Déshérité par assurance vie

Bonsoir,
Mon père nous a abandonné ma sœur et moi il y a 25 ans, il n’a pas refait sa vie et n’a pas eu d’autre enfant.
Des qu’il nous a abandonné, nous avions récupéré un courrier ou il demandait une modification de bénéficiaire de l’assurance vie qu’il avait.
Il est décédé le 10 août dernier. Nous avons été appelé en tant qu’héritières pour gérer son inhumation, vider l’appartement qu’il louait depuis 22 ans et dans ses papiers nous avons trouvé 3 autres assurances vie dont nous ne sommes pas bénéficiaires non plus (c’est une de ses nièces qui est bénéficiaire des 4).
Il ne possède pas de biens immobiliers, juste une voiture et à fait une donation de son vivant dont nous avons des traces. Ses comptes sont remplis juste assez pour payer le complément de son contrat obsèques, tandis que ces assurances vie cumulées représentent 60000€.
Si nous entamons une procédure en justice pour une action en réduction pour de primes manifestement exagérées vous pensez que nous une chance d’obtenir gain de cause ?
Merci pour votre retour.
Cordialement

Bonsoir Soub,


L’alinéa 1 de l’article L 132-13 du Code des assurances est très précis à ce sujet. L'assurance-vie est un système qui est totalement en dehors de toute succession. Elle ne peut pas faire l'objet de demandes de réduction.

Désolé pour vous, mon avis est que vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause.

C'est bien sûr à confirmer.

Bonjour,
Votre père n'était pas marié ? Qui est l'actuel bénéficiaire de ces contrats AV ?

Consultez un avocat.

Une page intéressante sur le sujet :
https://bonne-assurance.com/prevoyance/autres-assurances/assurance-vie/assurance-vie-et-beneficiaires-invoquer-la-notion-de-primes-manifestement-exagerees/

J’ai vu que les assurances n’entrent pas dans la succession mais la règle étant qu’on ne peut pas « déshériter ses enfants » en France, j’ai lu pas mal d’articles qui disent que si le défunt ne laisse presque rien à ses héritiers universels et que la part distribuée à d’autres est « exagérée », il est possible en intentant une procédure de la faire réintégrer dans la succession. C’est pour cela que je m’interroge sur le bien fondé d’entamer une procédure…

Mon père était séparé de corps de ma mère qui elle est encore en vie et va se renseigner quant à la pension de réversion.
Ces assurances vie vont à une de ses nièces.

Votre mère a aussi une part d'héritage à réclamer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980#:~:text=Succession,%C3%A0%20leurs%20droits%20successoraux%20respectifs.

Du coup votre part se réduit d'autant. Prenez un avocat commun ?

Re,


L'assurance vie n'est pas considérée comme "une part distribuée à d'autres". C'est ce que dit l'article que j'ai cité.

C'est un peu comme si votre père avait dépensé son argent pour manger des bonbons. Vous ne pouvez rien récupérer de cette partie là.

Je vais quand même lire le texte proposé par Yapasdequoi

Dans tous les cas merci à vous deux pour vos retours ☺️

Citation :
C'est un peu comme si votre père avait dépensé son argent pour manger des bonbons.

Pas du tout !

Souscrire une AV est pour certains une méthode pour priver les héritiers réservataires de leur part légale... et c'est contestable en justice.

Toutefois il faut engager des frais de procédure et un avocat.

Re,
Il y a effectivement un article du code des assurances qui parle de primes exagérées.
Cependant, si l'on fait un calcul rapide, basé sur le fait que les assurances-vie ont été souscrites depuis plus de 25 ans (du fait du courrier intercepté), on obtient par exemple : 30ans x 12mois = 360. et 60.000 divisé par 360 font 167€.

Si donc votre père a versé seulement 167€ par mois pendant 30 ans, il a constitué un capital assurance-vie de 60.000€.
En fait, ce serait même moins puisqu'il y a les intérêts.

J'ai peur que au plus 167€ par mois ne puisse pas être considéré par un juge comme un montant excessif. D'autant que cela a duré plus de 25 ans. Ce sont de longues et laborieuses économies, pas un moyen de fraude à la succession ou aux impôts.

A nouveau, ce n'est qu'un AVIS.

Une des assurances a été souscrite il y a 25 ans, les 3 autres en 2015 et il plaçait 500€ de ses 1600€ de retraite chaque mois dessus depuis.

BONJOUR marque de politesse
L'idée derrière les primes "manifestement exagérées", c'est qu'il ne faut pas que les primes versées conduisent à se dépouiller. Car se dépouiller est la caractéristique de la libéralité, ce qui rend alors la prime versée assimilable à une donation, et la fait donc rentrer dans le champ successoral.

Ce qu'il faut donc, c'est analyser chaque prime versée au regard du patrimoine du stipulant au moment du versement (il y a d'ailleurs aussi la notion d'utilité de la prime versée).

L'appréciation du caractère manifestement exagéré est à l'appréciation du tribunal. A donc voir avec un avocat si c'est jouable en fonction des circonstances concrète de ce cas.

Par exemple, si votre père n'a pas de patrimoine et verse en primes la quasi-intégralité de sa pension de retraite.

Hello Rambotte,

Pensez-vous que 30% puisse être considéré comme ?

Le montant des primes se ne compare pas aux revenus, mais au patrimoine.
Si le stipulant n'a pas de biens et n'a pas d'économies, sur sa retraite de 1600€, il y a nécessairement une partie obligatoirement et raisonnablement utilisée de manière incompressible pour vivre. Il faut donc déterminer le montant potentiellement économisable pour constituer du patrimoine.
S'il ne lui reste que 600€ disponibles pour constituer du patrimoine, il faut comparer les 500€ versés avec ce montant, et là, on peut commencer à se poser la question du dépouillement.

Bonjour,
@Rambotte

Cela me semble tout de même excessif par rapport aux libertés individuelles.
Pourquoi un citoyen lambda serait-il obligé de se constituer un patrimoine et non dépenser son argent comme il l'entend ?

Que le droit français favorise les enfants après le décès est une chose (c'est loin d'être le cas dans tous les pays), ce qui pourrait bien être un vieux reste des règles de la noblesse dont la partie inégalitaire (entre les enfants) a été gommée, mais de là à obliger à placer son argent pendant sa vie pour que lesdits enfants puissent en bénéficier plus tard, et majoritairement, me semble abusif.

Mais ce n'est qu'une opinion.

Quant à vos développements sur le calcul de la QD au fil du temps, cela me semble très farfelu (sans vouloir vous offenser). S'il n'y a pas de testament, cela n'aura servi à rien. S'il y en a un, dans tous les cas, la masse successorale doit être reconstituée virtuellement et ce n'est qu'une fois l'ensemble de ces opérations effectuées que l'on pourra valoriser la QD. Il n'y aurait donc pas lieu de calculer la QD rétroactivement au fil du temps selon divers principes pour arriver ou pas à zéro au moment du décès. Je qualifierais cela "d'usine à gaz" !

La QD est légalement 1/4 de la masse, dons compris.
Pour le cas qui nous occupe, s'il y a lieu de verser une QD à une autre personne, les 4 filles devront rembourser chacune 1/16 du don qu'elles ont reçu pour reconstituer une QD d'1/4.
Ceci s'il n'y a pas d'autre bien, pour simplifier. Dans ce dernier cas, il faudra valoriser ces autres biens en fonction de ces 4 fois 1/16 pour voir si les 4 filles ont ou n'ont pas de régularisation (remboursement) à faire.

C'est ma logique, mais j'admets que les lois peuvent être différentes, il faudrait cependant s'y référer.

Il peut bien sûr consommer l'argent qu'il aurait pu économiser, et là, rien à redire. Mais justement, il ne l'a pas consommé.

Les imputations sur la QD c'est une autre discussion, les lecteurs ne vont rien comprendre. Mais ce que j'y affirme est certain. On ne récupère pas sur les donations en avance de part pour léguer une QD totale ! Si le défunt n'a rien à son décès, le légataire n'aura rien, quand bien même il est légataire de la QD et que toutes les donations sont rapportables.
D'ailleurs, l'action en réduction n'est ouverte qu'aux réservataires en vue de l'obtention de leur réserve, elle n'est pas ouverte au légataire de la QD qui n'obtiendrait pas la totalité de la QD à partir des biens présents au décès, pas plus qu'il ne participe au partage en prenant sur les rapports.

Hello Rambotte,



Mais si, justement ! Le système de l'assurance-vie étant hors succession, déposer de l'argent dessus, c'est comme acheter des bonbons.

Mais bien sûr, le code des assurances prévoit les cas de triche manifeste, lié au fait de la position fiscale avantageuse du système. Et sur cet aspect, je ne me prononce pas car je n'ai pas connaissance des détails. ça viendra peut-être !

Ben non ! Sinon, on ne pourrait jamais considérer que c'est manifestement exagéré ! Le concept (non fiscal mais bien civil) n'aurait pas de sens. Or il en a, puisqu'il est prévu. Stipuler pour autrui, ce n'est pas comme acheter des bonbons. C'est une manière de disposer totalement différente (d'ailleurs, tant que le contrat n'est pas dénoué, ni la clause acceptée, c'est bien de l'épargne, puisque rachetable, pas de la consommation = faire disparaître).

Un peu de sérieux AGeorges !

Citation :
déposer de l'argent dessus, c'est comme acheter des bonbons.

Certainement pas.
Quand vous achetez des bonbons vous consommez (cf code de la consommation).
Quand vous déposez de l'argent sur un contrat d'assurance vie vous le placez (cf code des assurances).
J'espère que vous savez faire la différence.