Jour de souffrance

Bonjour à tous,

dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux transparant à la place de deux jours de souffrance donnant sur notre jardin.

Ma grand-mère encore en vie a l'époque, leur avait envoyé un courrier recommandé (dont l'accusé de reçeption a été perdu), leur demandant de remettre ces jours de souffrance dans leurs état initial à savoir, verre dépoli et dormant fixe (qui ne s'ouvre pas). Bien évidemment, les voisins n'ont rien fait et ma grand mère n'a à l'époque pas voulu se lancer dans une procédure donc les choses sont restées tel quel.

Il y a peu de temps, ces anciens voisins sont décédés et leur fille vient d'hériter de leur maison. Mon père en a profité pour remettre les choses sur le tapis car la discussion avec les anciens voisins était assez compliqué mais elle l'est tout autant avec leur fille qui souhaite d'ailleurs refaire ces ouvertures et en faire de véritable fenêtres... En résumé, nous souhaitons que ces jours de souffrance soit remis dans leur état initial. Nous savons que cela fait moins de 30 ans qu'ils ont été ouverts sans avoir de preuves.

A quoi devons nous nous attendre en cas de litige? C'est notre parole contre la leur. Est ce à nous de prouver que cela fait moins de 30ans ou à eux de prouver que cela fait plus de 30ans que les choses ont été faites?

je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonjour
Vous devriez consulter un avocat. Ayant petdu les traces des contestations, la prescription est peut-être acquise.
Il peut y avoir aussi une servitude de père de famille après division.

Bonjour,
c'est à celui qui revendique la prescription d'en apporter la preuve.

à yaspasdequoi,
il semble qu'il n'y ait pas eu division (du moins récente) puisque auparavant c'était des jours qui ont donc forcément été changés ultérieurement a la date d'une éventuelle division.

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je vous confirme qu’il n’y a pas eu de divisions. La fille des ces vousins décédés a hérité de la totalité du bien.
La problème est que l’accusé de réception à été perdu mais que nous savons que ces voisins ont conservé la lettre de mise en demeure envoyé par ma grand mère à l’époque car mon père a échangé avec le fils de ces anciens voisins et frère de cette fille et qu’il lui a affirmé par mail qu’ils étaient bien en possession de ce courrier. Mon père lui a demandé si ils pouvaient lui en envoyer une copie, ce qu’ils n’ont pas fait, bien évidemment.
D’autre part, j’essaie de réfléchir au problème du point de vue urbanistique.
Je crois savoir que toute modification lié aux façades et ouverture donnant sur l’extérieur doit faire l’objet d’une déclaration à l’urbanisme et que si aucune déclaration n’a été déposée, peu importe que les délais de prescription soit écoulé, l’urbanisme peut demander la remise en état. Je m’explique, si en consultant les archives de l’urbanisme, ouverte à tous, nous nous rendons compte qu’aucune déclaration n’a été déposée à ce sujet par les anciens voisins (ce qui est sûr), n’est il pas possible d’insister auprès de la Mairie pour qu’elle demande la remise en état de ces jours de souffrance ?
Merci encore pour votre aide.

OK. C'est la 1ere phrase qui m'a induit en erreur.
"dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins"
Le "dans" sème le doute....

Il y a sans doute prescription pour l'urbanisme. Mais vous pouvez toujours contacter la mairie pour savoir si il y a eu un PV ou une mise en demeure par la mairie concernant ces jours transformés.

Autant pour moi, en me relisant, c’est vrai que c’est ambiguë…
L’idée est bien évidemment d’éviter la procédure. Nous voudrions juste faire comprendre à cette nouvelle voisine que nous avons suffisamment d’éléments si nous devions en arriver là…

La Mairie ne peut plus intervenir, la prescription étant de 10 ans maxi la concernant.
Ce que vous devez faire de suite, c'est d'envoyer une LRAR avec mise en demeure, ce qui va stopper le délai de la prescription.
Et vous gardez bien l'accusé de réception. Si rien ne bouge, il faudra alors ester en justice pour faire valoir vos droits.

Bonjour Leogar,

Si vous savez que le changement en fenêtre date de moins de 30 ans, mais sans pouvoir le prouver, ce n'est pas important.

Vous assignez votre voisin pour "servitude de vue" prise sans droit (article 2261 du Code Civil).
Le voisin pourra alors se réclamer de la prescription acquisitive pour faire rejeter votre demande. Mais il faudra alors qu'il prouve que les travaux datent de plus de 30 ans, et si ce n'est pas le cas, il aura bien du mal.

Comme indiqué, la voie PLU est trop courte. 6 ans de prescription, voire 10 ans max comme indiqué.

L'idée de faire une nouvelle LRAR est aussi excellente.

Vérifiez tout de même bien (mais sans avoir besoin de preuve juridique) que le remplacement des jours de souffrance est bien dans la période, si vous avez le courrier de votre grand-mère, cela devrait suffire pour vous, et vous pouvez toujours le fournir, cela fera un indice de plus, même si vous n'avez plus l'AR. Au pire, le tribunal l'ignorera.

Malheureusement, nous n’avons plus ni le courrier écrit par ma grand mère, ni l’accusé de réception. Apparemment, seul ces voisins en question on conservé le courrier qui ne jouera pas en leur faveur si ils le font ressortir…

Il n'est pas utile de vous lamenter sur la perte du RAR de votre grand mère. Le voisin ne va sûrement pas le déterrer.

Faites une mise en demeure RAR de supprimer ces vues dès que possible et vous verrez si le voisin peut prouver son antériorité de 30 ans.

Peu importe cet ancien courrier, faite en un autre de suite le mettant en demeure de supprimer cette vue illégale sous x jours. Vous pouvez la faire rédiger par un Avocat, ce qui mettra au voisin, une pression supplémentaire. (le courrier doit être fait par le propriétaire actuel) votre père si j'ai bien compris.

Léogar,

Il n'y a pas de malheureusement. J'ai cité ce courrier au "conditionnel" avec un "SI".
Pour récapituler :
1. L'article 2261 du Code Civil dit "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque ...". Si les trente ans ne sont pas passés, VOUS (enfin, votre père) POUVEZ faire une LRAR maintenant, ce qui fera disparaître la condition "paisible" et la condition "non équivoque" mentionnées par le texte de loi.
La seule condition est que les 30 ans ne soient pas passés, mais sinon, vous aurez juste fait une lettre qui ne changera rien.

2. Si les voisins répondent de façon non qualifiée (comme "non, nous ne supprimerons pas nos fenêtres"), vous savez ensuite quoi faire, j'y reviendrai. S'ils répondent en citant la prescription, il devront donner des dates, vous aurez alors une idée de leur "défense", et verrez si votre idée des 30 ans était bonne ou pas. S'ils ne répondent pas, vous restez dans l'incertitude.

3. Selon l'opportunité d'aller plus loin, vous pouvez alors les assigner pour prise illégale de droit de vue (ou de servitude de vue, c'est pareil). Et grâce à votre LRAR, vous aurez établi que la jouissance n'a pas été PAISIBLE ...

Très bien, j’ai bien pris note de l’ensemble de vos conseils et je vous en remercie.
Nous venons de rédiger un courrier de mise en demeure que nous enverrons dans la semaine.
Je reviendrai certainement vers vous pour la suite de l’aventure…
Encore merci !

Bonjour

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

@ A Georges,

L'article 2261 du Code Civil concerne la prescription acquisitive, une servitude n'est pas concernée par cette article dans le sens ou il n'y a pas d'entretient réguliers, seul l'état de fait vaut prescription ici et dans ce cas, c'est à celui qui s'en accapare de prouver sa bonne foi. Ici, seul l'art. 678 du cc rentre en ligne de compte !

@Burs

L'article 678 définit les conditions dans lesquelles il est autorisé de construire une "vue".
Ici, c'est déjà fait, et l'interrogation porte sur la possibilité de demander sa suppression du fait de l'absence d'une servitude de vue "légale".
Et c'est BIEN l'article 2261 qui précise cela, et permet d'appliquer la prescription trentenaire à une vue en la transformant, cette vue, en servitude.
A un moment, je suis parti d'une jurisprudence qui établissait la servitude de vue suite à une absence d'action trentenaire. Le reste s'en est déduit.

Un nouveau problème se pose, nous n’arrivons pas à trouver l’adresse de domiciliation de cette personne afin de lui envoyer la LRAR. Nous avons contacté la mairie et les impôts qui nous disent qu’ils ne sont pas en mesure de nous fournir cette adresse, le cadastre qui nous dit que le changement de propriétaire n’a pas encore été enregistré.
Impossible de trouver les coordonnées de cette nouvelle voisine même sur internet. Avez-vous une idée ?
Je vous remercie.

Ecrivez lui à l'adresse du bien en question : il doit bien y avoir une boite à lettres...
Ou passez par un huissier.

C’est ce que nous pensions faire mais ils ont retiré le nom de la boîte à lettre et il y’a plusieurs boîte à ce numéro . Ils ne sont jamais là car ils vivent ailleurs, ce bien hérité est devenu pour eux une résidence secondaire. Et pire encore nous ne connaissons que le nom de jeune fille de cette personne et pas son prénom ni son nom marital…

Il va donc falloir patienter un peu que la mutation soit inscrite au SPF.