Inaptitude et revenu

Bonjour,

Mon employeur me paye mon salaire depuis le 20 Octobre 2022 puisqu'il ne m'a ni licenciée, ni reclassée depuis mon inaptitude du 19 septembre 2022. Je re ch pis aujourd'hui un recommandé m'informant que le reclassement est impossible et qu'ils procèdent à une procédure de licenciement pour inaptitude. Or, il n'y a ni date de licenciement, ni précision de quand cela va être fait.
Cette lettre, vaut elle un quelconque préavis?
Doivent ils toujours me payer mon salaire temps qu'il n'y a pas de date?
Puis-je ne pas me présenter à un entretien sans conséquences?
J'ai été déclarée inapte suite à un accident du travail.

Cordialement

Bonjour

Je ne puis lire le courrier , je ne peux savoir s'il concerne un entretien préalable à un licenciement ou une notification de licenciement .

Ne pas vous présenter à un entretien n'a absolument aucun impact sur le déroulé de la procédure .
Et c'est le moyen le plus simple d'avoir des réponses précises à vos questions notamment quand vous pouvez espérer avoir votre solde de tout compte ( puisqu'il n'y a pas de préavis , il y a une indemnité qui indemnise comme si vous aviez un préavis puisque inaptitude pro)

Vous avez reçu un recommandé autrement plus fiable pour dater quand vous avez reçu l'information ...

Merci!

Le courrier indique seulement "que la situation les conduit à mettre en œuvre la procédure de rupture de mon contrat'.
Je préfère ne pas me présenter à un entretien et poser ces questions par email par exemple parce que je me suis sentie manipulée, ai reçu plus de soucis que de soutien suite à un accident laissant un handicap et n'est aucune confiance en cet employeur.

Donc il y a une date d'entretien, ou pas ?
Vous avez déjà eu une convocation à un entretien ou pas ?

Non, aucune date et aucun entretien à ce jour

Donc vous devriez recevoir prochainement une convocation à un entretien puis dans la foulée, la notification du licenciement .

Merci. Donc, que je me présente ou non, l'employeur devra me régler l'indemnité compensatrice de préavis + l'indemnité spéciale de licenciement + mes congés payés acquis?
Y-a-t-il un délai légal pour verser ce qui m'est dû (j'ai dû attendre 2 mois sans revenus et ne pourrait pas attendre autant de temps)

Hello !

Sami, pour tout savoir sur la procédure de licenciement que votre employeur doit respecter :
https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences

A la fin du paragraphe "avis d'inaptitude transmis au salarié et à l'employeur" se trouve ces indications : "Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude."

Comme vous dites que votre inaptitude résulte d'un AT et aussi que vous n'avez pas été payé sur une certaine période, je me demande si le médecin du travail vous a donné le formulaire en question.

A+

Oui cela ne change pas les conséquences de la rupture .

Après j'ai du mal à comprendre que vous ayez du attendre 2 mois sans revenus puisque vous le dites vous même, votre salaire a repris au bout d'un mois ( et sera dû jusqu'à la notification du licenciement) et que vous auriez pu demander des AIT pendant le mois en question ( même si dans les faits, il faut attendre que la CPAM soit informée de la décision de non reclassement et de la date du licenciement qui vient donc bien après le mois de reclassement)

PS : Sami votre AT a laissé des séquelles et a même induit votre inaptitude médicale dans votre entreprise. Elles ne sont pas anodines... Sont-elles consolidées ? Avez-vous obtenu une rente AT / ces séquelles ?

Autre lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15341

Oui : une reconnaissance travailleur porteur de handicap + rente et en plus rechute par la suite

Kang74, l'employeur ne m'a pas versé mon salaire avant le 08 Novembre. La CPAM ne voulait pas me payer les AIT sans le volet 3 jamais envoyé. J'ai pu les obtenir en novembre apres avoir envoyé la fiche de paie. Donc rien de Septembre à Novembre : des difficultés financières et des découvertes à combler. J'espere qu'après licenciement je ne devrai pas encore attendre éternellement

Comme déjà dit l'employeur ne peut pas envoyer le volet 3 tant que le mois de recherche de reclassement n'est pas passé puisque les AIT sont versées par rapport à une date de reclassement .
Donc c'est normal de n'avoir rien reçu pendant ce mois .

C'est normal de n'avoir pas reçu de salaire avant Novembre quand la reprise de Salaire débute le 20 Octobre .
Vous n'avez pas été payé pour la période du 19 Septembre au 20 octobre , et si vous etiez en arret de travail avant c'est normal qu'il ne vous paie pas, hors indemnités conventionnelles de prévues .

Après effectivement cela fait des sommes à avancer entre le décalage de la sécu , de la paie et de l'AIT qui ont chacun leurs règles de versement .

Merci à tous pour vos réponses

Bonjour
Suite à mes messages, je viens de recevoir un recommandé avec AR m'annonçant la convocation pour licenciement préalable. Je ne souhaite pas y aller : dois je le préciser à mon employeur?
Devra-t-il par conséquent m'envoyer les documents par courrier ? Le paiement qu'il me doit suite à la non décision depuis l'inaptitude est-il versé jusqu'au 09 ou jusqu'à rupture effective du contrat? Ai-je le droit de demander un acompte si le 12, je ne reçois pas de courrier annonçant la date de rupture?

Cordialement

Bonjour

Vous avez reçu la convocation qui a lieu au minimum 5 jours après la reception de ce courrier .
Suite à cet entretien il faudra ensuite attendre la notification du licenciement qui a un délai minimum de 2 jours francs à respecter, plus les délais des courriers .
Le fait de ne pas aller à l'entretien ne change rien à celà .
Cela va prendre du temps .
Il n(a aucune obligation d'envoyer les documents par courrier .

Je ne comprends pas cette phrase .
Il a repris votre salaire comme il le devait à partir du 20 Octobre et vous paiera jusqu'à la notification du licenciement .
Vu les dates ce sera avec le solde de tout compte.
Il n'y a pas d'acompte possible puisque vous n'avez effectué aucune heure de travail .
Vous êtes en absence autorisées indemnisées à hauteur de votre salaire : ce n'est pas pareil .
Et pas d'avance d'un solde de tout compte possible, puisqu'il faut être licencié avant ( ça rendrait caduque la procédure ...)
A vous de voir si vous voulez l'informer que vous ne voulez pas venir ( surtout ne sortez aucune excuse, ils seraient obligés de reporter l'entretien) et voir si vous seriez payé le mois de Novembre tel votre date habituelle ou avec le solde de tout compte .
Peut être serait il bien d'anticiper le fait que vous ne soyez pas payé avant le 15/20 du mois, avec une assistante sociale, avec votre banque, ou avec votre prévoyance ( ils ont un service social normalement)

Merci. Le mois précédent j'ai eu le droit de demander un acompte même si je n'ai pas travaillé puisqu'avec cette sanction j'ai le statut de salariée. Et je voulais en faire de même avant rupture du contrat pour ne pas attendre le solde de tout compte qu'ils vont peut-être verser tardivement. L'assistante sociale ne m'a pas aidée jusqu'à présent, la banque se moque de mes explications et je n'ai pas de prévoyance...

Vous pouvez toujours tenter le coup mais même si cela a été accordé, vous ne pouvez pas imposer cette demande d'acompte ( et la demande me semble tardive pour esperer être payé avant le solde de tout compte)
Ce n'est pas le fait d'être salarié qui définit le droit à l'acompte mais le fait d'avoir travaillé .

Merci beaucoup pour vos précieuses réponses

Je ne sais pas les suites pour vous mais vous devriez antciper au niveau revenus, vu que je ne sais pas si vous êtes à travailler, encore en arret , si vous avez une rente etc ...

Il ne s'agit pas de faire fondre vos indemnités comme neige au soleil pour vivre .

Vous devriez faire le point avec une AS de la carsat (le service social s'occupe des malades) pour qu'elle vous oriente au mieux car sans prévoyance cela risque d'être compliqué .