Grosse augmentation

Bonjour à tous,
Je suis locataire particulier d’une maison ancienne depuis 20 ans. Mon bail date du 01/07/2003.
Le fils de mon propriétaire vient de me contacter afin d’augmenter mon loyer qui est à ce jour de 515 euros. Il me dit que par rapport à l’ICC mon loyer devrait être augmenté de 400 euros et qu’il a perdu 48 000 euros, car pas révisé depuis des années. Évidemment, je ne peux régler.
L’habitation est inchauffable de surcroît et mes dépenses énergétiques vont jusqu’à 2500 euros par an pour n’avoir que 12 à 17 dans la maison.
Que puis-je faire (à part déménager) ? Merci à tous.

Bonjour,

Pouvez-vous confirmer que c'est bien un bail de résidence principale (donc soumis à la loi de 1989) ?

Pouvez-vous vérifier ce que dit le bail à propos de la révision du loyer (au besoin recopiez la clause) ?

Si vous avez reçu un DPE lors de la signature du bail, comment est classé le logement ?

Il me dit que par rapport à l’ICC mon loyer devrait être augmenté de 400 euros
Ce n'est pas comme ça que ça marche. Pour un bail loi 1989, la hausse des loyers est encadrée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

il a perdu 48 000 euros, car pas révisé depuis des années
Ben oui, mais le bailleur n'avait qu'à l'augmenter conformément à la loi.

Déjà le fils de votre bailleur n'a rien à vous demander sauf s'il est tuteur de son père ou mandaté par lui (avec une procuration signée).

Que puis-je faire (à part déménager) ?
Continuer à payer votre loyer comme d'habitude et ne pas paniquer. Si une hausse du loyer vous est officiellement réclamée, consultez l'ADIL.

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Modératrice

Bonjour,
RASSUREZ VOUS !

Le fils ne peut rien demander sauf s'il est lui même propriétaire ou tuteur de son père : est-ce le cas ? S'il est devenu propriétaire du logement, il doit vous le notifier (courrier RAR) avec l'attestation du notaire.

De plus, le propriétaire doit exprimer clairement et par écrit sa demande de révision. Une demande orale n'a pas de valeur juridique.

La révision annuelle du loyer ne peut pas se baser sur l'ICC mais sur l'IRL selon l'article 17-1 de la loi 89-462.

Le bailleur peut aussi demander une réévaluation si le loyer est nettement sous-évalué. Mais il doit suivre la procédure de l'article 17-2 de la loi 89-462.

Et tout ce qui n'a pas été demandé dans le passé est perdu. Le bailleur peut seulement demander la révision sur l'année en cours et à partir de sa demande.
Aucune demande d'augmentation rétroactive n'est autorisée par la loi !

Et pour finir, la révision n'est plus autorisée si le DPE est F ou G. Si vous ne connaissez pas le DPE, vous pouvez le demander au bailleur dès lors qu'il vous demandera une révision annuelle.

Plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Et aussi auprès de votre ADIL.

Bonjour à vous et merci pour vos précieux renseignements.
Mon propriétaire à 80 ans et plusieurs enfants. Pas de tuteur à ma connaissance.
Nous sommes bien sous la loi de 1989 et aucun DPE n’a été établi à notre arrivée ni en cours de bail. À l’époque, ça ne devait pas être obligatoire.
Il est précisé sur le bail que pour la révision, c'est bien l’ICC qui est pris en compte.
Mon épouse, qui a fait un AVC en 2014, qui souffre de glaucome et qui se bat contre un cancer depuis deux ans, a été bouleversée, on ne s’y attendait pas.
Nous n’avons jamais été augmentés, car mon propriétaire tenait à nous voir rester, en effet, nous avons toujours payé rubis sur l’ongle et avons toujours bien entretenu les lieux. Nous n’avons jamais rien demandé.
J’ai calculé en fonction de l’IRL et nous devrions être à 640 euros approximativement. Je ne sais pas d’où sortent ces 900 euros de loyer et la perte de 48 000 euros.
Pensez-vous que le calcul avec l’ICC pourrait l’expliquer ?
Ma modeste retraite ne me permet pas un tel montant et avec mon épouse qui a perdu, il y a des années, son activité…
J’ai écrit à l’ANIL et j’attends leur réponse.
Merci infiniment.
Le combat continu…

C'est fini. Maintenant c'est l'IRL.

cf l'article 17-1 de la loi 89-462
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Votre loyer actuel est de 515 euros.
L'augmentation permet "un maximum" de 533 euros (le plafond de l'IRL à 3.5%.)


On s'en fiche totalement.
Les prétentions de ce fils sont délirantes et il n'a aucun droit à vous réclamer quoi que ce soit.
Comme dit Isadore : "Déjà le fils de votre bailleur n'a rien à vous demander sauf s'il est tuteur de son père ou mandaté par lui (avec une procuration signée)."
S'il revient à la charge, demandez lui de vous écrire ses demandes par courrier... et que vous les montrerez au juge.
Peutêtre ça le calmera.

Donc (bis) RASSUREZ VOUS ! et attendez calmement la réponse de l'ADIL.

Et si ce fils revient vous casser les pieds, vous appelez la police et portez plainte pour harcèlement.

Bonjour à vous, j'ai donc appelé l'Adil, car pas de réponse par courriel, et je ne suis pas plus avancé, je ne sais pas quoi faire. On me dit qu'il y a plusieurs jurisprudences et aussi la loi Alur qui joue et que mon cas est assez complexe.
Visiblement mon propriétaire peut m'augmenter bien au-delà des 533 euros que vous m'avez indiqués, en demandant une réévaluation des loyers, car sous-estimés, ou il peut encore mettre fin à notre bail en ne renouvelant pas ce dernier au 1/07 normalement.
Tout cela est confus !
Mon propriétaire et son fils doivent repasser la semaine prochaine.
S'ils n'obtiennent pas le maximum, j'ai peur qu'ils ne vendent la maison et très franchement, le moment est mal choisi.
Mon épouse doit se faire de nouveau hospitalisée, c'est compliqué.
Merci à tous pour votre aide précieuse.

Avez-vous lu le lien fourni par Isadore ?
Tout y est.

Et surtout vous lirez que pour augmenter le loyer au delà de l IRL, il y a une procédure à respecter.

Votre ADIL a répondu trop rapidement.

Consultez un avocat si vous continuez à vous inquiéter.

PS : pour 2024 il est trop tard pour vous donner congé pour vendre.
Votre bail sera renouvelé pour 3 ans en juillet 2024.

Bonjour,
Voilà pourquoi, personnellement, je ne conseille jamais de contacter l'ADIL qui répond souvent à coté, quand il y a réponse...
Les réponses qui vous ont été données ici sont correctes, sauf qu'il n'a pas été envisagé l'augmentation pour un loyer sous-estimé selon l'article 17-2 (si vous louez vide, en meublé c'est différent). Cet article impose cependant une procédure stricte...



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Superviseur

Encore lui faudrait-il un motif valable, un bailleur ne peut pas mettre fin au bail comme il veut.
Et de plus, pour le 1/07, c'est impossible, le préavis est de 6 mois en vide ou 3 mois en meublé.

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Superviseur

Bonjour à tous,
Je reviens vers vous après bien des soucis de santé du côté de mon épouse.
Après avoir adressé une lettre à mon propriétaire dans laquelle je lui expliquais que s’il nous avait augmenté chaque année en fonction de l’IRL, nous devrions être à 640 euros de loyer et non 900 comme le voudrait le fils. En ajoutant que nous sommes justes hélas et aucune aide de la caf.
J’ai rajouté que s’il voulait nous augmenter en juillet, il devrait se référer à l’IRL de 3,5 %. Donc implicitement, appliquer ce taux à partir de notre loyer actuel.
Il me dit par téléphone qu’il accepte le montant de 640 euros ! Je n’ai pas compris sur le coup et on doit se rencontrer mardi 18. Il nous augmente de 110 euros par mois.
Cela nous met dans la difficulté.
Merci à vous !

Bonjour,
C'est vous qui lui parlez de 640€, il vous prend au mot...



Bien entendu, une augmentation à 640€ ne serait pas conforme à la loi.

Yapasdequoi vous a donné plus haut l'augmentation possible :



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Superviseur

Si vous proposez 640, il aurait tort de refuser ! Pourquoi avez-vous mentionné ce montant erronné ????

Vous ne devriez pas accepter au delà du montant de 533 que j'ai calculé pour vous plus haut.

Après c'est vous qui voyez...

Bonjour, Je comprends, mais j'avais précisé que c'était le montant après 20 ans s'il nous avait augmenté et pas 900 euros comme le souhaiterait le fils. En mentionnant que pour 640 euros, nous serions trop justes et aucune aide de la caf.
Il est évident que nous ne pouvons pas payer 110 euros d'augmentation d'un coup chaque mois. Si nous le pouvions, nous partirions ! Comme quoi les gens ne voient que ce qu'ils veulent voir, en l'occurrence les 000. Je vous tiendrai au courant. Merci à vous

Vous avez trop brodé dans votre lettre !
Ecrivez à nouveau avec juste les formules de politesse et
"Nous vous rappelons que l'article 17-1 de la loi 89-462 précise :
"I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."

Notre loyer actuel est de 515 euros. La révision légale permet "un maximum" de 533 euros (le plafond de l'IRL à 3.5%.).

N'ayant pas encore reçu votre demande formelle, notre loyer restera inchangé jusqu'à recevoir celle-ci.

Salutations, etc

Bonjour,
Nous avons donc revu notre bailleur hier et non son fils, car j’ai dit ce que je pensais par rapport à son comportement. Mon propriétaire avait donc rédigé une courte lettre sans date, sans nom, et avec le fameux montant de 640 euros. Il va la refaire correctement, je signerai, il signera.
Nous avons pu nous mettre d’accord, car vos explications étaient claires et surtout légales.
Nous aurons de ce fait une augmentation à partir de juillet de 3,5 %(IRL)en partant de notre loyer actuel.
Pas au-delà ! Les 21 ans de non-révision sont perdus pour lui. Pas franchement heureux, mais c’est ainsi.
Maintenant, d’ici 3 ans, au renouvellement du bail, nous nous attendons à des surprises, mais d’ici là…
Je vous remercie infiniment pour vos conseils et votre aide plus que précieuse.
Bonne continuation à vous.

Donc vous acceptez de payer 640 euros ? C'est votre décision.
Après signature de cet avenant, vous ne pourrez plus le contester.
Bonne continuation.

Ce n'est pas ce qui est dit :



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Superviseur

Ah bon ?
Mon propriétaire avait donc rédigé une courte lettre sans date, sans nom, et avec le fameux montant de 640 euros. Il va la refaire correctement, je signerai, il signera.

tout dépend de ce que veut dire "correctement" ...

Bonjour,
Non pas accepté 640, car trop haut pour nous comme je lui ai expliqué plusieurs fois. Nous sommes restés sur notre loyer actuel. 515 et ajouté 3,5 % d'augmentation IRL à dater du 1/7.
La lettre sera rédigée avec les dates, les noms, le lieu, les textes de loi que vous m'avez fournis et nous signerons lui et nous.
Je vais lui proposer de la rédiger moi-même.
Merci à vous tous.