Prise en charge études supérieures Ecole privée - parents séparés

Bonjour,

Je suis la belle mère de deux enfants âgés de 15 et 18 ans, en garde alternée, donc 50 % avec leur père et moi-même.
Les parents sont séparés depuis plusieurs années, un jugement a été rendu fixant les modalités de garde partagée des enfants.
L'ex de mon conjoint a refusé toute pension compensatoire, il n y a pas non plus de pension alimentaire versée à son ex. Chacun travaille. Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés, donc considérés comme célibataires chacun de notre côté.
Voilà, l'un des enfants entre en école privée et que les frais de scolarité s'élèvent à + de 35 000 euros sur 5 années. Dans le jugement lors de la séparation, il a été fait mention que les frais des études supérieures seraient pris en charge intégralement par monsieur. A ce jour, il lui est impossible de payer une telle somme pour sa fille. Compte tenu de ses revenus, il est dans l'impossibilité de payer un montant aussi conséquent (près de 700 eur / mois sur 5 ans).
Ma question est la suivante : Mon conjoint peut il être condamné à payer une telle somme à son ex tout en sachant qu'un jugement a été rendu par le JAF? Il ne peut pas supporter un tel cout d autant plus qu'il y a deux enfants à charge 50 %, et non pas qu'un seul. Je précise que c'est son ex qui l'a inscrite dans cet établissement privé. Elle lui avait indiqué initialement 7000 € de frais de scolarité, mais mon conjoint pensait que c'était pour les 5 années d'étude, et non pas pour une année scolaire. Quels sont nos recours ? Merci de m'avoir lue et de vos précieux conseils, Bien à vous,

Bonjour
Il doit saisir le JAF s'il y a réellement des faits nouveaux depuis le précédent jugement.
Sinon le jugement en cours doit être respecté.

Bonjour

Le jugement fait foi : il est déjà condamné à payer cette somme .
Mais je vous conseille de relire le jugement et notamment vérifier si, sa participation , n'est pas conditionnée à ce qu'il soit d'accord avec les frais engagés ou à une certaine limite ( merci de nous donner l'intégralité du passage qu'on puisse vérifier)

Vous devez effectivement saisir le jaf qui verifiera d'un coté l'évolution des situations de chacun ( revenus/charges) depuis le dernier jugement .

Et vous verifierez , si le choix des études dans cette école est cohérent par rapport au parcours de l'enfant, si le choix d'une école privée s'imposait ( NB : une ecole privée peut revenir moins cher si il n'y a pas de frais de logement)

Suivant les revenus de Monsieur, 700e par mois peut ne pas être astronomique : en effet, séparés ou pas,tous les parents savent qu'ils doivent participer à ces frais supplémentaires .

Bonjour,

J'attire votre attention sur un point : la fille majeure ne peut légalement être à la charge qu'un de seul de ses parents pour le fisc et la CAF. La résidence alternée a pris fin à sa majorité.

Qu'en pense cette jeune femme, qui est la première intéressée ? Il a discuté de ce problème financier avec elle ?

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Modératrice

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Monsieur a environ 2000 euros nets / mois de revenus.
Comment peut il supporter des frais de scolarité à hauteur de 7000 € / 7500 euros par an, soit env. 700 par mois ? Il lui reste donc 1300 eur pour vivre en sachant qu'il a un 2eme enfant âgé de 15 ans, qui suit... Sa part de loyer est de 700 eur/ mois, sans compter le crédit voiture, l'électricité, les courses, les abonnements... Les enfants sont à sa charge 50 % du fait de la garde partagée...C'est son ex qui a inscrit sa fille dans cette école. Il n'avait pas toutes les informations dès l'inscription. Si il est condamné à payer l'entièreté des études supérieures, comment fait il pour vivre ? Il survit donc et encore...son ex touche les allocations pour les enfants, la prime rentrée des classes....Ses ressources sont env 1400 € / mois.
En l'état actuel des choses, il lui est impossible de payer le montant de ces frais...Merci de m'avoir lue. Bonne journée à tous

Nous entendons bien , mais ces arguments auraient dûs être soit réfléchis par votre compagnon si accord amiable , soit argumentés par des justificatifs .

Le reste à vivre pour assumer les charges peut correspondre au montant du RSA et l'obligation alimentaire est prioritaire sur toutes les autres charges .

Mais avant de paniquer, il faut disposer de l'entièreté de ce qui a été décidé par jugement : ce serait idiot de se mettre bille en tête pour rien .


Pour vérifier exactement le cadre , il nous faut le cadre : la phrase exacte du jugement, à la virgule près , qui expliquerait les limites de cette prise en charge .

Donc il était d'accord avec l'inscription à cet etablissement ?

Les informations sont à disposition de tout parent : il n'y a pas un parent qui est sensé faire les démarches, et en plus faire un compte rendu précis de tout .

S'il a donné son accord, je ne vois pas bien ce qu'il y aurait à remettre en question .

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Son ex lui a évoqué des frais de scolarité à 7000 € env. Il pensait que ces frais étaient pour les 5 années de scolarité, et non pas seulement pour une année scolaire. Il a appris le montant de ces frais une fois l'inscription ferme effectuée.
L'inscription à cette école a été effectuée par madame, non pas par monsieur. En quelque sorte, elle lui a imposé ce choix.
Il n'est pas contre le fait de participer mais dans la limite de ses moyens...Je vais lui demander l'exactitude des termes employés dans le jugement.

Donc c'est la faute de son ex si lui, ne prend pas le temps de discuter avec sa fille de ses choix d'inscription ( pourtant en GA c'est faisable !!), ne fait pas les portes ouverte, ne participe pas à l'entretien physique inhérent à toute inscription dans le privé ou ne se renseigne pas directement auprès de l'école ??

Euh ...Je rappelle qu'il est adulte ...

Dans la mesure ou c'est sur le jugement, dans la mesure ou en plus il a matérialisé son accord ( parce que, avant même de valider une inscription il y a quand même beaucoup des documents à remplir, dont un engagement financier clair et précis)je ne vois pas bien ce qu'il y a à plaider devant le JAF : quand on accepte de payer une école privée à son enfant,et cela au moment de parcours sup (donc depuis Janvier 2023!) ce n'est pas quand la rentrée est passée qu'il faut réaliser les conséquences de son choix !

La limite qu'on trouve dans un jugement est souvent, justement, le fait d'être de ne pas être d'accord d'engager.
Donc s'il était d'accord ...

Qu'il voit avec sa fille et lui explique le problème, en essayant de la motiver à travailler à coté pour participer au financement .
Vu que je ne suis pas à quoi il s'est engagé (normalement c'est année après année), y a peut être des choses à anticiper pour l'année prochaine ;

Mais pour cette année, tel que vous le décrivez, la question ne se pose pas : il doit payer .

Merci de prendre le temps de me répondre à mes questionnements. L'ensemble du dossier d'inscription a été rempli et signé par son ex-femme. Toutes les démarches administratives ont été exécutées par madame. En quelque sorte, il est mis devant le fait accompli. Sa fille travaille le week end, mais ne veut pas financer ses études...Il ne nie pas le fait qu il n avait pas connaissance des frais de scolarité à supporter mais juste le montant exorbitant de ceux-ci et n'avait pas les bonnes informations...Ne pas oublier qu il y a un second enfant qui suit. Je vais lui conseiller de saisir le JAF. Doit il passer par son avocat ? Merci par avance,

Techniquement parlant, si l'inscription a eu lieu après la majorité, c'est sa fille qui s'est inscrite. Elle a pu déléguer à sa mère les démarches, mais c'est elle qui a le pouvoir de décider de sa scolarité.

Je trouve étonnant qu'il ait accepté de s'engager sans la moindre condition à payer les études supérieures de sa fille. Si c'est un juge qui a imposé cette mesure, il y a forcément des limites.

Sa fille acceptant de venir passer chez lui une semaine sur deux, je suppose que leurs relations sont plutôt bonnes. Il faut impérativement qu'il en discute avec elle. Après tout, c'est elle qui décide de sa scolarité. C'est donc elle qui a le pouvoir de choisir une école moins onéreuse.

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Modératrice

S'il n'avait donné son accord, écrit, quelque part je vous aurai incité à faire effectivement une requête auprès du JAF .

Mais s'il a donné son accord, je ne vois pas bien ce qui a à faire .

Je suis très étonnée qu'il n'est pas eu un engagement financier à signer : sinon comment l'école peut se faire payer ?
Généralement aussi, il y a un acompte .

Si la mère a seule signé tous les papiers et surtout l'engagement financier il y a , peut être un espoir ;

Mais sinon il faut bien se dire que toute procédure amène le risque d'avoir l'effet inverse du résultat qu'on esperait .

Car le juge statue selon le dernier jugement .

Si au dernier jugement il gagnait moins ou payer plus de charges et s'etait quand même engagé à payer les études ( et 700e/mois c'est dans la norme des frais d'études : la fac c'est gratuit mais vous rajoutez transport, logement, etc on y est) et si aujourd'hui il gagne plus ou a moins de charges ( couple), le juge ne va pas faire moins que le dernier jugement ... mais potentiellement plus .

Si par contre depuis le dernier jugement la mère gagne plus et a moins de charges, il y a un petit espoir .

Un avocat peut au moins aider en voyant le jugement, et ses accords écrits (à quoi ? Qu'a-t-il signé ?)si c'est jouable ou si ça sent le casse -pipe ...

Vu comme vous décrivez les choses on sent quand un peu beaucoup de légereté de la part de votre compagnon , qui a accepté par jugement et par écrit de payer les études .
Donc le JAF, qui statue par rapport à l'interet de l'enfant ne va pas expliquer qu'après avoir passer 6 mois à faire des candidatures sur parcours sup, et surement participé à des selections, la fille doive tout abandonner parce que son père a été léger ( car non on ne reprochera RIEN à la mère, le père est libre de se renseigner lui même si cela l’intéresse, et en premier lieu auprès de sa fille ...)

Bonjour Isadore,

Oui, ils ont de bonnes relations. Sa fille sera majeure en octobre de cette année. Comme déjà indiqué, c'est madame qui a effectué les démarches d'inscription. Moi aussi, je suis surprise qu'il n y ait pas de limite au montant des frais de scolarité, surtout qu elle ne peut pas bénéficier d une bourse du fait de l'école privée. Il ne peut pas supporter l entièreté des frais engagés sans compter que c est lui qui paye actuellement les forfaits de téléphone, les activités extra scolaires, les transports, la cantine des 2 enfants...A un moment donné, le salaire de mr n'est pas extensible, nous devons vivre au quotidien et non pas survivre...Je me sens concernée par cette situation car je sens que dans le court terme, cela va impacter le budget du couple alors que ce ne sont pas mes enfants, mais mes beaux enfants...

Kang74,
Les documents d inscription ont été signés et validés par Madame en novembre 2022, non pas par monsieur.
Les modalités de paiement ont été formalisées par madame. Tout a été validé par ses soins... Elle est le répondant financier
Il a eu connaissance du montant des 5 années, une fois l'inscription validée après le BAC. Comme évoqué, il n est pas contre de participer aux frais de scolarité mais dans la limite du raisonnable, et là au vu du montant à financer, je ne sais pas comment il va pouvoir gérer cela...

Il est impossible qu'il n'y ait pas eu d'engagement financier signé des parents : les places en école privée sont selectives ( on parle de quelles études?), l'école fait un contrat béton .
Rien n'empêche de percevoir les bourses si on suit un enseignement privé .
Prenez connaissance , vous , des modalités d'inscription, des modalités pour les bourses : la majorité des écoles privés ont des sites assez clairs ...

Par de là, le seul espoir est que l'engagement financier ne soit rempli que par Madame : il faut se renseigner auprès de l'école car je trouve très curieux que votre compagnon n'ait rien eu à signer puisque l'enfant était mineure au moment de l'inscription .

Comme je trouve très curieux que cette inscription n'ait pas fait l'objet de longues discussions entre la fille et son père, surtout quand on dit qu'ils ont de bonnes relations et que l'enfant vient la moitié du temps chez lui .

Et enfin il y a quand même le fait qu'il ait accepté de payer toutes les études supérieurs de ses enfants, et si c'est dans le cadre d'une convention amiable, c'est qu'on est d'accord .
7000e pour une année c'est normal ...

Par de là, c'est globalement une situation curieuse, qui si votre compagnon ne souffre pas de troubles cognitifs chroniques me fait quand même penser qu'il a pu aussi s'engager en toute connaissance de cause , lors du jugement, et maintenant , parce qu'il ne se voit pas refuser quelque chose à ses enfants ( ça arrive).

Pensez aussi que si le père fait une procédure pour payer moins, il n'est pas impossible que les enfants aient une réactions qui fassent qu'ils veuillent habiter chez leur mère .
Ce qui amènerait une augmentation de son obligation alimentaire.

Car oui, c'est sur vous que va se répercuter sa générosité qu'il a décidé lors du jugement .

A Kang74,

Merci pour vos commentaires, et du temps pris à me répondre. Le contrat d'études signé en novembre 2022, n'a été signé que madame. Il s'agit d'études relatives à 1ere année métiers de la Création, spécialité : arts appliqués.

Son ex lui a remis un exemplaire du contrat le 1er juillet 2023. et c'est là qu il a eu connaissance du montant de la scolarité. Il n'était pas cosignataire dudit contrat à l'époque et pourtant elle était mineure et elle l'est toujours à ce jour...

Je rajouterai que je n'ai jamais vu un juge mettre à la seule charge des parents des frais d'études supérieurs et même pour ceux qui ont des revenus de plus de 6000/mois .

La seule raison qui pourrait expliquer cela , c'est un accord entre des futurs ex époux, parce que la mère ne demande pas de prestation compensatoire ou autre chose ,parce que le père veut que ça aille vite ou culpabilise .
mais on ne revient sur un accord que si la situation financière du débiteur a changé en moins bien .

Je vous conseille de demander à lire le jugement dans son entièreté .

A voir maintenant pour l'engagement financier, l'acompte etc ...

Site internet, appels, voyez ce qu'il en est .

Après si la mère lui a donné le nom de l'école, il n'y a rien à lui reprocher .
Sauf que c'est elle qui est engagée et que votre compagnon DOIT lui rembourser par jugement .

Merci de votre aide sur ce dossier, pour autant, je ne me sens pas très rassurée...

Il est stipulé dans le jugement rendu par le JAF :

Le père a la charge seul :

des frais de cantine,
des frais de transport,
des frais de scolarité d enseignement supérieur...

Je trouve cela hallucinant, donc, si l un de ses enfants fait des études à 100 000 euros, il a l obligation de payer !!! Ce n'est pas possible...Cela dépasse l'entendement

Quel est son recours ? Merci de m'avoir lue

Avez vous lu l'ensemble du jugement ? Est ce un jugement ou divorce à l'amiable ?

C'est important de comprendre comment on en arrive à cette décision .

Parce que si c'est dans le cadre d'un divorce ou d'une convention à l'amiable (???), c'est peut être quelque chose d'hallucinant mais c'est surtout quelque chose que votre compagnon a choisi ,décidé, librement .

On n'est jamais obligé d'en passer par un accord amiable, on peut tout simplement décider que le juge statue par rapport aux revenus /charges de chacun .

Je n'ai jamais vu qu'un juge décide qu'un seul parent doive assumer tous les frais des enfants , qui plus est en GA, qui plus est avec des revenus corrects mais pas extraordinaires .
Mais si c'est ce que le père veut ,on ne va pas l'en empêcher .