Bonsoir Ageorges,
J'espère que le contenu de la bouteille n'a pas été dénaturé par le sel
Je suis heureux d'être entendu par une personne au fait de mon cas.
Je répondrais en copiant/collant vous propos, ma réponse se situera dessous.
Citation :
En 1994, j'ai acheté un immeuble avec autorisation de maintien sur les lieux du domaine public de 6 ans sans préciser si le gestionnaire du domaine public s'en porte acquéreur à la fin de l'autorisation.
Il se trouve que j'ai eu l'occasion d'analyser la situation des AOT. Donc ... Les références légales sont dans le CGPPP et les articles vers R 2120.
La première question qui se pose est :
Comment quelqu'un (avant vous) a pu faire construire un immeuble sur le domaine public. Pour ce faire, lors de la demande du PC, il est impératif de produire une AOT. Et si cette AOT est très limitée dans le temps, la notion de propriété 'illimitée' n'existe pas.
Avez-vous eu une information sur la durée initiale de cette AOT ? (peut-il s'agir d'une réquisition d'un terrain, après construction ?)
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Je n'ai pas d'information sur la date et circonstance de la construction, à priori, elle date d'entre les deux dernières guerres vu le type de circuit électrique présent.
À cette époque, les autorisations étaient attribuées facilement...
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NB. Il doit bien y avoir un article de loi qui dit qu'une fois l'AOT périmée, la collectivité en cause devient propriétaire de ce qui a été bâti, avec ou sans indemnisation pour celui qui a fait construire. On verra
La seconde question est :
Vous auriez, en 1994, "acheté" un immeuble. Cela ne se peut.
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Non point, j'ai un acte de vente par sous-seing privé et le gestionnaire du domaine public qui m'écrit une lettre " suite à nos différents entretiens et l'accord que vous avez eu avec Monsieur X, nous vous accordons de maintenir ce bâtiment pendant 6 ans.
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Pas au sens usuel de la propriété. Disons que vous avez eu le droit "d'exploiter" cet immeuble, et que, la CT propriétaire du domaine public vous a consenti une nouvelle AOT pour 6 ans. Relisez bien votre contrat "d'achat".
Il est possible que vous vous soyez fait rouler, sauf à avoir payé cet immeuble un prix largement en-dessous de sa valeur immobilière, ne s'agissant pas, en fait, d'un acte de propriété traditionnel.
NB. Dans mon propos, j'essaye de reconstituer une séquence d'événements, et je vous dis les choses comme elles viennent, ce ne sont pas des reproches, juste des constats qui me semblent logiques à un moment donné du suivi chronologique. Il y a peu de possibilité de pouvoir obtenir réparation, on verra au fil.
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Je constate que vous avez compris que la corde est sensible.
Le fait que je trouve anormal est que l'on me dise OK, vous pouvez acheter, voilà l'adresse du propriétaire, si vous achetez, on vous autorise d'y rester 6 ans, on concède le terrain à une société privée et on dresse une contravention de grande voirie contre moi pour que le nouvel arrivant puisse profiter de mon bâtiment sans bourse délier, c'est quand même un peu fort!!!!
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Je vous laisse essayer de répondre à ces quelques interrogations.
AOT = Autorisation d'Occupation Temporaire (le cas le plus courant est celui d'un marchand ambulant, mais cela peut aller bien plus loin)
CT = Collectivité territoriale (ou l'Etat)
PC = Permis de Construire