait par virement automatique). Je m'en suis rendu compte en consultant mon relevé bancaire, je n'ai aucunement été prévenu et n'ai également pas reçu de justificatif

Il y a donc deux points que je ne comprends pas: le premier concerne la légitimité de la résidence à modifier le prix du loyer pendant un bail.
Le second pour le justificatif de verbaliser 95€ ce qui s'apparente au plus à un tapage nocturne, alors qu'un tapage nocturne nécessitant l'intervention des agents de police abouti soit à un avertissement, soit à une verbalisation de 68€, sachant que dans mon cas, c'est bien la résidence qui est bénéficiaire de la somme.

Dans le contrat du bail, la verbalisation n'est pas mentionnée.

Sont-ils donc dans le droit de me prélever ces 95€?

Si non, comment puis-je me justifier afin qu'ils me remboursent?


Désolé d'avoir été aussi long et merci d'avoir pris le temps de me lire, j'espère que vous pourrez m'aider à ce sujet car je ne suis pas le seul dans ce cas, et la résidence abuse des étudiants car personne ne s'y connait vraiment en droit, et les interventions sont parfois abusives (les agents peuvent faire des rondes dans les couloirs et "intervenir" juste parce qu'ils entendent des gens parler forts, pas seulement à cause de plaintes).

Bonne journée

Bonjour,
Avez-vous lu le règlement intérieur de cette résidence ?
Dans votre cas c'est ce règlement qui s'applique et pas la loi de 89.
La facturation de 95 euros doit être justifiée, et vous pouvez en demander le justificatif.
Avec ce justificatif, vous pourrez (peut-être) contester.

A l'avenir, préférez le virement plutôt que le prélèvement automatique.

Oui, il n'est plus accessible sur le site de la résidence donc je ne peux le vérifier, mais je n'ai pas le souvenir d'une quelconque mention de 95€, et je pense que le directeur (avec qui j'ai déjà eu plusieurs échanges à ce sujet) m'aurait référé directement au règlement si c'était le cas.
Il semble qu'il veut en fait me faire payer la facture du prestataire pour la soirée, et non simplement pour son intervention chez moi.

Quand bien même, est-ce normal que ce soit prélever avec le loyer, et non à part? Sur la quittance, c'est justifié comme étant des charges exceptionnelles.
N'aurait-il pas du me donner la facture directement au lieu de me prélever sans me prévenir?

Demandez le justificatif. Vous en saurez plus avec que sans.

Oui je vais voir ça cet après-midi.

Je tiens à préciser que pour les autres locataires, il a justifié la verbalisation comme quoi il l'avait signalé par mail. La justification est donc différente à chaque fois..

Un justificatif c'est une facture d'une charge récupérable. Un mail n'est pas un justificatif.

bonjour,

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Comment faire constater un tapage diurne ?

Qui appeler en cas de tapage diurne ? Comme pour tout autre trouble du voisinage, mieux vaut, en premier lieu, essayer de gérer la situation à l'amiable avant de faire appel aux forces de l'ordre. Vous pouvez également faire parvenir une lettre de mise en cause à l'auteur des nuisances sonores.

"

il n'est pas mentionné que l'envoi d'un email est légal

Réponse hors sujet.

Nous sommes d'accord qu'un mail ne vaut rien juridiquement.

Néanmoins, imaginons que le règlement ait été modifié et que cette rubrique a été rajoutée après la signature du bail, cette dernière ne devrait pas s'appliquer non?

Lors de la signature du bail, vous avez aussi signé le règlement. Reportez vous à ce document.

Pas directement. Sur le bail, il est seulement indiqué que je reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur de la résidence. Aucun document n'a été fourni.

Mouais... Donc il ne vous est pas opposable.

Et ces 95 euros sortent d'une clause de ce règlement ? C'est au bailleur de le prouver. Vous ne pouvez pas inventer une clause que vous n'avez pas signée...

extrait d'un règlement intérieur d'une résidence universitaire

"Article 12 RESPECT DES RÈGLES DE LA VIE COLLECTIVE

L’exercice des libertés individuelles par les résidents doit se concilier avec les principes suivants :
 Respect du personnel de la résidence universitaire et des services centraux du Crous ;
 Respect des locaux et matériel ;
 Respect du travail et de la tranquillité des autres résidents.

Article 18 CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DU RÈGLEMENT

Tout manquement au présent règlement intérieur est susceptible d’entraîner, en tenant compte de la
gravité du manquement et/ou de sa réitération, les sanctions graduées suivantes :
 Avertissement écrit du responsable de la résidence
 Avertissement écrit de la direction générale du Crous
 Non réadmission par la direction générale du Crous
 Exclusion après un avertissement spécifique de la direction générale resté sans effet
 Exclusion sans avertissement préalable du Crous
"

Comment savoir si ce règlement est celui de la résidence dont on parle ? Bah non. C'est juste un autre règlement !
Arrêtez de recopier n'importe quoi sans comprendre le sujet.

un autre extrait d'un autre règlement intérieur

" Article II : Vie collective

1. L’exercice des libertés individuelles doit être exprimé de manière responsable et doit
se concilier avec les principes suivants :
 Respect du personnel de la résidence
 Respect des locaux, matériels et mobiliers
 Respect de chacun des autres résidents, étudiants comme adultes
handicapés
 Respect du travail et de la tranquillité des autres résidents
Toute attitude inappropriée envers le personnel de la résidence étudiante, les prestataires extérieurs, ou envers d’autres résidents fera l’objet d’un rappel immédiat
au règlement, et pourra se traduire par des actions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.



2. Pour favoriser la tranquillité, le travail et le repos des résidents, il est strictement interdit tous les bruits, de toute nature et quelle que soit leur source, dès lors qu’ils sont nuisibles, par leur intensité ou par leur caractère répétitif, que ce soit de jour comme de nuit.


3. Les résidents doivent prendre les précautions nécessaires afin de limiter la gêne occasionnée par les bruits émanant de leur logement

Article VII : Sanctions
Le non-respect du règlement intérieur et/ou du contrat de location pourra entraîner

les sanctions suivantes :
- Rappel des règles par mail et/ou par l’administration
- Convocation par l’administration
- Avertissement envoyé par courrier
- Information des actes reprochés aux parents et/ou garant(s)

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- Informations des actes reprochés à l’école partenaire d’une convention
- Recours aux forces de l’ordre (dans les cas de tapage nocturne ou toute autre
situation le nécessitant)
- Dépôt de plainte et/ou poursuites judiciaires
- Non renouvellement du bail ou sa résiliation de plein droit si les troubles le justifient (si les troubles ont conduit le bailleur à user de ses droit)
L’exclusion est encore encourue sans avertissement préalable pour tout manquement grave, tel que, sans que cette liste soit limitative :
- Sous-location du logement ou utilisation par une autre personne que le résidant ou des personnes supplémentaires
- Ebriété grave, usage ou détention de drogue
- Utilisation du logement ou des locaux de la résidence à des fins professionnelles ou commerciales
- Vente de marchandises quelconques
- Collecte ou mendicité
- Atteinte aux bonnes mœurs
- Rixe ou violence
- Dégradation, détournement, vol
- Usage de tout appareil ou installation de façon non-conforme à sa destination
- Tapage nocturne et de façon générale nuisance empêchant de dormir de
22h00 à 08h00.""
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Dans tout règlement intérieur d'un campus universitaire, quel qu'il soit, il y a toujours un article intitulé "sanctions " si non respect du règlement intérieur

Elle va nous faire un catalogue !
Qui ne prouvera strictement rien.

A yapasdequoi

Elle, elle ne te lit pas et t'...., ok

Dans tout règlement intérieur d'un campus universitaire, quel qu'il soit, il y a toujours un article intitulé "sanctions " si non respect du règlement intérieur !!!!

Vivi j'ai bien précisé qu'on a à faire à une association, rien à voir avec un logement universitaire du Crous.
Même si c'était le cas, les seules verbalisations sont faites par les forces de l'ordre, pour mon cas c'est une société privée.

Avez-vous trouvé sur le site de votre université le règlement intérieur du campus ?

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Sécurité sur le campus

Une équipe de surveillants et une entreprise de sécurité assurent aux étudiants une tranquillité et une réelle qualité de travail en faisant cesser au mieux toutes les formes de nuisances.

Lors de votre emménagement en résidence vous avez signé un règlement intérieur vous engageant à respecter les consignes des résidences.

Tous les manquements à ce règlement (consommation de drogues, d’alcool, hébergement, nuisances sonores,…) seront signalés par les agents de sécurité à la MDE via une main courante et pourront entrainer des sanctions allant jusqu’au conseil de discipline et l’exclusion du logement.""

La résidence n'a rien à voir avec l'université puisqu'elle est également privée, elle se réserve juste le droit de ne prendre que des étudiants.