Comment interdire l'accès au public du chemin d'exploitation

bonjour,

je suis l'un des propriétaires riverains d'un chemin d'exploitation qui dessert plusieurs de mes champs et aussi ma ferme. J'ai lu sur internet que je pouvais interdire l'accès au chemin d'exploitation au public. J'ai constaté de nombreux passages de piétons et automobilistes qui empruntent ce chemin. je voudrais leur en interdire l'accès. il y a déjà un panneau qui a été mis à l'entrée du chemin mais cela ne dissuade pas les curieux ni les promeneurs. merci d'avance

Bonjour,

La seule méthode efficace est de mettre un portail ou une barrière que seuls pourront ouvrir les riverains.

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Modératrice

qui va financer ce portail ? moi ou tous les propriétaires riverains ? si l'un ou plusieurs propriétaires riverains ne veulent pas que puis je faire ? merci

Bonjour,
Le financement est à partager entre tous ceux qui souhaitent ce portail. Il faudra par contre fournir les clés (ou le code) à tous les ayants droits, même ceux qui ne le financent pas.

je suis le seul à habiter près du chemin d'exploitation donc j'imagine que les autres riverains s'en fichent qu'il y a des automobilistes et des piétons qui empruntent ce chemin d'exploitation

Avez-vous demandé aux autres propriétaires ?
Et si vous êtes seul à être gêné, soit vous financez le portail soit vous ne faites rien. C'est votre décision.

Il peut exister des systèmes peu onéreux (par exemple 2 piquets et une chaîne avec un cadenas)

je pensais qu'il fallait passer par l'administration pour l'officialiser

je pensais qu'il fallait passer par l'administration pour l'officialise
Ah non

Théoriquement vous pourriez déposer plainte puisque le terrain est marqué comme privé, mais ça impliquerait que vous puissiez rassembler des preuves :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047087825

Vous pouvez en interdire l'accès au public même sans l'accord des autres propriétaires, la Cour de cassation l'a rappelé plusieurs fois :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037787069

Mais vous ne pouvez pas obliger les autres propriétaires à financer un portail. Vous ne pourrez pas non plus les empêcher de laisser des tiers accéder au chemin.

Et bien sûr si vous choisissez un système trop pénible, les autres propriétaires risquent de retirer votre système de fermeture.

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Modératrice

est-ce qu'en prenant en photo la plaque d'immatriculation des véhicules qui empruntent, je peux ensuite porter plainte contre eux

Seulement si vous pouvez prouver que cette voiture bel et bien a emprunté ce chemin et ce sans la permission d'un des propriétaires. Une photographie ne sera pas forcément suffisante.

Il faudrait aussi que le conducteur soit identifiable.

Sauf si vous n'avez que cela à faire de vos journées, cette solution n'est pas viable.

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Modératrice

Vous pouvez mettre un garde assermenté à l'entrée... mais ça vous coutera plus cher qu'une chaine avec 2 piquets.

je laisse tomber. j'en ai parlé aux autres propriétaires riverains . ils ne se sentent pas concerné. Est-ce que je dois en informer le maire de ma commune ?

Ce serait étonnant qu'il se sente concerné puisque c'est un chemin privé.

je ne comprends pas votre réponse

LE maire n'a rien à faire de l'utilisation d'un terrain privé. Ce sont les ayants-droits qui doivent réagir.

j'en ai marre de devoir demander au propriétaire des véhicules de déplacer leur véhicule quand il le gare sur le chemin d'exploitation. Comment puis je solutionner ce problème ?

Mettre 2 piquets avec une chaine en travers du chemin.

un des propriétaires riverains m'a envoyé un sms ce matin pour me dire qu'il refusait que je mette deux piquets et une chaine en travers du chemin. Que puis-je faire ? prendre une photo de la plaque d'immatriculation du véhicule qui est en travers le chemin et passer ensuite à la gendarmerie pour faire une main courante

Missionnez plutôt un huissier (vos photos personnelles n'ont pas de valeur juridique), ou encore faites constater par la police, et portez plainte (pas de main courante qui ne sert à rien) sur la base de cet article du code pénal.

Article 226-4-3
Version en vigueur depuis le 04 février 2023
Création LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.

Vous avez le droit de clore ce chemin, à condition de donner la clé aux autres ayants droits (déjà dit)

le cabinet de l'huissier le plus proche est à 30 km de chez moi. les jours et heures d'ouverture sont du mercredi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17h. Je ne sais pas si les gendarmes vont se déplacer. les gendarmeries sont fermées à 18h . la gendarmerie qui est de service toute la semaine 24h sur 24 h se trouve à plus de 26 km de mon domicile. J'ai un ami qui m'a dit que je peux montrer aux gendarmes la photo prise des véhicules avec la plaque d'immatriculation