Frais divorce pour faute

Bonjour, j'ai demandé en 2019 un divorce à l'amiable. Or, je me suis rendu compt que monsieur avait beaucoup triché financièrement. J'ai été victime de pression de sa part afin que l'on divorce entre nous parce qu'il avait triché. Le divorce, pour faute, maintenant dure à cause de lui pour differentes raisons. Puis-je demandé que ce soit lui qui paie tous les frais de justice liés à ce divorce. S'il n'avait pas triché, nous serions déjà divorcé. J'ai énormément de textos qui prouvent que c'est un tricheur, un menteur, qu'il m'a mis une pression psychologique... est ce suffisant?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour
Posez la question à votre avocat. Il connaît le dossier et vous dira si le juge peut vous accorder ce type de dédommagement. C'est possible mais dépend de nombreux facteurs.

Je lui ai déjà posé la question mais il semblerait qu'elle ne veuille pas le demander. Pour quelles raisons, je ne sais pas.
Quels peuvent être les cas dans lesquels les frais sont à la charge de l'autre?

En cas de grosse différence de ressources, c'est envisagé par exemple avec une prestation compensatoire. Mais ceci n'a rien à voir avec des fautes avérées ou pas. Et chaque cas est différent.

Il faut vous faire une raison. Si l'avocat considère que vos arguments sont insuffisants, c'est fort probablement le cas.

Si vous voulez des indemnisations en tant que victime de ses manoeuvres, il faut penser à la voie pénale. Mais là aussi il faut prouver des préjudices, des violences, et/ou des actes sanctionnables. Des mensonges ne suffisent pas.

On ne s'est peut-être pas compris. Je souhaiterais savoir si je peux demander qu tous les frais de divorce soient à sa charge puisqu'il fait trainer ce divorce pour différentes raisons. En expliquant par exemple que le divorce serait déjà terminé si on avait pu le faire à l'amiable.

Vous pouvez demander... mais rien ne garantit que le juge vous accordera une indemnisation.
Votre cas est hélas très courant.

Bonjour,

Personne n'est obligé de divorcer à l'amiable. Qu'entendez-vous par "tricher" ou "pression psychologique" ?

Il existe beaucoup de moyens parfaitement légaux de faire traîner un divorce. Qui d'entre vous a des exigences que l'autre refuse, et de quelle nature sont-elles ?

__________________________
Modératrice

Par exemple, il m'a fait croire qu'on achetait une maison ensemble. J'ai signé en fait le prêt pour la maison à son profit. Nous avons renové entièrement cette maison avec l'argent de la communauté et il ne fournit pas toutes les factures de cette rénovation.
Il a vidé les comptes et m'a mis la pression en textos pour que je lui propose une prestation compensatoire à plusieurs reprises ( lorsque je lui ai demandé de m'en proposer une, il m'a répondu qu'il fallait tenir compte de plusieurs dossiers...). Il m'a envoyé de très nombreux messages pour me dire que si on ne réglait pas entre nous, le divorce durerait des années,que c'est la justice qui règlerait tout, qu'il ne fallait pas mobiliser cette justice pour si peu. Il a voulu faire appel à un huissier. Tout ça pour me terroriser et ça a marché.
Je tiens à préciser que j'ai porté plainte contre lui pour violences conjugales ( violences psychologiques ) en 2020 et que cette violence psychologique a augmenté pendant la procedure du divorce. Ce monsieur m'a sali , isolé de tous nos amis...je me retrouve seule, en dépression, suivie par un psy depuis 2019.

Je ne comprends pas comment il a pu "vous faire croire" que vous achetiez une maison ensemble : vous avez bien dû avoir entre les mains l'acte de vente ? Si le bien a été acheté à l'époque de la communauté, il est a priori commun ? Ou votre contrat de mariage en fait un bien personnel de votre époux ? Mais dans tous les cas, il semble impossible que vous n'ayez pas été informée du statut de ce bien lors de l'acquisition.


Formulé ainsi, rien de répréhensible. Si vous n'êtes pas d'accord sur le divorce et ses conséquences, forcément ça va durer car le juge va devoir trancher sur tout.


Je ne sais pas pourquoi il a voulu faire appel à un commissaire de justice, mais c'est son droit. Ce sont des professionnels assermentés, pas des bêtes féroces. Et de toute façon, en cas de divorce judiciaire il est indispensable de faire appel à eux pour certains actes.


Même si cela a des conséquences sur votre santé et contribue à vous faire souffrir, les deux points rapportés précédemment ne sont pas répréhensibles. Votre avocat ne veut sans doute pas demander d'indemnisation sur cette base car ça n'a aucune chance d'être accepté par le juge, au contraire cela ne ferait que vous nuire en rajoutant encore un point qui va devoir être discuté et tranché.

__________________________
Modératrice

Quand on veut divorcer rapidement, on accepte de faire la part du feu et de limiter ses exigences.
Sinon ça dure...
Votre avocat est là pour vous conseiller.

Monsieur m'a fait croire que j'achetais ce bien en commun qui est en fait l'ancienne maison de ses parents. Il m'a fait venir chez le notaire et comme j'avais confiance en lui ( nous étions mariés depuis 15 ans ), j'ai signé, sans lire le document, un prêt à nos 2 noms au profit de monsieur pour l'acquisition de cette maison. Et maintenant, il nie avoir été au courant. Et depuis, nous avons rénové entièrement cette maison avec l'argent de la communauté. Il ne fournit pas toutes les factures. Et bien évidemment, lorsque nous avons rénové cette maison, j'ignorais qu'elle lui appartenait. Sinon, j'aurais refusé. Il a tout fait derrière mon dos.

Vous avez signé sans lire ? c'est votre erreur.
Et ceci ne vous donne pas droit à plus d'indemnités.

Un grand MERCI, Isadore, pour toutes vos réponses qui me sont très utiles. Est ce possible de répondre à mon dernier message?

Hélas, comme l'a dit Yapasdequoi, ce que vous avez signé vous engage. Vous avez approuvé les documents en question.

Si le bien est propre et a été acheté avec de l'argent commun, votre époux doit sans doute une récompense.

Quant aux factures qu'il ne fournit pas, il refuse juste de les verser au dossier ou il prétend qu'elles n'existent pas ?

Dans le premier cas, il faut estimer les montants en visant haut. Il va les verser rapidement au dossier pour éviter que le juge ne se fonde sur votre estimation. En revanche, s'il nie qu'il y a eu des travaux correspondant à ces factures avec de l'argent commun, disons qu'il faut arriver à prouver qu'il a tort.

__________________________
Modératrice

Ceci ne se règle pas lors du divorce, mais lors de la liquidation de communauté.
Je comprends que ses parents sont décédés, et donc qu'il a racheté les parts de ses cohéritiers, dans un partage d'indivision successorale, qui n'a lieu qu'entre les héritiers (vous n'êtes pas partie au rachat). Ce rachat a été fait à l'aide de fonds empruntés par la communauté, ce qui ouvre droit à une récompense, due par lui, à la communauté. De même pour les améliorations financées par la communauté.


Ce qui compte, pour la récompense, ce ne sont pas les factures, mais l'enrichissement procuré à son patrimoine propre grâce aux fonds de la communauté. La théorie voudrait donc qu'on fasse une évaluation d'un bien fictif sans les travaux d'amélioration, et celle du bien réel avec les travaux. Pour calculer l'enrichissement.

Pour la récompense lors du partage avec soulte, il faut calculer la valeur qu'auraient les parts rachetées du bien fictif ci-dessus.

J'aurais une récompense lors du partage, c'est clair. Par contre, je suis lésée par rapport à monsieur puisque nous avons investi plus de 300 000 euros dans cet achat qu'il po loue actuellement dans la partie attenante à cette maison, grâce à notre argent. Et, moi je ne touche rien. Or, si nous avions investi dans un appartement, la moitié de la locatiin de l'appartement me reviendrait. Suis-je en droit de demander quelque chose en contrepartie?

Tant que vous n'êtes pas divorcés, les revenus de propres sont communs. Donc les loyers seront comptabilisés dans la liquidation, puisque ce sont des sommes appartenant à la communauté.

En fait, actuellement, c'est bien vous, au travers de la communauté, qui touchez ces loyers, avec lui, même s'ils ne sont pas pour moitié sur un compte à votre nom.
C'est comme vos salaires, que vous touchez sur un compte à votre nom, ce sont des revenus de la communauté.

Pour l'instant c'est lui et uniquement lui qui touche les loyers puisque le bien lui appartient. La procédure du divorce a débuté fin 2019, nous sommes passés devant le juge aux affaires familiales.

Êtes-vous certain ( e ) que j'aurais le droit à la moitié des loyers durant toute la procédure du divorce alors que ce bien lui appartient ( grâce bien entendu à notre prêt, à l'argent de la communauté )?

Les revenus tirés de cette location sont communs jusqu'au divorce. Même si le bien est propre.
code civil :
Article 1401
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Ces questions sur le partage des revenus, ou la récompense n'ont rien à voir avec les "frais de divorce" et qu'il y ait faute ou pas importe peu.