Taxe foncière et succession

Bonjour,

Dans le cas d'une succession où le petit fils unique du défunt n'ayant entamé aucune démarche auprès d'un notaire, la taxe foncière de l'année du décès est imputable à la succession. Si les démarches successorales trainent qu'en est-il des années qui suivent si aucune démarche auprès d'un notaire n'est faite ? Par exemple successeurs introuvables.
Je dis petit-fils car son père, unique descendant et fils du défunt est décédé depuis longtemps.
Merci pour votre aide

Bonjour,
Si aucun notaire n'est chargé de régler la succession, il ne se passera rien... Jusqu'à la saisie du bien immobilier par les créanciers. Le fisc peut aussi retrouver le descendant et lui faire une saisie (SATD).

Merci
Mais ma question était de savoir si les taxes foncières s'accumulaient d'année en année et de ce fait ce serait au successeur enfin connu de s'acquitter de ce cumul ?

Le délai de reprise est de 1 an.
Mais l'administration ne laisse pas trainer en général...

Oui mais dans ce cas ce sont des années qui s'accumulent et qui ne sont pas réglées au fisc. Il n'y a plus de propriétaire vu que le dernier est décédé et que le nouveau n'est pas encore "officialisé"

Non, le fisc peut saisir les biens ou les comptes du défunt, même si la succession n'est pas réglée.

BONJOUR marque de politesse
La taxe fonciere est un passif de succession mais à compter du déces ce sont les hériters (en général une indivision) qui seront redevables.

Exemple : Décès le 12/12/22
- La TF 2022 sera au passif de la succession
- La TF 2023 sera à la charge de l'indivision

Ne confondez pas pas droit de reprise pour établir le rôle (N-1 et année en cours) et la prescription du recouvrement qui est de 4 ans (article 274 du Livre des Procédures fiscales)

Dans mon cas le décès a eu lieu en avril 2017. Est-il possible qu'aucune formalité concernant la succession n'ait eu lieu ? Quid de la TF 2018 et suivantes jusqu'à ce jour ?

Quelle est votre situation par rapport au défunt ? Vous pourriez missionner un notaire ...

Au bout de 10 ans la succession va à l'Etat.

Je suis juste un ami qui veut aider et surtout comprendre la loi.
Je me posais juste la question de savoir si dans le cas d'une situation où le propriétaire est décédé et son héritier potentiel n'a fait aucune démarche (ou est pour le moment inconnu), la taxe foncière serait gelée pendant les années d'inoccupation de la maison.

Vous pouvez aider cet ami en lui proposant un notaire pour régler cette succession, ce qui est obligatoire quand il y a transmission d'un bien immobilier.
Vous pouvez aussi lui dire qu'on hérite du patrimoine mais aussi des dettes, qu'attendre ne permet pas de les annuler.
Que pendant 10 ans il peut accepter "à concurrence de l'actif net." ce qui évite d'hériter d'un solde négatif.
Et surtout qu'il a 100 000 euros d'abattement, donc ne paiera pas de droits de succession si l'héritage net est inférieur à cet abattement.

bonjour,

tant que la mutation immobilière n'est pas transmise par le notaire au service de la publicité foncière, le trésor public envoie la taxe foncière au dernier propriétaire connu.

en l'absence de règlement, le trésor public va réagir rapidement.

il arrive qu'en l'absence de mutation immobilière, les héritiers payent la taxe foncière qui reste établie au nom du défunt.

salutations

Non. La taxe foncière n'est pas modifiée en fonction de l'utilisation ou pas du bien.

Bonjour et bienvenue,

Le délai de prescription est généralement de 3 ans, ceci vaut pour les redressements par exemple.

Mais votre cas concerne plutôt les impayés, (art L274 du Livre des Procédures fiscales, le délai de prescription de l'action en recouvrement est fixé à 4 ans. Il prend effet à partir du jour de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement ou de l'établissement de la mise en recouvrement des rôles d'impôt.
https://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Avé

Dans mon cas le décès a eu lieu en avril 2017. Est-il possible qu'aucune formalité concernant la succession n'ait eu lieu ? Quid de la TF 2018 et suivantes jusqu'à ce jour ?

Dans ce cas précis la Taxe Foncière 2017 est au passif de la succession (ou à la charge de la personne décédée si vous préférez). Les TF suivantes sont à la charge des héritiers (souvent une indivision)

En principe, la souscription d'une déclaration est obligatoire quel que soit le montant de la succession et même si aucun droit n'est dû, en raison par exemple, de l'application des abattements ou du fait que le passif est supérieur à l'actif (BOI-ENR-DMTG-10-60-10).
La dispense de déclaration n'est admise que si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, hypothèse qui ne parait pas plausible pour qui paie une taxe foncière.

Pour 2018 la prescription du recouvrement n'est pas encore éteinte au 1er janvier 2023. Et encore moins pur les années suivantes et elles seront à la charge des héritiers connus ou inconnus au jour du décès.

Message particulier à yapasdequoi : merci de mentionner le texte sur lequel vous appuyez chacune de vos réponses pour rémédier à la confusion de vos interventions

Effectivement, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire en rappelant les CGU...
Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible (c'est toujours possible), indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.).

En droit, on doit toujours vérifier ce que l'on croit savoir.

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Marck ESP, Administrateur
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Je crois avoir bien compris vos réponses éclairées et je vous en remercie.

Merci de vos rappels. Je fais de mon mieux, mais j'espère que je ne suis pas le seul intervenant à qui vous faites ces rappels !!! Parce que en regardant mieux vous verrez nettement pire....

Je sais, aucun de nous n'est parfait...
C'est pourquoi il est important que les non juristes citent leurs sources ou textes de référence. Merci sincèrement

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Marck ESP, Administrateur
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