Prescription sanction disciplinaire

Bonjour,

Je suis convoqué pour un entretien de possible sanction disciplinaire avec lettre remise en main propre par mon employeur.

Les faits invoqués remontent à 6 mois lorsque j'ai porté des accusations de harcèlement à l'encontre d'une autre personne '

Les faits sont pour l'entreprise "non avérés".

Toujours est-il que la scène à eu lieu sans témoin un jour où la personne était officiellement en vacances.

J'étais là, la personne était bien dans les locaux de l'entreprise en face de moi.

Il y a t-il prescription pour qu'on puisse me reprocher l'accusation ?

Peut-on me licencier si on estime que les faits ne sont pas avérés ?

Je sais l'agression que j'ai subis et j'ai remonté l'agression en toute bonne foie...

Je précise que la personne que j'accuse est officieusement intimement liée avec la DRH.

Cordialement

Bonjour,

Je n'ai pas fait état de leur relation.

Secteur privé

Qu'entendez vous par conséquences ?

Pour l'instant les conséquences sont sur moi.

Je viens d'apprendre par voie syndicale que la RH (celle de la relation) témoignage m'avoir vu regarder une collègue de dos en cachette en tournant légèrement la tête alors que j'étais à mon bureau.

Je conteste fermement les faits, je n'ai jamais regardé cette collègue.

De plus, pour moi les faits ne sont pas suffisamments caractérisés car ce n'est pas un regard insistant ou direct et on ne peut pas certifier avec précision ce que j'étais entrain de regarder (j'étais entrain de regarder la partie droite de mon écran extrat large et la collégue était au bureau à côté à ma droite).

Pour moi il s'agit d'une accusation tirée par les cheveux, montée en épingle et à charge.

Est-il possible de me sanctionner gravement...?

Si la sanction possible est un licenciement, le mot licenciement doit apparaître explicitement dans la lettre de convocation ?

Il est mentionné une sanction disciplinaire envisagée.

Si la RH mentionne des arguments intel me dit que c'est toi qui a eu des propos irrespectueux envers lui ?

Au delà de la déformation ou interprétation d'un de mes propos cela peut-il me reprocher si je n'ai pas nommé explicitement la personne ?

Une règle du code pénal me protège t-elle de reproches d'accusation "non avérée" de harcèlement moral ?

Juridiquement il est clair qu'on ne peut pas prouver que lq scène n'a pas eu lieu, et je suis allé voir la RH en pleurant donc il est clair que j'étais affecté donc que j'ai remonté le fait en toute bonne foi.


Je précise que la RH qui mènera l'entretien est la RH centrale de l'entreprise, pas celle de mon département .
Une sanction disciplinaire est nécessaire pour quelques choses de volontaires ?

Jusqu'à maintenant j'ai de très bonnes compétences professionnelles reconues, on peut me reprocher un manque de compétence lors d'un entretien disciplinaire ?

Je suis ingénieur dans un bureau d'études, comme tout le monde il peut arriver que des délais de livraison soient pas tenus mais pas plus que pour les autres personnes er sans reproche jusqu'à maintenant.

Bonjour,
Et en quoi est ce répréhensible de regarder passer une collègue ???

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Superviseur

Accompagné par un délégué syndical, lundi prochain

Je précise que j'ai remonté plusieurs occurrences de harcèlement espacées de plusieurs mois.

En supposant que la personne riposte en disant que moi j'ai eu des propos irrespectueux envers lui...

Ils suffisent qu'il dise ça pour que je sois sanctionné ou il faut des mots précis et une accusation précise (que je le nomme explicitement dans mes propos) ?

Bien évidemment je me suis bien gardé de dire quoi que ce soit sur lui en publique...

La notion de disciplinaire est-elle limitée à ce qui est volontaire ?

Ce n'est factuellement pas mon cas, mais si ils inventent un fait d'insuffisance professionnelle ?

J'ai besoin de savoir le périmètre d'une sanction disciplinaire pour préparer ma défense.

Une sanction disciplinaire peut être par exemple pour une insuffisance d'expertise sur un sujet si il est reconnu qu'il y a assiduité dans l'accompagnement des travaux ?

D'après infos officieuses il n'y aurait rien sur mon travail

Par contre on veut me reprocher des accusations non avérés et l'auteur du harcèlement depose plainte contre moi pour préjudice sur sa santé mentale...

L'entreprise peut-elle prétexter un temps d'enquête pour annuler la prescription de 2 mois ?

D'après infos officieuses l'entreprise veut me garder mais pour cela je dois m'engager à changer de comportement

Je ne sais pas ce qu'ils ont inventé, extrapole ou ce que la RH (qui sera présente lors de l'entretien avec la DRH) a fait pour protéger son conjoint.

Le syndicat me dit que l'entreprise à les moyens de tout faire, dans le sens où une sanction financière aux prud'hommes n'est rien pour elle et que ça esquiveau à un permis de tout faire

Je suis étonné de voir que les sanctions aux prud'hommes ne sont pas proportionnelles aux moyens de l'entreprise le rapport de force est trop déséquilibre dans des situations où une partie de la direction RH est officieusement impliquée dans l'affaire.

Ça équivaut à donner un permis de tout faire au partie de l'agresseur

Un blâme peut réellement porter préjudice à ma carrière ?

J'essaye de savoir si je dois prendre sur moi à tort des fautes pour éviter de ne pas perdre mon travail

Bonjour

Nous n’avons plus accès aux historiques mais il me semble me rappeler de vous : n’avez vous pas été dispensé de venir travailler et n’avez vous pas eu un conflit avec un collègue ? Est ce le même ? Est ce un autre ? De mémoire encore dans mon cas en tout cas j’avais cessé de vous répondre car vous ne donniez pas tous les éléments et ce que vous racontiez était à charge de l’entreprise sans expliquer pourquoi elle avait ses réactions (donc ce qu’elle vous reprochait et si elle avait raison de vous le reprocher). Comprenez que personne ne peut vous conseiller efficacement si on ne sait pas tout : il faudrait connaître votre ancienneté, le nombre et la nature des conflits dans lesquels vous êtes impliqué, ce qui vous est vraiment reproché etc…

Parce que là ce que je perçoit c’est un ras le bol de l’entreprise de votre comportement ce qui suppose de la répétition et de la non remise en cause de votre part.

Cordialement
Ctoad

Bonjour,

C'est la même affaire, les mêmes personnes, à ceci près que la collègue en question est devenu RH et son compagnon toujours officieux toujours au même poste

Ral bol oui, mais il faut voir le contexte tout part de ces 2 personnes

Remettre quoi en cause ? Remettre en cause un harcèlement que je subis pour motif discriminatoire ?
Il fut un temps où la couleur de peau était communément considérée comme un problème et un motif d'exclusion, de xénophobie.

Mon handicap physique induit que j'ai une posture physique différente de celle des autres mais ce n'est pas une raison pour me rejeter au point de me surveiller excessivement et d'interpréter abusivement mes faits et gestes et encore moins pour me harceler comme si je ne méritais pas le respect que l'on doit à un être humain

J'ai passé dès années dans l'entreprise avec plusieurs promotions et aucun problème avant la discrimination de cette collègue

Et ça je l'ai remarqué dès le premier jour quand elle m'a dévisage après m'avoir vu marcher pour la première fois et observer longuement ma démarche

En supposant que l'entreprise jou le jeu d'un procès équitable...

Que faudra-t-il pour qu'une accusation de propos "hors jeu" de ma part soit prise en compte ?

Que-ce qu'un propos hors jeu ?

L'entreprise est libre de la qualification ?

Je n'ai pas dis d'injure ou fait de commentaire à propos de ces personnes ou de qui conque.

Je viens d'apprendre que la RH veut me reprocher des propos hors jeu...

Si je dis que l'état d'un système que j'ai diagnostiqué est "dégueulasse" c'est un propos hors jeu ?

Je n'ai jamais rien dit quoi que ce soit à propos de personnes et encore moins explicitement...

Il suffit qu'une personne le pretende par interprétation pour me condamner ou il faut des propos explicites rapportés avec précision ?

C’était l’info manquante. Vos collègues avec qui cela se passe bien n’ont ils pas témoigné pour vous ? Ont ils au moins été interrogés ? Du coup, avez vous bien été dispensé de venir travailler, combien de temps, pour quel motif officiel et qu’est ce qui a fait que vous êtes revenu ?

Pour la plainte de l'auteur, elle est uniquement dans le cadre de l'entreprise et l'entreprise fera ce qu'elle voudra je ne fais pas gaspiller des centaines d'euros en frais d'avocat je suis déjà assez victime comme ça

Pour l'accusation de la RH qui dit m'avoir vu tourner la tête en direction d'une collègue sur ma droite pendant quelques secondes alors que cette personne (la RH) était en mouvement et à plusieurs mètres de moi. Il est impossible qu'elle sache avec certitude ce que je regardais dans tous les cas elle ne pouvait pas voir mes yeux c'est du délire de persécution de m'accuser de choses comme ça avec ces faits là

Vous avez ma parole que je n'ai absolument pas regardé cette collègue j'ai simplement tourné légèrement la tête pour me dégourdir la nuque, j'ai pas assez tourner la tête pour la voir et mon regard n'était même pas tourné vers elle je ne l'ai pas vu durant toute la scène...

Et à moi d'être face à moi il est impossible qu'un témoin oculaire puisse voir précisément la scène, c'est logique...

Les prud'hommes considérerons cette accusation comme valide ?

J'ai un certificat médical qui atteste d'un trouble musculaire engendré une posture anormale et une fatigue musculaire anormal...

La scène à durée tout au plus 3 secondes, ce n'est pas un regard insistant, ou un attouchements je suis sidéré que cette situation remonte jusqu'à la DRH.

Peut-être que la DRH va finir par se rendre compte que la RH fait cela à charge...

Et pour mes collègues oui ils m'ont défendu en disant qu'ils n'ont jamais rien vu et ils m'ont prévenu qu'on leur a posé la question

Pour l'histoire de soupçon de regard... Il y a juridiquement de quoi me condamner ?

Si ça arrive je vais faire confirmer par écrit à la RH sa position géographique quand elle a regardé la scène

Non. Il doit y avoir également un contexte que vous ne mentionnez pas avec cette collègue (donc une autre, encore ?). Personne ne se plaint ou ne reçoit une plainte pour un simple regard.