Action en DOL - annulation du contrat ou une compensation

Bonjour les juristes, avocats et participants.

Concernant une action pour DOL (immobilier), qui choisi si l'effet est l'annulation du contrat ou une compensation financière pour réparer le préjudice subi ?

Le contractant, le juge ? La gravité du DOL ?

Merci pour vos éclairsicements

Bonjour,
Ce sont les demandes de l'avocat qui sont examinées par le juge.
L'avocat peut demander l'annulation de la vente ou une indemnisation, ou les deux avec un ordre de priorité ("à défaut")
Ensuite le juge décide.

Ok donc le juge, merci.

L'action en DOL n'aboutie pas forcément sur l'annulation du contrat, le contractant lésé peut demander l'un ou l'autre ou les 2 et le juge décide. Mais sur quels critères ?

Sur les arguments et les pièces présentées par les 2 parties.
Rien n'est automatique.
Une procédure pour dol est complexe et longue, et l'avocat est obligatoire.
Il pourra vous renseigner en détail.

Merci !

On va se renseigner auprès d'un avocat mais la procédure semble effectivement très complexe, longue et incertaine.

Et aussi coûteuse. Et le temps des expertises, vous ne pouvez rien modifier sur le bien concerné.

Faut que je vois si notre protection juridique peut prendre en compte le coût de cette procédure. Je n'ai pas de fourchette en tête pour ce type de procédure.

Bonjour,

Dans le cas d'une transaction, ce sont les parties qui trouvent un accord.

Dans le cas d'un procès, si le dol est établi, le juge doit normalement suivre la demande de l'acheteur, annulation de la vente ou dédommagement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254091
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Le critère est tout simplement le choix de l'acheteur.

Là où le juge a un pouvoir d'appréciation, c'est sur la diminution du prix et sur le montant de l'éventuel dédommagement accordé dans le cadre de l'article 1645 du Code civil (défaut sciemment caché à l'acheteur).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441972

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Modératrice

Merci pour ces précisions.

Mais qu'appelez vous en cas de transaction ?

C'est un accord officiel entre des personnes opposées par un litige qui permet de mettre fin à l'affaire sans procès :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458766

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Modératrice

Très bien merci,

Dans le cas suivant, le contractant lance une action pour dol car le vendeur lui a caché des infiltrations aux niveaux des fenêtres. Si le contractant a les preuves il peut demander l'annulation du contrat ?

Le juge ne dirait pas dans ce cas là c'est plutôt une diminution du prix et des dommages ?

Aussi pensez-vous que l'assurance juridique pourra prendre en charge, n'étant pas assurée sur ce bien avant l'achat ?

L'assurance juridique peut couvrir un litige après l'achat, selon contrat.
Mais le mieux c'est de lui poser la question.
Ou encore de ne pas acheter un bien douteux.

Merci,

L'achat du bien est déjà fait.
J'ai fais la demande à l'assurance, j'attends la réponse.
On est dans la situation suivante décrite plus haut :

""le vendeur lui a caché des infiltrations aux niveaux des fenêtres. Si le contractant a les preuves il peut demander l'annulation du contrat ?"

Quelles preuves ?
Pouvez vous prouver que ces infiltrations étaient présentes avant l'achat ?
Que le vendeur les a délibérément dissimulées ?
Avez-vous consulté un avocat avec vos preuves ?

Les fenêtres sont elles encore sous garantie décennale ? Sinon il est peut être plus raisonnable (et rapide) de les changer tout simplement ...

Nous avons pas encore contacté d'Avocat.
Nous sommes déjà venus ici pour nous renseigner.
Nous avons contacté l'assurance juridique pour voir si une prise en charge est possible.

Nous étudions les possibilités qui s'offre à nous.

Les fenêtres ne sont plus garanties.

"Si" nous aurions les preuves (à confirmer), nous pourriront choisir comme lu plus haut soit l'annulation soit des dommages et intérêts ?

oui vous pourrez choisir (bis) ...
mais ce sera au mieux dans 5 à 10 ans.

Ok..
D'après la définition il faudra aussi prouver le caractère déterminant. C'est peut ça qui sera le plus compliqué.

Voyez avec un avocat. Restez sur une solution simple.
Remplacer les fenêtres coutera moins cher que perdre le procès.