Droit bancaire déblocage prêt

Une banque a-t-elle le droit de débloquer un prêt dédié sans vérifier la conformité de la facture présentée avec le montant réel du bon de commande ? Et en cas de différence entre le montant du bon de commande et le montant de la facture doit-elle obligatoirement informer l’emprunteur et obtenir son accord expresse.

Bonjour et Merci marques de politesse
CG du forum

Bonjour,

Une banque a-t-elle le droit de débloquer un prêt dédié sans vérifier la conformité de la facture présentée avec le montant réel du bon de commande ?
Oui, surtout qu'une différence de prix peut être parfaitement justifiée (geste commercial, travaux supplémentaires...) ; si elle ne paye pas les travaux elle pourrait même se le voir reprocher par son client qui serait en situation d'impayé.

Et en cas de différence entre le montant du bon de commande et le montant de la facture doit-elle obligatoirement informer l’emprunteur
Non, l'emprunteur est un grand garçon (ou une grande fille) qui peut lire tout seul ses factures.

obtenir son accord expresse
Non, si le client constate un problème avec la facturation il doit s'arranger avec l'artisan. Il peut donner instruction à la banque de ne pas acquitter la facture.

Le rôle de la banque est de prêter l'argent, la gestion des factures est celle du client (ou de la personne qu'il a mandatée à cette fin).

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Modératrice

Merci mais, vous faites erreur. Une offre préalable de crédit est obligatoire pour le montant exact du crédit affecté donc pour le même montant que celui du bon de commande si le fournisseur modifie unilatéralement le montant, notamment en l’augmentant, une nouvelle offre de crédit doit être signée avec possibilité de rétractation du consommateur. Ma question reste donc entière : quelles sont les lois, articles et jurisprudences qui traitent du cas évoqué ?

Désolé mais c’est ma première utilisation de ce site.
Bonjour à tous et merci d’avance pour votre considération quant à la problématique évoquée.

si le fournisseur modifie unilatéralement le montant, notamment en l’augmentant, une nouvelle offre de crédit doit être signée avec possibilité de rétractation du consommateur.
Pas forcément, le client peut prendre à sa charge la différence.

Vous ne trouverez pas de banque qui s'amusera à débloquer une somme supérieure au prêt accordé. Si le devis ayant justifié l'octroi du prêt était de 25 000 euros et que la facture est au final de 27 000 euros, la banque pourra payer 25 000 euros, et laisser le client se débrouiller des 2000 euros supplémentaires.

Ma question reste donc entière : quelles sont les lois, articles et jurisprudences qui traitent du cas évoqué ?
Le contrat qui est la loi des parties. La banque s'est engagée sur le prêt d'un certain montant à certaines conditions, si le client fait des frais supplémentaires ce ne sont pas ses oignons.

Si le client souhaite emprunter plus que le montant convenu et que la banque accepte, effectivement il faut repartir sur un nouveau prêt.

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Modératrice

Merci Isidore mais ce n’est ce qui s’est passé. Le bon de commande où figure le mode de financement par crédit affecté à 100% fait usage de contrat d’accord sur la chose et sur le prix article 1103 du code civil. La facture fournisseur est supérieure au montant du bon de commande et la banque débloque exactement le montant de la facture sans vérifier le montant initial contractuelle et signaler la différence, ni faire signer une offre préalable tant pour le montant initial que pour le montant réclamé avec la présentation de la facture.
La législation en matière de prêt aux consommateurs est très sévère et doit engager la responsabilité civile de la banque, entraînant un préjudice au titre de l’article 1231-1 du code civil, voir même la responsabilité pénale pour une telle négligence de la banque, indépendamment de la procédure irrégulière du fournisseur.
Je recherche les textes définissant les obligations de la banque sur les différents points évoqués supra.
Cordialement,

Bonjour


Vous semblez poser une question dont vous êtes sure d'avoir déjà la réponse ...

Le cadre légal c'est le contrat, dont personne ne dispose à part vous .

Si vous pensez la banque hors contrat, c'est à elle qui faut demander une explication .

Enfin si vous pensez qu'il y a une action au civil ou pénal à faire, ben vous allez voir un avocat .

Jamais vu une banque débloquer un montant supérieur au prêt accordé !

Mais si c'est ce qui s'est passé, il n'y aucun problème : vous n'êtes tenu que par le contrat de prêt et donc devrez rembourser uniquement la somme prêtée.

doit engager la responsabilité civile de la banque, entraînant un préjudice au titre de l’article 1231-1 du code civil, voir même la responsabilité pénale pour une telle négligence de la banque
La seule personne qui a subi un préjudice ici, c'est la banque, préjudice qu'elle s'est causé à elle-même.

Votre banquier a sorti une somme supérieure au prêt octroyé par erreur, cela ne vous engage pas. Comme dit plus haut, il vous suffit de rembourser le capital contractuellement prévu.

La banque se débrouillera pour se faire rembourser l'indu par l'artisan. Si elle vous réclame quelque chose, renvoyez-la au contrat.

La législation en matière de prêt aux consommateurs est très sévère
Comment pouvez-vous savoir si elle est très sévère si vous ne la connaissez pas ?

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Modératrice

Isadore tout dépend comment est fait le contrat .

Il est possible que la banque prévoit un envellope travaux en se servant des devis donnés pour la calculer .

Tant que cette envellope travaux ( globale donc) n'est pas atteinte, elle paie les factures , même si elles ne correspondent pas aux devis initiaux .

Bonjour et bienvenue sur FJ.Net
Toute modification du montant du crédit affecté doit être formellement acceptée par les deux parties, c'est-à-dire l'emprunteur et le prêteur. Cela signifie que si le prix du bien augmente avant la livraison, l'emprunteur et le prêteur doivent convenir d'un avenant au contrat initial pour ajuster le montant du crédit. Cette modification ne peut pas se faire automatiquement sans l'accord explicite des deux parties.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Il est possible que la banque prévoit un envellope travaux en se servant des devis donnés pour la calculer .
J'y avais pensé initialement mais si j'ai bien compris ce qui dit MaxRXE le montant du prêt figure sur le bon de commande.

A cela s'ajoute ses propos selon lesquels un nouveau prêt devrait être souscrit suite à ce paiement (au lieu de dire "il ne va pas rester assez de fonds pour payer le reste des travaux").

Donc je suis plutôt partie sur l'hypothèse d'un unique artisan.

Mais c'est vrai qu'en relisant le sujet ce n'est pas forcément très clair et que vous pourriez bien être dans le vrai.

Mais dans tous les cas on en revient au contenu du contrat.

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Modératrice

Merci ESP, oui je pense qu’à partir du moment où le fournisseur décide unilatéralement, donc sans l’accord préalable de l’acheteur, de modifier le prix en l’augmentant alors que sur le bon de commande le prix fait l’objet d’un crédit affecté à 100%, donc pour le montant précis du bon de commande, la banque ne peut sans une nouvelle offre débloquer les fonds au profit du fournisseur sous prétexte qu’il présente une facture avec un prix majoré.
Je recherche les textes de loi ou de jurisprudence qui traite des obligations de la banque en pareille matière !
Il n’y a qu’un seul fournisseur et un seul produit à livrer, un seul bon de commande et un prix bien spécifié avec un financement à 100% par crédit affecté pour le montant exact de l’unique bon de commande !
Cordialement

Bonjour,
J’ai consulté le service de répression des fraudes qui m’a confirmé que dans le cadre d’un crédit affecté la banque prêteuse n’a absolument pas le droit de débloquer les fonds pour un montant ne correspondant pas au bon de commande, surtout pour un montant supérieur à celui du bon de commande.
C’est une infraction à l’article L 312-46 de la loi, qui vaut nullité du contrat de prêt.
Mais, j’ai besoin des textes de loi ou de jurisprudence qui interdisent et condamnent la banque en matière de telle infraction. Il semblerait que la banque soit passible d’une amende 300.000€ en cas d’infraction à la loi.
Qui peut me donner les références de ces textes ?

C’est une infraction à l’article L 312-46 de la loi, qui vaut nullité du contrat de prêt.
Vous êtes sûre de vouloir invoquer la nullité du contrat de prêt, ce qui signifie que vous perdrez le bénéfice du prêt ?

Parce dans votre cas, si j'ai bien suivi le seul problème est que la banque a versé au professionnel une somme supérieure au prêt octroyé. Si considère que le contrat est nul :
- le banque va récupérer la totalité de la somme versée
- vous n'avez pas droit à un prêt pour payer votre dette

Mais, j’ai besoin des textes de loi ou de jurisprudence qui interdisent et condamnent la banque en matière de telle infraction.
Vous devriez trouver votre bonheur sur ce site :
https://www.legifrance.gouv.fr/

Mais je ne vois absolument pas quelle infraction a été commise par la banque.

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Modératrice

Bonjour,

Qui a présenté la facture à la banque ?

Bonjour,
J’ai consulté le service de répression des fraudes qui m’a confirmé que dans le cadre d’un crédit affecté la banque prêteuse n’a absolument pas le droit de débloquer les fonds pour un montant ne correspondant pas au bon de commande, surtout pour un montant supérieur à celui du bon de commande.
C’est une infraction à l’article L 312-46 de la loi, qui vaut nullité du contrat de prêt.
Mais, j’ai besoin des textes de loi ou de jurisprudence qui interdisent et condamnent la banque en matière de telle infraction. Il semblerait que la banque soit passible d’une amende 300.000€ en cas d’infraction à la loi.
Qui peut me donner les références de ces textes ?

Bonjour Isadora,
Le service de répression des fraudes est formel, la banque n’a pas le droit de débloquer un prêt affecté à 100% pour un autre montant que celui du bon de commande d’une part et d’autre part elle doit émettre une offre préalable dont le montant est celui figurant sur le bon de commande, lequel fait force de loi entre les parties, article 1103 du code civil.
La seule chose dont j’ai besoin concerne les obligations légales d’une banque, articles de loi et jurisprudence, en cas de non respect d’établissement d’une offre préalable à un crédit affecté et de déblocage d’une somme supérieure au bon de commande, donc non conforme au contrat liant l’emprunteur avec le vendeur, lesquels se sont entendus sur la chose et sur le prix.
Le service de répression des fraudes affirme qu’il s’agit bien d’une infraction à la loi.
Quels sont les lois qui régissent le droit bancaire en pareille matière ?
Merci de m’indiquer seulement ces références !
Cordialement,

Le service de répression des fraudes affirme qu’il s’agit bien d’une infraction à la loi.
Quels sont les lois qui régissent le droit bancaire en pareille matière ?
Il faut poser la question à la personne qui vous a dit qu'il y a eu "infraction".

La banque doit respecter le contrat. Si la banque n'a pas respecté le contrat, il y a trois possibilités :
1. un salarié de la banque a volontairement causé un dommage au client ou commis une grave négligence qui lèse le client, dans ce cas il peut y avoir une infraction pénale, votre question a un sens
2. la banque a fait une erreur qui vous cause un préjudice, c'est du pur civil, la banque doit vous dédommager, mais n'encourt aucune sanction (amende ou autre)
3. la banque a fait une erreur qui ne vous cause aucun préjudice, vous n'avez droit à rien

Comme je ne comprends pas en quoi le fait que la banque ait versé à l'artisan une somme supérieure au montant du prêt vous cause le moindre tort, je ne vois pas à quel "texte de loi vous renvoyer", hormis le contrat.

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Modératrice

Merci Isadora,
J’ai du mal à comprendre votre réponse.
Le crédit est affecté, dans le cadre d’un financement à 100% et non 105% ou 110%. Le crédit doit donc obligatoirement correspondre au montant fixé dans le bon de commande, laquelle commande est subordonnée à la mise en place du financement.
Le non respect du prix fixé dans le bon de commande est malhonnête de la part du vendeur qui présente une facture à la banque, laquelle n’aurait aucun devoir de contrôle, et ne serait pas responsable de payer une somme indue ?
La nullité du crédit n’entraîne-t’elle pas la nullité du bon de commande où figure le financement par crédit affecté à 100% ?
L’absence d’offre préalable de prêt ne serait pas non plus une faute grave de la banque ?
Les préjudices subis découlent des manœuvres frauduleuses supra et peuvent être complétés par d’autres arguments liés à la vente, mais qui ne sont pas utiles à la problématique évoquée ici, où seul le droit bancaire m’intéresse.
Je suis allé sur le site legifrance.gouv.fr mais cela ressemble à chercher une aiguille dans un tas de foin ! De plus, la jurisprudence n’y figure pas, sauf erreur de ma part.
À défaut, supprimez notre échange.
Merci

Le crédit est affecté, dans le cadre d’un financement à 100% et non 105% ou 110%. Le crédit doit donc obligatoirement correspondre au montant fixé dans le bon de commande, laquelle commande est subordonnée à la mise en place du financement.
Le montant du crédit n'a pas été modifié. La somme versée par la banque au professionnel ne vous engage pas.

Ce qui vous engage est le contrat par lequel la banque vous a prêté x. Si la banque a part erreur versé x + y, cela n'a absolument aucune incidence pour vous. Vous avez emprunté x, vous devez rembourser x. Le sort de y est une affaire entre la banque et le professionnel.

La nullité du crédit n’entraîne-t’elle pas la nullité du bon de commande où figure le financement par crédit affecté à 100% ?
Si. Dans un tel cas, si un objet a été acheté il suffit de le restituer. Mais dans le cas de travaux, comme vous ne pourrez pas restituer l'objet transaction de la vente, il faudra son travail à l'artisan.

Donc si vous soutenez que le contrat de prêt est nul :
- le prêt est annulé
- vous devez restituer l'objet de la transaction au professionnel
- si vous ne pouvez pas restituer l'objet de la transaction, vous devez indemniser le professionnel

Mais dans votre cas, je ne vois rien qui entraîne la nullité du contrat. La banque s'est mélangée les pinceaux en versant la mauvaise somme, cela ne change rien au contrat. J'ai l'impression que vous considérez que ce versement de y euros supplémentaires seraient en quelque sorte une modification du prêt. Mais pas du tout.

C'est un peu comme si vous aviez commandé un canapé et que le vendeur vous en avait livré deux. Vous ne diriez pas que la vente est nulle parce que vous n'aviez commandé qu'un article : vous garderiez un canapé et le vendeur viendrait chercher l'autre.

Ben ici c'est le même principe : vous devez considérer que la banque qui vous avait prêté x a versé comme convenu x à l'artisan, et donc que vous devez rembourser x (majoré des intérêts) conformément au contrat. La banque a "livré" une somme supplémentaire par erreur. Cela ne change rien au contrat, et ne vous engage en rien.

L'artisan risque de vous réclamer la différence une fois que la banque l'aura obligé à rembourser. Votre problème est donc cette surfacturation, pas la mauvaise gestion de la banque.

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Modératrice