Droit de garde grands-parents

Bonjour

Le juge a accordé un droit de garde aux grands parents de mon fils. Premier weekend du mois et une semaine en été ainsi que 3 jours aux vacances de Noël et de Pâques. Il y va à reculons depuis 2 mois. Pour cet été sa grand mère nous dit que c'est à elle de décider quand il vient que nous n'avons rien à dire sur les dates. En effet nous lui avons proposé une semaine du lundi au dimanche
Elle refuse en voulant le prendre seulement du vendredi au lundi. Sauf que nous avons déjà quelque chose d'organisé. Elle n'en démord pas et nous menace.
Ma question est sommes nous dans notre droit? Une semaine de garde commence t'elle bien un lundi? Peut elle nous imposer ses jours? Aucune discussion n'est possible, seul leur point de vue compte.
Merci de votre aide

Bonjour


Que dit la phrase( exacte) du jugement ?

C'est le jugement qui définit le cadre et uniquement lui .

Bonjour,

Il faudrait en effet avoir la phrase exacte du jugement.

Quel âge a votre fils ?

C'est rare de voir un grand-parent avoir un droit d'hébergement. Par curiosité, pouvez-vous préciser dans quel contexte le juge a accordé ce DVH (commun accord entre vous, les grands-parents ont recueilli votre fils pendant un certain temps...) ?

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Modératrice

Notre fils a 8 ans

Il est écrit que hors période des vacances scolaires un weekend par mois et plus précisément le premier weekend de chaque mois du vendredi 18h au dimanche 18h.pendant les vacances scolaires de 3 jours d'affilés pendant les vacances de Noël et de Pâques et d'une semaine en été.le cadre n'est pas assez précis pour les vacances malheureusement.

Notre fils l'a vu régulièrement une fois par mois jusqu'à ses 4 ans. De ce fait je pense que c'est pour ça que le juge a autorisé ce droit, nous respectons la loi à contre coeur.

Elle nous a aussi dit qu'elle avait un droit et pas un devoir donc qu'elle pouvait le prendre moins d'une semaine. Que c'était elle qui décide.

Ce jugement n'est pas d'un commun accord, nous avions demandé des visites médiatisées qui ont été refusés du fait qu'elle le gardait régulièrement (un jour par mois) pendant 4 ans.

Bonjour,

Il faudrait faire préciser le jugement : dates, délai de prévenance...

Pour cet été, il est vrai que c'est un droit et pas un devoir... mais de votre côté, vous pouvez ne pas être disponibles pour récupérer votre enfant. Normalement, un DVH c'est tout ou rien.

Après si votre fils y va à contrecœur, autant qu'il y reste le moins longtemps possible.

J'avoue que c'est la première fois que je vois un jugement aussi favorable aux grands-parents en-dehors du cas où ils ont partiellement élevé l'enfant.

Ce qui vous pose problème, c'est la date ou le fait de récupérer votre fils le vendredi ?

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Modératrice

Ce qui me dérange c'est qu'elle veuille imposer ses dates. Elle nous a fait un mail nous disant que nous n'avions pas le choix que c'était à elle de décider pas à nous car c'est elle qui l'accueille. Clairement si mon fils veut rentrer plus tôt et qu'elle accepte tant mieux pour nous. C'est toujours l'angoisse quand il y va de savoir comment nous allons le récupérer.
Aussi de savoir une semaine juridiquement c'est le nombre de jour où bien du lundi au dimanche ? Effectivement je souhaiterais demander au juge plus de précisions pour qu'elle ne puisse décider de rien et appliquer ce qui a été rendu

Il nous faut les phrases précises du jugement à la virgule près : vous ne lez donnez pas.

Par de là, impossible de vous dire qui a raison ou tort : sauf que c'est VOUS qui avez une obligation : elle peut porter plainte si vous n'avez as compris les limites et donc le cadre du jugement

Vous pouvez consulter un avocat pour savoir , il pourra lire votre jugement et vous dire .

Bonjour,

Juridiquement, sans plus de précisions, une semaine c'est sept jours consécutifs. Cela veut dire qu'elle peut exiger de l'avoir chez elle sept jours de suite.

Comme l'a dit Kang, difficile de vous dire quelle est sa marge de manœuvre sans avoir le passage exact.

Si le jugement est vraiment très imprécis, un peu tard pour s'en préoccuper pour cet été.

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Modératrice

Je vous cité le jugement à la virgule près :

"Bénéficiera d'un droit de visite sur l'enfant mineur, à défaut de meilleurs accords entre les parents et la grand mère selon les modalités suivantes:
_hors périodes de vacances scolaires :un weekend par mois,et plus précisément le premier weekend de chaque mois,du vendredi soir 18h au dimanche soir 18h.
_pendant les vacances scolaires:3 jours d'affilés pendant les vacances de Noël et les vacances de Pâques, ainsi qu'une semaine en été."

Effectivement le jugement n'est pas précis, reçu en avril nous n'avions pas pensé aux complications.


Maintenant voilà est ce que nous devons nous plier à sa volonté et nous n'avons pas mots à dire sur la semaine en question.

Il n'y a pas de délai de prévenance ?

Sans précision , c'est le titulaire des droits qui informe des dates ( et heures)
Elle a le droit à une semaine cet été,donc sans autre précision c'est bien du Lundi au Dimanche qu'elle décide de mettre là ou elle le souhaite pendant les vacances d'été .
( et sans délai de prévenance c'est pas terrible pour l'organisation)

Mais elle n'a plus le droit à son DVH de week end : c"'est bien précisé " hors vacances scolaires"

Donc c'est une semaine , pas 3 jours .

(m'enfin si l'enfant n'est pas chaud pour y aller mieux vaut moins de jours : non ?)

Non pas de délai de prévenance.la grand mère nous a bien dit dans son mail qu'elle faisait comme elle voulait, qu'elle avait un droit pas un devoir et donc qu'elle pouvait le prendre seulement 4 jours et pas une semaine.

Merci pour votre précision nous sommes donc dans notre droit en lui proposant la semaine du lundi au dimanche.

Même si le jugement a été rendu peut on demander une précision de ce jugement pour éviter tout problème à l'avenir ?

Mon avis est que vous avez votre mot à dire pour la date pour les vacances d'été, mais il faut agir de bonne foi. Il faut donc justifier un éventuel refus, et proposer une autre date compatible avec l'emploi du temps de la grand-mère.

Au vu du jugement qui est vague, il est prudent de considérer que la grand-mère a le dernier mot si vous n'avez pas de justificatif (du style rendez-vous médical). Les vacances ayant déjà commencé, il faut éviter de donner l'impression de faire obstacle.

Le mieux est de céder pour cet été si elle est fermée à la discussion, et de faire le point avec votre avocat en espérant avoir une date d'audience assez rapide pour éviter le même cirque à Noël.

Sous réserve de l'avis d'un avocat, je pense que vous pourrez envoyer un courrier recommandé donnant votre approbation pour la date demandée, en précisant que vous avez annulé une activité prévue avec votre enfant.

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Modératrice

Effectivement s'il y va moins de jour que prévu c'est tout bénef pour lui et pour nous. Mais là semaine commence lundi, pas un vendredi soir.

De plus elle avait envoyé des propositions de dates par le biais de son avocate en mai qui ne correspond absolument pas aux dates voulues aujourd'hui.

Non .
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Elle choisit sa semaine ( vous n'avez pas à lui imposer) mais elle le prend une semaine ou pas du tout .

C'est effectivement son droit mais son droit est cadré : ce n'est pas 7 jours définis à la carte au gré des vacances c'est une semaine en tout et pour tout pour toutes les vacances d'été .

Donc demandez lui la semaine , qui est son droit, qu'elle veut pendant toutes les vacances d'été .

Le risque de lâcher sur celà, c'est qu'elle dise qu'elle n'a pas eu sa semaine tel que définie par jugement ( ça s'est vu).

L'avocate nous avait dit de faire plusieurs propositions de semaine.

Que nous devions nous arranger entre nous.

Alors je n'avais pas pensé à cette éventualité de venir se plaindre qu'elle ne l'a pas eu une semaine entière. Dois je lui faire signer une décharge pour me protéger d'une telle manigance ? Tout est possible avec elle.

Parce que justement elle nous reproche d'avoir dit à notre fils qu'il devait y aller une semaine entière, que c'était faux qu'elle a le droit à une semaine mais qu'elle fait bien comme elle veut... encore une fois.

Elle voulait déjà négocier le jugement pour le prendre seulement du samedi au dimanche, modifier certains weekend etc
nous avons refusé, même si ça nous coûte car commencer à marchander avec elle et elle vous mange.

L'avocate nous avait dit que si elle ne venait pas un weekend elle pouvait, c'était de l'abandon de droit pour le weekend. Et donc possiblement pour les vacances ne le prendre que 4 jours au lieu de 7.

Auriez vous le texte de loi concernant cette précision

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"Elle choisit sa semaine ( vous n'avez pas à lui imposer) mais elle le prend une semaine ou pas du tout .

C'est effectivement son droit mais son droit est cadré : ce n'est pas 7 jours définis à la carte au gré des vacances c'est une semaine en tout et pour tout pour toutes les vacances d'été .

Donc demandez lui la semaine , qui est son droit, qu'elle veut pendant toutes les vacances d'été ."