Donation rapportable

bonjour, je poste pour un voisin !
il y a 20 ans ma soeur a reçu en donation simple avec usufruit un terrain de mon père de 2000m2 ; très peu de temps après le voisin de ce terrain lui propose un échange "gratuit" (pour agrandir sa propriété) avec un autre terrain en face de 3000m2 ; mon père et ma soeur acceptent et passent chez le notaire ;
aujourd'hui les parents sont décédés, et ce terrain va être rapporté à la succession, j'aurai une question :

la valeur actuelle est multipliée par 3, donc ce sera celle-ci qui sera prise en compte, mais pour quelle superficie, 2000m2 de l'époque ou 3000m2 suite à l'échange notarié ?

d'avance merci pour vos réponses car je n'ai rien trouvé avant de m'adresser ici

Bonjour
La valeur à rapporter est celle du bien au jour du partage, pour sa valeur actualisée.
L'échange notarié a modifié la consistance du bien initialement donné, par conséquent, c'est la nouvelle superficie du terrain, soit 3000 m², qui doit être considérée pour évaluer la valeur actuelle du bien à rapporter à la succession.

merci beaucoup pour cette réponse rapide et complète ; donc il s'avère que le notaire s'est trompé car dans la dévolution successorale, il mentionne dans la rubrique "donations antérieures", que "la superficie qui doit être prise en compte est de 2000m2" ;

auriez vous une référence légale qui puisse servir à contredire le notaire ? merci

Bonjour.

La référence légale devrait être l'article 860 qui parle bien de la subrogation du bien donné par un autre bien. Mais il pourrait y avoir une interprétation.


A priori, l'aliénation est la transmission. Ce peut être une cession à titre gratuit (donation), ou une cession à titre onéreux (vente). Et effectivement, après la vente, on peut acquérir un bien avec le prix de vente (acquisition), on dit alors qu'il y a eu subrogation d'un bien par un autre.
Mais le caractère onéreux devrait aussi pouvoir se voir avec un paiement en nature, avec un autre bien (échange). Je pense qu'on peut dire que l'échange réalise simultanément l'aliénation et l'acquisition, donc la subrogation, ce qui rend applicables les phrases soulignées.

Dès lors, la valeur du rapport est due à la valeur (en pleine propriété) du nouveau bien, échangé contre l'ancien bien donné.

PS Votre sœur n'a pas reçu en donation un bien avec usufruit, elle a reçu un bien en donation avec réserve d'usufruit (au profit du donateur).

Article 860 du code civil,
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. VOIR VOTRE NOTAIRE

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

Oups, on s'est croisés, Rambotte ...

Bonjour et merci Rambotte,

wouaou, quelle compétence ! bon soit je n'y comprends pas grand chose, ça rejoint la réponse de DIU1973 c'est donc bien 3000m2 qui doivent être pris en compte, je vous remercie une nouvelle fois pour votre promptitude à tous les 2 et vous souhaite bonne continuation et prenez soin de vous, bien cordialement

En fait, il n'y a ni à tenir compte de 2000m2, ni à tenir compte de 3000m2. Il y a à tenir compte de la valeur du bien dont elle est propriétaire aujourd'hui.

Il ne s'agit pas de prendre la valeur au m2 de l'ancien terrain, et de multiplier par la surface du nouveau terrain.

Il ne s'agit pas non plus de prendre la valeur au m2 du nouveau terrain, et de multiplier par la surface de l'ancien terrain.

Je dis cela parce que j'ai un doute sur ce qui est voulu dire par "surface à prendre en compte", sans référence au terrain (l'ancien terrain et le nouveau terrain peuvent avoir des prix au m2 très différents, selon leurs constructibilités respectives).

merci beaucoup, c'est ce que j'avais compris ! encore merci

par contre j'ai lu sur une pièce de son dossier du notaire il est mentionné "la parcelle donnée de 2000m2 a fait l'objet d'un échange contre une plus grande " pour le calcul du rapport prendre en compte la surface donnée (2000m2) dans la nouvelle" !

c'est une erreur !?

Alors on pourrait se poser la question des valeurs mentionnées dans l'acte d'échange.
J'ai supposé jusqu'ici que les valeurs des deux terrains étaient les mêmes, malgré leurs surfaces différentes.

Mais il se peut que dans l'échange, la donataire a reçu le terrain de 3000m2 à charge de payer une soulte pour compenser la trop grande valeur du terrain reçu par rapport au terrain cédé de 2000m2.
Il faudrait alors déterminer par un calcul au prorata quelle surface du nouveau terrain correspond à la soulte, et quelle surface correspond à l'échange, donc à la subrogation.
Pour le calcul du rapport, il faudrait prendre en compte la surface correspondant à la subrogation.

oulala ça ce complique avec de nouveaux mots hahahaha !si ça peut éclairer, l'échange a été entièrement "gratuit" c'était aussi pour arranger ce voisin

Il faudrait préciser ce qui est entendu par échange "gratuit".

Une vente n'est pas gratuite, et pourtant c'est bien un échange entre un bien et sa contrevaleur en argent.

Une donation est un dépouillement sans contrepartie, c'est un vrai acte gratuit.

Par échange gratuit, doit-on comprendre qu'il n'y a pas de contrepartie si les valeurs des deux biens échangés sont différentes ? L'un se dépouille de la différence de valeur, sans contrepartie, et l'autre en profite.

Est-ce que les valeurs respectives des deux biens sont mentionnées dans l'acte d'échange ?

Je vais illustrer avec des valeurs ce que peut être un raisonnement possible du notaire.

Supposons qu'au jour de l'échange :
- le terrain A de votre sœur, de 2000m2, valait 3000€,
- le terrain B du voisin, de 3000m2, valait 4000€.

On peut considérer (par proportionnalité) que le terrain B peut se décomposer en :
- un terrain B1 de 2250m2, d'une valeur de 3000€,
- un terrain B2 de 750m2, d'une valeur de 1000€.

On peut alors considérer que votre sœur :
- échange son terrain A de 2000m2 contre le terrain B1 du voisin de 2250m2 (valeurs égales 3000€, l'égalité étant le principe de l'échange),
- reçoit gratuitement de la part du voisin un surplus de terrain B2.
Ce terrain B2 n'est pas à regarder comme ayant été subrogé à la donation de votre père. Le donateur, c'est le voisin.

Pour la valeur du rapport, il faudrait donc calculer la valeur actuelle de 2250m2 du terrain reçu en échange.

super merci, il va se renseigner sur l'acte d'échange en le réclamant par mail et je reviendrai ici
oui il n'ya pas eu de contrepartie, en fait le propriétaire du terrain voisin de la donation voulait absolument celui donné pour agrandir le sien, et a fait l'impasse sur le surplus, c'était la condition de l'acceptation de l'échange !
et si dans l'acte d'échange la valeur du terrain plus grand, n'est pas mentionnée, comment se fera le calcul sans cette donnée ?

Je ne vois pas comment les valeurs ne pourraient pas être mentionnées, puisque les droits d'enregistrement à appliquer sur l'acte notarié (ainsi que les frais de notaire) sont basés sur les valeurs.

Toutefois, il est possible qu'une seule valeur soit mentionnée, réputée être commune aux deux biens dans l'échange supposé équitable.

On pourrait alors s'en tenir à ce fait pour dire qu'il y a subrogation totale du bien par un autre, et donc rapporter en entier la valeur actuelle du bien subrogé.

Mais on pourrait aussi dire qu'il ne faut pas s'en tenir aux valeurs mentionnées dans l'acte, mais prendre les valeurs réelles des terrains au jour de l'acte d'échange, pour opérer les calculs ci-dessus, ces valeurs de l'époque devant être déterminées par expertise.

PS Lors de l'échange, le donateur a-t-il pris l'usufruit du nouveau bien ?

Bonjour et merci Rambotte

j'attends l'acte de donation et d'échange pour pouvoir vous répondre, et pour l'usufruit aussi ;

et s'il n'y a qu'une valeur, qui décide et sur quelles bases s'il y a subrogation totale ou "prendre les valeurs réelles des terrains au jour de l'acte d'échange, pour opérer les calculs ci-dessus" ; merci

En cas de désaccord, c'est le tribunal qui tranche.

merci beaucoup vous avez de grandes connaissances dans le domaine vous êtes étudiant en droit ?

Je viens d'apprendre que le testament du Père sachant qu'ils sont trois frères et sœurs à privilégier la sœur qui avait eu ce terrain en lui leguant sa quotité disponible plus la part réservataire elle va donc bénéficier de la moitié de l'héritage. Les deux autres enfants ne sommes d'ores et déjà pas d'accord si le terrain sera estimé à la superficie d'il y a 20 ans dans ce cas le juge en cas de désaccord et saisie par le notaire ou par les héritiers et cette démarche engage-t-elle des frais d'avocat ?