Co-proprietaire part sans signer PV copro à 2

Re-bonjour,
en tant que propriétaire majoritaire dans une co-propriété à deux (690 mil contre 310 mil à l'autre propriétaire) j'ai convoqué une AG de CoPro pour tenter de me faire designer syndic bénévole et faire avancer les travaux dont notre CoPro a besoin. Quand elle a appris qu'un syndic n'était pas obligatoire dans une CoPro à deux et après avoir voté, ma co-propriétaire a quitté la réunion sans accepter de signer le PV d'AG dont elle était secrétaire. Que dois je faire dans cette configuration? L'AG est elle nulle? Je suis majoritaire, je valide, je lui envoie une copie et elle a deux mois pour contester en arguant d'un conflit d'intérêt entre moi désigné syndic et moi président de séance? Bref, je suis perdu....

Bonjour,

Dans les copros à deux la législation est différente. Vous trouverez tout ce que vous avez voulu savoir sans jamais oser le demander aux articles 41-13 et suivants de la loi de 1965, plus particulièrement le 41-16, dispos à :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
et son décret à :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
aux articles 7 et suivants pour les AG.

Quel genre de conflit avez-vous avec la secrétaire de l'AG ? Un défaut de signature(s) n'entache pas les discussions d'irrégularité à mon avis. Etiez-vous déjà syndic quand vous avez été nommé président ?

Bien à vous.

Merci pour votre réponse. Le conflit date du temps de mes parents voir de mes grands parents au sujet de la réfection d'un plancher mais ce n'est pas le propos
Aujourd'hui les ordres du jour de l'AG ne portaient que sur la nomination du president et de la secrétaire, ma nomination en tant que syndic bénévole, la durée de mon mandat et la decision d'une date pour une prochaine AG.
Ce que j'aimerais savoir c'est ce que je fais de mon PV non signée par elle maintenant. A t'il une valeur? Dois lui envoyer avec AR? Si oui avec quelle mention? "a refusé de signer le PV"? Est-ce qu'en pensant en force comme ça je suis syndic de fait en mode "auto-désigné"? Merci

Bonjour,

Le PV de l'AG ne se signe pas ; mais la feuille de présence OUI par vous deux. Il EST valable et valide.

Si elle n'a pas été opposante à au moins une résolution vous n'avez pas à lui envoyer ou notifier ce PV. La loi ne le prévoit pas sauf pour les absents et les opposants. Si elle ne s'est opposée à aucune résolution vous n'avez même pas l'obligation de lui faire parvenir. Je vous recommande de lui envoyer, et même de le mettre dans sa boite aux lettres.

Par contre vous n'auriez pas dû être président si vous étiez déjà le syndic et, dans ce cas, c'est elle qui aurait dû assurer ce poste et vous le secrétariat. C'est à mon avis le seul point qu'elle peut contester en justice ; mais ça a un coût non négligeable qu'elle n'est peut-être pas prête à subir. C'est l'article 42 de la loi de 1965 qui prévoit cette possibilité.

Bien à vous.

Bonsoir Noodle,

Pour information, c'est le Conseil Syndical qui n'est pas obligatoire dans une copropriété à deux. Le Syndic reste obligatoire, pour toutes les copropriétés.
Professionnel ou bénévole, ainsi qu'il ressort clairement des lois, y compris celles spécifiques aux copros à deux.

Votre co-copropriétaire a donc pris la mouche pour rien !

Avec le compte de voix que vous avez donné, vous avez non seulement la majorité (51%) mais aussi la double majorité (66%). Vous n'avez donc pas besoin de l'autre copropriétaire pour prendre des décisions.
Votre AG et votre PV sont valides.

Comme indiqué, lisez bien les article 41-13 à 41-23. Vous en saurez déjà beaucoup ainsi. La règle principale, pour moi, serait que vous pouvez prendre les décisions, et que votre seule obligation est d'informer (LRAR) l'autre copropriétaire. La contestation reste possible, mais c'est loin d'être gratuit et le résultat est non garanti.

Tout est valide mais j'ai oublié de faire signer la feuille de présence...Donc j'imagine que c'est mort....

Bonsoir Noodle,

Mais non.
En copropriété, il y a pas mal de choses obligatoires mais ne pas respecter cette obligation n'a pas forcément de conséquence.
Dans votre cas, la signature de la feuille de présence, refusée par la secrétaire, n'a pas d'incidence réelle, et même, si elle n'a pas signé en tant que copropriétaire, il est possible de considérer qu'elle n'était pas là. Mais comme vous disposez seul de toutes les majorités ...
Peut-être, si cette personne faisait un procès sans que vous ne disiez rien, elle pourrait avoir gain de cause. Mais si ce que vous décidez (seul) tient la route pour la copropriété, personne ne le contestera, et un juge non plus.

Bonjour,
Si l'autre copropriétaire n'a pas signé la feuille de présence il est considéré comme "absent " et il faut donc lui notifier le PV afin d'ouvrir le delà de contestation de 2 mois sur les décisions prises.

Relisez la loi de 1965 !
Le syndic est obligatoire (article 18)
Par contre certaines modalités sont allégées
Cf Articles 41-13 à 41-23.

Bonjour,

Dans ce cas particulier, vu les dispositions particulières aux copropriétés à deux, il n’y a pas lieu de se compliquer la vie. Le PV étant litigieux, mieux vaut s'abstenir de l'envoyer. Je ne sais pas si le syndic est obligatoire ou facultatif mais peu importe. Le 1° de l’article 41-16 de la loi du 10 juillet 1965 permet au copropriétaire détenant la majorité des voix de s’auto-proclamer syndic sans avoir à convoquer l’assemblée générale. Il suffit donc de notifier à l’autre copropriétaire par courrier recommandé : « c’est moi le syndic ».

En effet, l’article 41-16 déroge à l’article 17 selon lequel : Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

Bon... J'ai réussi à faire signer la feuille de présence à l'autre co-propriétaire mais il a tenu à mentionner dessus au stylo, qu'il refusait de signer le PV d'AG (en tant que secrétaire) et qu'il demandait maintenant la designation d'un syndic professionnel. En l'état actuel, je pense que malgré cette mention et malgré la non signature du PV, cela entérine la décision prise en AG de me désigner Syndic bénévole. Mon seul doute vient du fait que je suis "nu propriétaire" et mes parents "usufruitiers" et je me demande si cette situation nous place réellement dans la configuration d'une copropriété à 2 ou d'une copropriété à 3...

Bon... J'ai réussi à faire signer la feuille de présence à l'autre co-propriétaire mais il a tenu à mentionner dessus au stylo, qu'il refusait de signer le PV d'AG (en tant que secrétaire) et qu'il demandait maintenant la designation d'un syndic professionnel. En l'état actuel, je pense que malgré cette mention et malgré la non signature du PV, cela entérine la décision prise en AG de me désigner Syndic bénévole. Mon seul doute vient du fait que je suis "nu propriétaire" et mes parents "usufruitiers" et je me demande si cette situation nous place réellement dans la configuration d'une copropriété à 2 ou d'une copropriété à 3...

C'est par rapport au nombre de LOTS principaux.
Avec vos parents vous êtes copropriétaires des mêmes lots.
Et selon l'article 23, le nu-propriétaire est le représentant de votre indivision.
Donc aucun souci.

Merci. Je suis nu propriétaire de 2 lots pour un total de 690 milliemes et l'autre copropriétaire d'un seul lot pour 310 milliemes. Est ce que ça correspond bien a une copropriété à 2 avec ce décompte?

OUI

Ok merci. Désolé d'insister mais le nu propriétaire et l'usufruitier ne doivent ils pas désigner un mandataire commun et cela ne doit il pas être mentionné sur le PV d'AG? J'ai aussi lu quelque part que l'usufruitier devait être présent à l'AG. Est-ce vrai? Sinon et si tout est OK, je leur envoie donc simplement le PV d'AG en LRAR et libre et aux de le contester ou pas sous deux mois. Merci encore.

Hello Noodle,



Le nu-propriétaire est PAR DEFAUT le mandataire de l'usufruitier. Donc, pas de problème.
L'usufruitier PEUT être présent à l'AG, mais il/elle ne pourra pas voter. Ce n'est donc pas indispensable.

Maintenant l’autre copropriétaire demande la désignation d’un syndic professionnel.
Les rapports avec ce copropriétaires sont manifestement conflictuels. Le problème du syndic est marginal. Ce qui importe est, comme vous le disiez dans votre message, faire avancer les travaux dont notre CoPro a besoin. C’est sur ce point qu’il faut tenter de trouver un accord. Si vous restez en désaccord, la loi vous permet de passer en force. Vous pouvez vous auto-proclamer syndic et commander les travaux nécessaires. Mais le risque sera alors de devoir assumer à vous seul le coût des travaux à moins d’en appeler à la justice.

Merci à tous pour votre aide et vos conseils. La situation dans laquelle je me trouve est ambiguë pour moi... D'un coté je pourrais être tenté de céder à la demande de l'autre copropriétaire de faire désigner un Syndic professionnel, de l'autre nous avons déjà eu un syndic pro et celui-ci a fini par démissionner et abandonner notre copropriété tant il a compris qu'il était impossible d'avancer vers une résolution positive et/ou consensuelle avec l'attitude systématiquement dans l'opposition de l'autre copropriétaire. Aujourd'hui la nouvelle disposition légale de la copropriété à deux m'offre une position qui me permet enfin de croire que je peux faire avancer la rénovation dont notre copropriété a grandement besoin même si me je refuse à abuser de cette position et privilégierai toujours le dialogue et une solution qui satisfera les deux parties. Mais puisque l'expérience m'a prouvé que designer un syndic pro n'avait été qu'un gaspillage de temp et d'argent qui n'avait rien fait avancer et que je suis intègre dans mes intentions je ne vois pas pourquoi je céderai...

L'autre copropriétaire doit soumettre sa demande à la prochaine AG et la majorité décidera.