Démission légitime

Bonjour, je me retrouve très embêtée,après plusieurs questions pour rejoindre mon compagnon dans une autre région, j'ai démissionné mi mai, nous nous sommes pacsés, j'ai eu un mois de préavis dans mon emploi, je me suis donc inscrite le lendemain chez Pôle emploi, je compte déménagé 10juillet, je suis allée plusieurs fois en agence, tous les conseillers m'ont confirmés que mon dossier était ok.. et aujourd’hui je reçois un appel de la personne indemnisation qui me dit que j'aurais rejoindre mon compagnon dès le lendemain de la démission... donc c'est un refus.
D'autres personnes ont elles étaient dans mon cas ?
Merci par avance...

Bonjour

Effectivement , pour une démission légitime pour suivi de conjoint, il faut s'inscrire au Pole emploi du département /ville de votre futur domicile .

Bonjour, oui je l'ai fait mais j'ai 3semaines entre la fin de mon boulot et le déménagement, je n'ai vu aucune lois mentionnant une date butoir pour être dans le nouveau logement, ais je mal eté renseignée ?

Bonsoir Aude,

La seule condition que je connaisse, c'est qu'il faut au maximum DEUX mois entre la date de votre démission et celle de la signature du PACS.
Les deux mois "prouvent" que les deux événements sont liés.
Comme il s'agit de documents "officiels", les dates ne sont pas contestables.
Après, que vous ayez "rejoint" votre partenaire plus ou moins tôt ou tard, il s'agit de votre organisation de vie, je ne comprend pas que Pôle Emploi se mêle de cela.

Et TROIS semaines, c'est tout de même beaucoup moins que deux mois !


Sauf erreur ou omission.

C'est ça le problème c'est que personne ne m'en a parlé auparavant pourtant ce n'est pas faute de les avoir contacté plusieurs fois.
Je n'arrive pas à trouver le texte de lois...
Je trouve que 3semaines c'est peu mais pour elle j'aurais du arriver dès le lendemain de la démission et faire le déménagement dans le week-end... bref je suis désemparée

Bonjour,
Pouvez-vous éclaircir la situation svp. Votre compagnon habitait déjà dans la nouvelle région et vous l'avez rejoint pour vous pacser ou bien vous êtes-vous pacsé et ensuite celui-ci a déménagé et vous avez démissionné pour le rejoindre ?

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Superviseur

Bonjour,j'ai démissionné et une semaine après nous nous sommes pacsés, donc ça c'est ok , c'est le déménagement que cette personne ne trouve pas assez rapide

Bonjour

Il y a deux démissions légitimes à ne pas confondre pour les justificatifs .
-La démission pour suivi de conjoint qui change de région pour un emploi
-Et la démission pour mariage ou pacs, ce qui veut dire que vous démissionnez pour aller vivre chez votre partenaire ( qui implique donc que lui se trouvait déjà quelque part , et vous ailleurs)

Je ne comprends pas bien de quelle démission légitime vous parlez puisque vous parlez de pacs ... pacs qui a eu lieu APRES vote démission
https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html


Comprendre moins de deux mois avant de démissionner pour que le PACS soit bien vu comme la cause de démission pour habiter avec son partenaire ( ce qui implique vous n'habitiez pas ailleurs ensemble , avant) .

Non, c'est l'inverse.
Et Aude est dans les clous.

La phrase dit "moins de deux mois s'écoulent". Le verbe qualifie du temps qui passe.
La phrase dit ensuite "entre". Donc le premier terme sera le point de départ du temps qui passe, ici la démission, et le second terme sera l'arrivée, ici, le PACS.

Aude avait deux mois, elle a tout fait en 3 semaines.
Donc tout est bon.

Cet histoire de délai de déménagement semble être une invention de l'interlocutrice. Aucun texte n'y fait référence. Pour moi, c'est une intrusion dans la vie privée inadmissible. Déjà qu'organiser un déménagement au début des périodes de congé est compliqué car il y a beaucoup de demandes alors si en plus l'administration met des bâtons dans les roues après avoir dit que tout était ok.
Faut pas exagérer !

Si le PACS a lieu après la démission , il n'y a pas de lien de cause à effet ( ou alors ce n'est pas bien expliqué)

Tout comme le fait que s'ils habitaient ensemble avant le PACS, s'ils déménagent ensuite tout deux ailleurs, ce n'est pas le PACS qui a obligé à déménager et donc à démissionner .
Après , c'est bien de dire à la postante que c'est n'importe quoi , mais je pense que ce qu'elle attend , vu que vous avez la même vision qu'elle , c'est une solution .

Ce serait utile de détailler la situation pour comprendre qui a déménagé et pourquoi ( notamment le domicile notifié sur la convention de pacs)

Car s'ils ont tout deux déménagé alors qu'aucun emploi ne les attendait ailleurs, ce sera vu pour convenance personnelle et la démission ne sera donc pas légitime , qu'importe que certains trouvent celà " inadmissible"

Merci Georges c'est exactement ça...

Non, ce n'est pas si étrange que cela.
Nous sommes dans le cas d'une démission pour conclure un mariage ou un pacs.
Dans ce cas, l'intéressé est censé déménager pour conclure le pacs ou le mariage. Le déménagement doit donc précéder ou être concomitant au mariage ou pacs.
Si le salarié conclut le pacs ou le mariage d'abord puis déménage plusieurs mois après, cela peut poser problème.

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Superviseur

Bonjour,
ci-dessous lien vers tableau pôle emploi reprenant la liste des 17 cas ...

Ce que j'en déduis c'est que vous entrez dans le cas 1 à partir du moment ou vous aurez déménagé (puisqu'il faut fournir un justificatif ancienne et nouvelle adresse)...
Peut être avez vous tout simplement fait votre demande trop tôt?


https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html

Ce pourquoi le dossier de demande d'ARE comprend le justificatif de pacs ou de mariage , et les justificatifs de domicile avant et après la démission .

Si vous n'avez pas déménagé au moment de faire le dossier je ne vois pas comment vous pouvez justifier d'un changement de domicile .

@Janus



Ah bon ! C'est écrit où ?
Ce qui est écrit, c'est que Aude disposait de deux mois entre sa démission pour conclure son PACS.
Un PACS se conclut en Mairie ou devant Notaire. Donc Aude va chez le notaire avec son partenaire, signe son PACS, ensuite elle rentre dans son appartement et s'occupe de son déménagement. Et si ce n'est possible qu'un mois ou deux après, c'est comme ça. D'ailleurs rien n'empêche Aude d'avoir rejoint son partenaire et de ne revenir dans son ancien appartement qu'au moment du déménagement.
Et tout de même, par rapport à son ancien employeur, Aude est obligée de respecter son préavis, donc elle ne pouvait pas partir tout de suite.

@janus tout à fait c'est une intervention personnelle, elle estime qu'en un week-end j'aurais dû faire le déménagement...
Il n'est précisé nulle part que j'avais un week-end pour déménager.
Les autres conseillers pôle emploi ne comprennent pas non plus , j'ai contacté ma protection juridique qui me dit que ce n'est pas justifié, mais j'avoue en être malade . Vous faites tout dans les règles, vous vous déplacez plusieurs fois en agence , les conseillers pôle emploi vous disent tous que votre dossier est ok ... Et sortie de nulle part une personne de l'indemnisation vient juger votre situation et vous enlève vos droits en un claquement de doigts ..

Vous avez bien fourni vos justificatifs de domiciles ?

Oui bien sûr, tous les justificatifs sont ok.
C'est le problème du déménagement.

Le problème du déménagement n'existe que si vous n'avez pas encore de facture à votre nom pour le nouveau domicile .

Si vous avez un nouveau bail avec vos noms, ou des factures edf pour le nouveau logement, je ne vois pas ou serait le problème .

Après il faut bien que vous ayez rejoint votre partenaire de pacs dans un lieu Y parce qu'avant il vivait dans un lieu Y seul,pas dans le lieu X avec vous ...

Qu'est ce que vous leur avez fourni au niveau de ces justificatifs à votre nom pour le logement X et le logement Y ?

J'ai le justificatif de mon compagnon qui m'héberge à titre gratuit à partir du 15juillet