Avance d'hoirie dédommagement et indemnité
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 29/06/2024 à 06:31
Bonjour
Il y a 22 ans mon frère a eu de mes parents 2,12 ares de terrain de leur propre terrain pour construire sa maison.
Cette donation de terrain est consentie sous la forme d'avance d'hoirie.
Les parents étant décédés, la maison familiale en vente le montant sera pour moitié partagé entre mon frère et moi.
La maison de mes parents le vente traine depuis plus de 6 mois faute d'acquéreur.
Par contre mon frère a trouvé un acquéreur pour la sienne . Son notaire me demande de signer l'acte de vente de sa maison.
Mon frère ne m'a jamais payé le terrain pour la moitié de son terrain qui me revient dans le cadre de la succession parentale.
Comme il vend sa maisons avant celle de la mère, j'ai demandé au notaire que le frère me paye la part qui me revient non pas déductible sur l'héritage qu'il va recevoir après vente mode la maison parentale, mais de suite sur la vente de la maison du frère.
J'ai eu ceci comme réponse.
Question est-ce que ma demande est prise en compte?
merci
observations.
2°) le projet d’un accord transactionnel visant à régler, avant tout partage, le sort de la donation consentie à votre frère dans le cadre du règlement de la succession de votre mère, et plus particulièrement d’éteindre toute contestation. A mon sens, compte tenu des implications sur les actes à venir, sa régularisation est un préalable à la signature de la vente.
A ce titre, et pour faire suite à votre courriel, je vous précise le sort à venir de cette donation :
1°) ayant été consentie en avancement de part successorale, cette donation peut être d’une part réductible si votre frère avait reçu des droits supérieurs à sa part de réserve et excédant au surplus la quotité disponible, et d’autre part se trouve rapportable à la succession de votre mère, comme ayant touché par anticipation une partie de sa part héréditaire.
2°) il résulte des calculs faits dans le protocole que cette donation, si l’on reprend la valeur que vous avez déterminée et qui est par ailleurs reprise sans changement, que cette donation n’est pas réductible. Par suite, vous ne disposez pas de droit à indemnité au titre de cette donation
3°) par contre, cette donation est rapportable, ce qui signifie en d’autres termes que sa valeur viendra en diminution des droits de votre frère dans la succession de votre mère, et majorera d’autant vos droits sur l’actif successoral. Pour les calculer et les fixer définitivement, sans contestation possible, il y aura lieu d’établir en suite immédiate de la vente de la maison de feue votre mère, l’attribution des sommes d’argent de la succession étant la conséquence immédiate de la régularisation de cet acte.
Comment se fait il que le notaire de mon frère me demande des frais à payer alors que la succession n'est pas encore réalisée par un autre notaire du même cabinet pour la succession de ma mère?
Les frais du présent acte sont à la charge des parties, par parts égales, qui s’y obligent expressément. A ce titre, elles reconnaissent que le notaire soussigné a permis la conclusion des présentes en terminant des contestations nées entre elles par des concessions réciproques, et a participé au rapprochement des parties et obtenu leur accord déterminant ainsi l’objet de leur transaction, et, qu’en conséquence de cette transaction, elles régleront au notaire les honoraires de transaction qui s’élèvent à la somme, hors taxes, de XXXXXXXXX Euros), ce à quoi elles s’obligent. Elle sera considérée dans le partage comme frais de règlement de la succession.
Autre question : qu'elles sont les indemnités que le notaire dans un autre document me demande de renoncer et précisées par ici?
vous ne disposez pas de droit à indemnité au titre de cette donation
je suis déjà convoqué ce mardi 2/07/2024 pour la signature désolé pour l'urgence de vos réponses.
Merci
Il y a 22 ans mon frère a eu de mes parents 2,12 ares de terrain de leur propre terrain pour construire sa maison.
Cette donation de terrain est consentie sous la forme d'avance d'hoirie.
Les parents étant décédés, la maison familiale en vente le montant sera pour moitié partagé entre mon frère et moi.
La maison de mes parents le vente traine depuis plus de 6 mois faute d'acquéreur.
Par contre mon frère a trouvé un acquéreur pour la sienne . Son notaire me demande de signer l'acte de vente de sa maison.
Mon frère ne m'a jamais payé le terrain pour la moitié de son terrain qui me revient dans le cadre de la succession parentale.
Comme il vend sa maisons avant celle de la mère, j'ai demandé au notaire que le frère me paye la part qui me revient non pas déductible sur l'héritage qu'il va recevoir après vente mode la maison parentale, mais de suite sur la vente de la maison du frère.
J'ai eu ceci comme réponse.
Question est-ce que ma demande est prise en compte?
merci
observations.
2°) le projet d’un accord transactionnel visant à régler, avant tout partage, le sort de la donation consentie à votre frère dans le cadre du règlement de la succession de votre mère, et plus particulièrement d’éteindre toute contestation. A mon sens, compte tenu des implications sur les actes à venir, sa régularisation est un préalable à la signature de la vente.
A ce titre, et pour faire suite à votre courriel, je vous précise le sort à venir de cette donation :
1°) ayant été consentie en avancement de part successorale, cette donation peut être d’une part réductible si votre frère avait reçu des droits supérieurs à sa part de réserve et excédant au surplus la quotité disponible, et d’autre part se trouve rapportable à la succession de votre mère, comme ayant touché par anticipation une partie de sa part héréditaire.
2°) il résulte des calculs faits dans le protocole que cette donation, si l’on reprend la valeur que vous avez déterminée et qui est par ailleurs reprise sans changement, que cette donation n’est pas réductible. Par suite, vous ne disposez pas de droit à indemnité au titre de cette donation
3°) par contre, cette donation est rapportable, ce qui signifie en d’autres termes que sa valeur viendra en diminution des droits de votre frère dans la succession de votre mère, et majorera d’autant vos droits sur l’actif successoral. Pour les calculer et les fixer définitivement, sans contestation possible, il y aura lieu d’établir en suite immédiate de la vente de la maison de feue votre mère, l’attribution des sommes d’argent de la succession étant la conséquence immédiate de la régularisation de cet acte.
Comment se fait il que le notaire de mon frère me demande des frais à payer alors que la succession n'est pas encore réalisée par un autre notaire du même cabinet pour la succession de ma mère?
Les frais du présent acte sont à la charge des parties, par parts égales, qui s’y obligent expressément. A ce titre, elles reconnaissent que le notaire soussigné a permis la conclusion des présentes en terminant des contestations nées entre elles par des concessions réciproques, et a participé au rapprochement des parties et obtenu leur accord déterminant ainsi l’objet de leur transaction, et, qu’en conséquence de cette transaction, elles régleront au notaire les honoraires de transaction qui s’élèvent à la somme, hors taxes, de XXXXXXXXX Euros), ce à quoi elles s’obligent. Elle sera considérée dans le partage comme frais de règlement de la succession.
Autre question : qu'elles sont les indemnités que le notaire dans un autre document me demande de renoncer et précisées par ici?
vous ne disposez pas de droit à indemnité au titre de cette donation
je suis déjà convoqué ce mardi 2/07/2024 pour la signature désolé pour l'urgence de vos réponses.
Merci
Posté le Le 29/06/2024 à 07:16
Bonjour.
La demande de rapport de la donation doit se faire dans les opérations de partage des successions de vos parents donateurs (et donc dans les opérations de partage du prix de vente du bien de vos parents). Elle ne se fait pas dans le cadre de la vente par votre frère du bien qui lui a été donné.
Votre consentement à cette vente trouve sa source dans une autre raison. Ce consentement n'aurait pas été recherché si vous étiez plus de 5 ans après le décès de votre dernier parent. Il sert à protéger l'acquéreur contre la poursuite contre lui d'une éventuelle action en réduction, si votre frère était insolvable pour payer une indemnité de réduction, sachant qu'il n'y a ici aucun risque de réduction, la donation n'étant pas faite hors part. Vous n'êtes d'ailleurs pas obligé de consentir à cette vente, il appartiendra à l'acquéreur d'accepter ou non cette achat sans votre consentement.
Il n'y a pas lieu d'avoir un accord transactionnel, et il semble que c'est vous qui exigez un accord transactionnel pour que ce qui est censé se faire lors de la vente de la maison de vos parents se fasse dès la vente de la maison de votre frère. D'où des frais pour cet accord que vous demandez.
Ma préconisation : ne demandez rien lors de la vente de son bien par votre frère.
Lors du partage des successions, à l'actif de la masse de partage, il y aura :
- le prix de vente du bien de vos parents
- le rapport de la donation = valeur du terrain de votre frère, supposé non construit et constructible, au jour de sa revente.
Cette masse de partage sera partagée en deux, pour avoir la valeur des droits de chacun, et vous aurez donc ce montant sur le prix de vente, votre frère recevant le reste.
Et donc non, sauf si vous ne demandez pas le rapport lors de ce partage. Alors que c'est dans ce partage qu'il faut demander au notaire la prise en compte du rapport de la donation.
La demande de rapport de la donation doit se faire dans les opérations de partage des successions de vos parents donateurs (et donc dans les opérations de partage du prix de vente du bien de vos parents). Elle ne se fait pas dans le cadre de la vente par votre frère du bien qui lui a été donné.
Votre consentement à cette vente trouve sa source dans une autre raison. Ce consentement n'aurait pas été recherché si vous étiez plus de 5 ans après le décès de votre dernier parent. Il sert à protéger l'acquéreur contre la poursuite contre lui d'une éventuelle action en réduction, si votre frère était insolvable pour payer une indemnité de réduction, sachant qu'il n'y a ici aucun risque de réduction, la donation n'étant pas faite hors part. Vous n'êtes d'ailleurs pas obligé de consentir à cette vente, il appartiendra à l'acquéreur d'accepter ou non cette achat sans votre consentement.
Il n'y a pas lieu d'avoir un accord transactionnel, et il semble que c'est vous qui exigez un accord transactionnel pour que ce qui est censé se faire lors de la vente de la maison de vos parents se fasse dès la vente de la maison de votre frère. D'où des frais pour cet accord que vous demandez.
Ma préconisation : ne demandez rien lors de la vente de son bien par votre frère.
Lors du partage des successions, à l'actif de la masse de partage, il y aura :
- le prix de vente du bien de vos parents
- le rapport de la donation = valeur du terrain de votre frère, supposé non construit et constructible, au jour de sa revente.
Cette masse de partage sera partagée en deux, pour avoir la valeur des droits de chacun, et vous aurez donc ce montant sur le prix de vente, votre frère recevant le reste.
Citation :
Les parents étant décédés, la maison familiale en vente le montant sera pour moitié partagé entre mon frère et moi.
Les parents étant décédés, la maison familiale en vente le montant sera pour moitié partagé entre mon frère et moi.
Et donc non, sauf si vous ne demandez pas le rapport lors de ce partage. Alors que c'est dans ce partage qu'il faut demander au notaire la prise en compte du rapport de la donation.
Posté le Le 29/06/2024 à 07:50
Bonjour
Merci pour les réponses et conseils.
Pour mémoire l'acte de donation du terrain stipule que mon frère ne peut pas vendre sans l'autorisation de mes parents ou après décès de ceux-ci de l'héritier.
Je suis donc héritier de la moitié de son terrain.
Il ne m'a jamais demandé l'autorisation et m'a placé devant le fait accomplit.
Question:
Légalement puis-je demander ma part lors de la vente de la maison du frère dans ce contexte sans attendre la vente de la maison de la mère?
merci
Merci pour les réponses et conseils.
Pour mémoire l'acte de donation du terrain stipule que mon frère ne peut pas vendre sans l'autorisation de mes parents ou après décès de ceux-ci de l'héritier.
Je suis donc héritier de la moitié de son terrain.
Il ne m'a jamais demandé l'autorisation et m'a placé devant le fait accomplit.
Question:
Légalement puis-je demander ma part lors de la vente de la maison du frère dans ce contexte sans attendre la vente de la maison de la mère?
merci
Posté le Le 29/06/2024 à 08:06
Bonjour
Relisez la réponse de Rambotte ou parlez à votre notaire : vous n’êtes pas héritier du terrain de votre frère. Il lui appartient et il en fait ce qu’il veut sans avoir rien à vous demander et sans rien vous devoir.
Par contre la donation de ce terrain par vos parents à votre frère l’ont avantagé donc lors du traitement de la succession de vos parents vous pouvez le faire valoir pour obtenir une compensation. Bref, relisez Rambotte.
Cordialement
Relisez la réponse de Rambotte ou parlez à votre notaire : vous n’êtes pas héritier du terrain de votre frère. Il lui appartient et il en fait ce qu’il veut sans avoir rien à vous demander et sans rien vous devoir.
Par contre la donation de ce terrain par vos parents à votre frère l’ont avantagé donc lors du traitement de la succession de vos parents vous pouvez le faire valoir pour obtenir une compensation. Bref, relisez Rambotte.
Cordialement
Posté le Le 29/06/2024 à 08:08
Non vous n'êtes pas "héritier" de la moitié du terrain. Votre frère en est devenu propriétaire par donation. Ce terrain n'est donc hérité par personne au décès de vos parents.
Il s'agit du rapport à la masse de partage de la valeur du terrain. Le rapport des donations fait partie des opérations de partage.
S'il n'y avait pas de maison de vos parents, ni rien d'autre, la masse de partage serait uniquement constituée de la valeur du rapport, et vos droits seraient de la moitié de cette masse de partage, et donc votre frère vous devrait une soulte égale à cette moitié.
Légalement, vous ne pouvez rien demander lors de la vente par votre frère, puisque cela ne fait pas partie des opérations de partage. D'où la proposition d'un accord transactionnel destiné à anticiper un élément des opérations de partage, qui donc ne peut être imposé à votre frère, puisqu'un accord nécessite… l'accord entre les deux parties. Cet accord a un coût. Le notaire propose que le coût soit partagé, mais peut-être votre frère acceptera-t-il d'assumer seul le coût de l'accord transactionnel ?
Je rajoute que vous pouvez ne pas donner votre consentement à la vente. Cela ne l'empêchera la vente pas si l'acquéreur, averti des conséquences (qui ici n'ont pas de chance de se produire), décide d'acquérir quand même. Mais cela risque d'envenimer la situation, et donc de torpiller l'existence d'un accord transactionnel.
Il s'agit du rapport à la masse de partage de la valeur du terrain. Le rapport des donations fait partie des opérations de partage.
S'il n'y avait pas de maison de vos parents, ni rien d'autre, la masse de partage serait uniquement constituée de la valeur du rapport, et vos droits seraient de la moitié de cette masse de partage, et donc votre frère vous devrait une soulte égale à cette moitié.
Légalement, vous ne pouvez rien demander lors de la vente par votre frère, puisque cela ne fait pas partie des opérations de partage. D'où la proposition d'un accord transactionnel destiné à anticiper un élément des opérations de partage, qui donc ne peut être imposé à votre frère, puisqu'un accord nécessite… l'accord entre les deux parties. Cet accord a un coût. Le notaire propose que le coût soit partagé, mais peut-être votre frère acceptera-t-il d'assumer seul le coût de l'accord transactionnel ?
Je rajoute que vous pouvez ne pas donner votre consentement à la vente. Cela ne l'empêchera la vente pas si l'acquéreur, averti des conséquences (qui ici n'ont pas de chance de se produire), décide d'acquérir quand même. Mais cela risque d'envenimer la situation, et donc de torpiller l'existence d'un accord transactionnel.
Posté le Le 29/06/2024 à 08:17
Merci pour la réponse
Mon frère le ponts sont coupés.
Précision si je ne suis pas concerné, pourquoi je figure sur l'acte de vente et le compromis comme co-vendeur de la maison de mon Frère?
VENDEUR 1°) Monsieur FRERE , retraité, époux de…..
…….. De nationalité française et Résident au sens de la réglementation fiscale. Vendeur : 1°) de la pleine propriété de l‘immeuble désigné sous I. et des meubles le garnissant 2°) de la moitié indivise en pleine propriété de l‘immeuble désigné sous II. 3°) des droits correspondants à l’immeuble désigné sous I., soit un quart (1/4) indivis de l’immeuble, en situation d’indivision forcée, désigné sous III.
2°) Monsieur MOI même . De nationalité française et Résident au sens de la réglementation fiscale. Vendeur :
1°) de la moitié indivise en pleine propriété de l‘immeuble désigné sous II. 2°) des droits correspondants à un quart (1/4) indivis de l’immeuble, en situation d’indivision forcée, désigné sous III.
Intervenant également en tant que cohéritier réservataire du vendeur sous 1°)
Ci-après désignés, ensemble, sous la dénomination « le VENDEUR » DE PREMIERE PART
Moi je comprends cette phrase comme étant propriétaire de la moitié du terrain .
Donc comme propriétaire je pense pouvoir demander au titre de cette vente ma quote part. Non?
Mon frère le ponts sont coupés.
Précision si je ne suis pas concerné, pourquoi je figure sur l'acte de vente et le compromis comme co-vendeur de la maison de mon Frère?
VENDEUR 1°) Monsieur FRERE , retraité, époux de…..
…….. De nationalité française et Résident au sens de la réglementation fiscale. Vendeur : 1°) de la pleine propriété de l‘immeuble désigné sous I. et des meubles le garnissant 2°) de la moitié indivise en pleine propriété de l‘immeuble désigné sous II. 3°) des droits correspondants à l’immeuble désigné sous I., soit un quart (1/4) indivis de l’immeuble, en situation d’indivision forcée, désigné sous III.
2°) Monsieur MOI même . De nationalité française et Résident au sens de la réglementation fiscale. Vendeur :
1°) de la moitié indivise en pleine propriété de l‘immeuble désigné sous II. 2°) des droits correspondants à un quart (1/4) indivis de l’immeuble, en situation d’indivision forcée, désigné sous III.
Intervenant également en tant que cohéritier réservataire du vendeur sous 1°)
Ci-après désignés, ensemble, sous la dénomination « le VENDEUR » DE PREMIERE PART
Moi je comprends cette phrase comme étant propriétaire de la moitié du terrain .
Donc comme propriétaire je pense pouvoir demander au titre de cette vente ma quote part. Non?
Posté le Le 29/06/2024 à 08:20
Quels sont les biens définis respectivement sous I, II et III ?
Posté le Le 29/06/2024 à 08:27
je ne sais pas si c'est cela
Le présent acte ayant pour objet :
de constater la réalisation des conditions suspensives affectant l’avant- contrat,
(ii). de constater la formation définitive de la vente après purge du ou des droits de rétractation de l’acquéreur, ainsi que des droits de préemption ou de préférence publics ou privés,
(iii). de constater le paiement valable et libératoire par l’acquéreur de la totalité du prix,
ou cela
Vendeur :
1°) de la moitié indivise en pleine propriété de l‘immeuble désigné sous II.
2°) des droits correspondants à un quart (1/4) indivis de l’immeuble, en situation d’indivision forcée, désigné sous III.
Intervenant également en tant que cohéritier réservataire du vendeur sous 1°)
Ci-après désignés, ensemble, sous la dénomination « le VENDEUR »
sinon il fait que je fouille le texte de 100 pages.
Le présent acte ayant pour objet :
de constater la réalisation des conditions suspensives affectant l’avant- contrat,
(ii). de constater la formation définitive de la vente après purge du ou des droits de rétractation de l’acquéreur, ainsi que des droits de préemption ou de préférence publics ou privés,
(iii). de constater le paiement valable et libératoire par l’acquéreur de la totalité du prix,
ou cela
Vendeur :
1°) de la moitié indivise en pleine propriété de l‘immeuble désigné sous II.
2°) des droits correspondants à un quart (1/4) indivis de l’immeuble, en situation d’indivision forcée, désigné sous III.
Intervenant également en tant que cohéritier réservataire du vendeur sous 1°)
Ci-après désignés, ensemble, sous la dénomination « le VENDEUR »
sinon il fait que je fouille le texte de 100 pages.
Posté le Le 29/06/2024 à 08:31
Rebonjour
Non il faut juste recopier les paragraphes I, II et III a priori ;-) ou le parage « description des biens »
Non il faut juste recopier les paragraphes I, II et III a priori ;-) ou le parage « description des biens »
Posté le Le 29/06/2024 à 09:02
Merci
J’ai du m’absenter pour chercher la petite fille.
Dès mon retour je fais la copie du texte.
Désolé.
@ tout de suite
J’ai du m’absenter pour chercher la petite fille.
Dès mon retour je fais la copie du texte.
Désolé.
@ tout de suite
Posté le Le 29/06/2024 à 09:11
Donc vous faites une vente simultanée de plusieurs biens au même acquéreur ?
Sachant qu'on devine que le bien I est le bien reçu par votre frère en donation, dont il est bien précisé qu'il est le seul propriétaire : "Vendeur : 1°) de la pleine propriété de l‘immeuble désigné sous I".
Et il y la vente du bien II, qui est détenu moitié/moitié. Est-ce la maison de vos parents ? Mais alors pourquoi dites-vous que la vente traîne ?
Concernant "Intervenant également en tant que cohéritier réservataire du vendeur sous 1°)", c'est cette histoire de consentement que vous devez donner pour la vente du bien de votre frère reçu par donation, dont vous n'êtes pas propriétaire. Vous n'êtes pas désigné vendeur, mais intervenant à la vente du bien I, pour y consentir sans n'avoir aucun droit de propriété dans ce bien. Si la vente avait lieu 5 ans après les décès, votre intervention serait devenue inutile (prescription de l'action en réduction).
Quant au bien III, précisé en indivision forcée, il semble que ce soit une voie ou une cour d'accès pour plusieurs fonds, dont celui d'un voisin et de la maison de votre frère (lors de la donation, il semblerait qu'il ait été omis de lui faire donation des droits indivis forcés sur la parcelle voie d'accès, qui est restée propriété de vos parents, et dont vous avez hérité ensemble pour la moitié, donc 1/4 chacun, l'autre moitié indivise forcée appartenant au voisin).
Si les ponts sont coupés avec votre frère, ce sera peut-être difficile d'avoir un accord transactionnel, surtout s'il ne veut pas entendre parler de coûts supplémentaires.
Mais puisque dans cette vente globale il y a un bien II hérité de vos parents (ou donné en indivision à vous deux ?), même si ce n'est pas leur maison principale qui fera l'objet d'une vente ultérieure, vous devriez pouvoir demander le rapport de la donation dans les opérations de partage du prix de vente du bien II.
Sachant qu'on devine que le bien I est le bien reçu par votre frère en donation, dont il est bien précisé qu'il est le seul propriétaire : "Vendeur : 1°) de la pleine propriété de l‘immeuble désigné sous I".
Et il y la vente du bien II, qui est détenu moitié/moitié. Est-ce la maison de vos parents ? Mais alors pourquoi dites-vous que la vente traîne ?
Concernant "Intervenant également en tant que cohéritier réservataire du vendeur sous 1°)", c'est cette histoire de consentement que vous devez donner pour la vente du bien de votre frère reçu par donation, dont vous n'êtes pas propriétaire. Vous n'êtes pas désigné vendeur, mais intervenant à la vente du bien I, pour y consentir sans n'avoir aucun droit de propriété dans ce bien. Si la vente avait lieu 5 ans après les décès, votre intervention serait devenue inutile (prescription de l'action en réduction).
Quant au bien III, précisé en indivision forcée, il semble que ce soit une voie ou une cour d'accès pour plusieurs fonds, dont celui d'un voisin et de la maison de votre frère (lors de la donation, il semblerait qu'il ait été omis de lui faire donation des droits indivis forcés sur la parcelle voie d'accès, qui est restée propriété de vos parents, et dont vous avez hérité ensemble pour la moitié, donc 1/4 chacun, l'autre moitié indivise forcée appartenant au voisin).
Si les ponts sont coupés avec votre frère, ce sera peut-être difficile d'avoir un accord transactionnel, surtout s'il ne veut pas entendre parler de coûts supplémentaires.
Mais puisque dans cette vente globale il y a un bien II hérité de vos parents (ou donné en indivision à vous deux ?), même si ce n'est pas leur maison principale qui fera l'objet d'une vente ultérieure, vous devriez pouvoir demander le rapport de la donation dans les opérations de partage du prix de vente du bien II.
Posté le Le 29/06/2024 à 12:10
Bonjour
Merci pour vos aides.
Clarification
A la question:
Et il y la vente du bien II, qui est détenu moitié/moitié. Est-ce la maison de vos parents ? Mais alors pourquoi dites-vous que la vente traîne ?
Les 2 maisons sont en vente depuis 7 mois, Celle du frère est vendue. Celle de ma mère toujours pas d'acheteur.
Merci pour vos aides.
Clarification
A la question:
Et il y la vente du bien II, qui est détenu moitié/moitié. Est-ce la maison de vos parents ? Mais alors pourquoi dites-vous que la vente traîne ?
Les 2 maisons sont en vente depuis 7 mois, Celle du frère est vendue. Celle de ma mère toujours pas d'acheteur.
Posté le Le 29/06/2024 à 12:28
Précisions
Mes parents en 1999 possédait un terrain de 6,17 ares.
Le terrain est divisé en 2.
Ils ont fait donation de 2,13 ares et conservé 4,04 ares.
La maison du frère a été construite sur les 2,13 ares et accolée contre la terrasse des parents. comme un extension.
Du coup il y a une parcelle de 18 m2 devant les 2 maisons qui restent dans les 4,04 ares des parents. Mon frère avait un droit de passage avec l'escalier de la terrasse parentale qui fait entrées commune entre les 2 maisons.
(je peux joindre un plan s'il le faut mais je ne sais comment faire)
Pour vendre les 2 maisons cette parcelle de 18 M2 devient propriété commune indivisible entre le futur acheteur de la maison du frère et le futur acheteur de la maison de la mère.
il en est de même de la surface sous la terrasse parentale.
Pour des raisons de simplification il a été décidé par mon frère, et l'agence immobilière de ne plus autoriser le nouveau propriétaire d'accéder sour la terrasse.
Donc ces 9 M2 sols sous la terrasse quitte la surface des 4,04 ares et sont ajoutés dans la vente de la maison du frère comme le devrait la moitié des 18 M2 accès commune expliqué ci-dessus.
Les nouvelles surfaces au sol devaient être :
3,86 terrain parent
2,31 ares nouveau terrain frère.
Après vente de la maison de la mère (espérons enfin dans quelques semaines), le sommes de la vente de la maisons et de ses 3,86 ares seront à diviser par deux dans le cadre de la succession.
Les documents de ventre de la maison du frère que je dois signer ne retiennent que 2,12 ares et pas 2,31 ares .
Or la différence entre 2,12 et 2,31 me semble ne devrait pas être réglée dans le cadre de la succession sinon mon frère récupère la moitié de ce qui est passé sur son terrain lors de la vente et qu'il a facturé à son acheteur
Or je relève que si les actes notariaux ont bien déduits chez mes parents ces chiffres mais ils ne sont pas ajouté chez mon frère.
Mes parents en 1999 possédait un terrain de 6,17 ares.
Le terrain est divisé en 2.
Ils ont fait donation de 2,13 ares et conservé 4,04 ares.
La maison du frère a été construite sur les 2,13 ares et accolée contre la terrasse des parents. comme un extension.
Du coup il y a une parcelle de 18 m2 devant les 2 maisons qui restent dans les 4,04 ares des parents. Mon frère avait un droit de passage avec l'escalier de la terrasse parentale qui fait entrées commune entre les 2 maisons.
(je peux joindre un plan s'il le faut mais je ne sais comment faire)
Pour vendre les 2 maisons cette parcelle de 18 M2 devient propriété commune indivisible entre le futur acheteur de la maison du frère et le futur acheteur de la maison de la mère.
il en est de même de la surface sous la terrasse parentale.
Pour des raisons de simplification il a été décidé par mon frère, et l'agence immobilière de ne plus autoriser le nouveau propriétaire d'accéder sour la terrasse.
Donc ces 9 M2 sols sous la terrasse quitte la surface des 4,04 ares et sont ajoutés dans la vente de la maison du frère comme le devrait la moitié des 18 M2 accès commune expliqué ci-dessus.
Les nouvelles surfaces au sol devaient être :
3,86 terrain parent
2,31 ares nouveau terrain frère.
Après vente de la maison de la mère (espérons enfin dans quelques semaines), le sommes de la vente de la maisons et de ses 3,86 ares seront à diviser par deux dans le cadre de la succession.
Les documents de ventre de la maison du frère que je dois signer ne retiennent que 2,12 ares et pas 2,31 ares .
Or la différence entre 2,12 et 2,31 me semble ne devrait pas être réglée dans le cadre de la succession sinon mon frère récupère la moitié de ce qui est passé sur son terrain lors de la vente et qu'il a facturé à son acheteur
Or je relève que si les actes notariaux ont bien déduits chez mes parents ces chiffres mais ils ne sont pas ajouté chez mon frère.
Posté le Le 29/06/2024 à 12:39
à la question
Non il faut juste recopier les paragraphes I, II et III a priori ;-) ou le parage « description des biens »
cela?
USAGE – DESTINATION – AFFECTATION DU BIEN
Les biens immobiliers objets du présent acte sont actuellement destinés à usage d’habitation pour le bien sous A°), respectivement accessoire indispensable à cet usage pour les biens sous B°) et C°), le VENDEUR déclarant à ce propos :
1°) que cette affectation et utilisation n’est pas en contravention avec les dispositions légales et règlementaires existantes en la matière, 2°) qu’il n’a pas exercé d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en ces lieux…
ORIGINE DE PROPRIETE
A°) situation au Livre Foncier Les BIENS objets du présent acte sont en cours d’inscription au livre foncier de xxxx au nom du VENDEUR, comme suit : * pour le bien sous A°) : au nom de Monsieur frère en tant que biens propres * pour les biens sous B°) et C°) : aux noms de Messieurs frères et moi même , en tant que biens propres, chacun à hauteur d’une moitié indivise en pleine propriété. B°) Origine de propriété L’origine de propriété résulte des faits et actes suivants :
I. Originellement
L’ensemble ènement foncier d’origine, savoir la parcelle siseXXXX, XXXXXXXXXen communauté de biens.
II. Donation au profit de Monsieur mon frère
Aux termes d’un acte reçu par Maître année 1999 , alors notaire à XXX les Parents ont fait donation, en avancement de part successorale, à l’un de leurs deux enfants, Monsieur frère de la pleine propriété d’un terrain constructible cadastré section xxx
Cette donation était assortie de diverses charges et réserves, savoir : * interdiction d’aliéner et d’hypothéquer, * action résolutoire, * pacte de préférence au profit des donateurs
        
frère
Sur cette assise foncière, Monsieuf rere a fait édifier, consécutivement à cette donation, une maison à usage d’habitation numérotéexxx dont il est devenu propriétaire par voie d’accession, au fur et à mesure de leur incorporation à l’ouvrage, sans avoir concédé de privilège d‘architecte ou d’entrepreneur
Non il faut juste recopier les paragraphes I, II et III a priori ;-) ou le parage « description des biens »
cela?
USAGE – DESTINATION – AFFECTATION DU BIEN
Les biens immobiliers objets du présent acte sont actuellement destinés à usage d’habitation pour le bien sous A°), respectivement accessoire indispensable à cet usage pour les biens sous B°) et C°), le VENDEUR déclarant à ce propos :
1°) que cette affectation et utilisation n’est pas en contravention avec les dispositions légales et règlementaires existantes en la matière, 2°) qu’il n’a pas exercé d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en ces lieux…
ORIGINE DE PROPRIETE
A°) situation au Livre Foncier Les BIENS objets du présent acte sont en cours d’inscription au livre foncier de xxxx au nom du VENDEUR, comme suit : * pour le bien sous A°) : au nom de Monsieur frère en tant que biens propres * pour les biens sous B°) et C°) : aux noms de Messieurs frères et moi même , en tant que biens propres, chacun à hauteur d’une moitié indivise en pleine propriété. B°) Origine de propriété L’origine de propriété résulte des faits et actes suivants :
I. Originellement
L’ensemble ènement foncier d’origine, savoir la parcelle siseXXXX, XXXXXXXXXen communauté de biens.
II. Donation au profit de Monsieur mon frère
Aux termes d’un acte reçu par Maître année 1999 , alors notaire à XXX les Parents ont fait donation, en avancement de part successorale, à l’un de leurs deux enfants, Monsieur frère de la pleine propriété d’un terrain constructible cadastré section xxx
Cette donation était assortie de diverses charges et réserves, savoir : * interdiction d’aliéner et d’hypothéquer, * action résolutoire, * pacte de préférence au profit des donateurs
        
frère
Sur cette assise foncière, Monsieuf rere a fait édifier, consécutivement à cette donation, une maison à usage d’habitation numérotéexxx dont il est devenu propriétaire par voie d’accession, au fur et à mesure de leur incorporation à l’ouvrage, sans avoir concédé de privilège d‘architecte ou d’entrepreneur
Posté le Le 29/06/2024 à 12:43
Non.
Cela devrait être quelque chose du style :
II : maison à usage d’habitation telle adresse telle surface
Et
III : terrain, maison ou terrasse
Bref la description physique des biens. Ce doit être au début.
Cela devrait être quelque chose du style :
II : maison à usage d’habitation telle adresse telle surface
Et
III : terrain, maison ou terrasse
Bref la description physique des biens. Ce doit être au début.
Posté le Le 29/06/2024 à 12:58
Pour joindre un plan, il faut mettre votre image accessible par un lien internet. Par exemple sous https://fr.imgbb.com/
Avec les limites initiales de séparation du terrain en deux parcelles, la représentation de la zone de 18m2, puis sa découpe. Et puis les limites des biens I, II et III.
Eventuellement plusieurs schémas, donc un
Pouvez-vous confirmer que le bien I est la maison de votre frère.
Est-ce que le bien II est la maison de votre mère ou autre chose ? Je pense que ce n'est pas la maison de votre mère, car j'ai du mal à imaginer un compromis de vente avec deux acquéreurs différents pour des biens différents.
Je pense donc que c'est un compromis de vente à l'acquéreur de la maison de votre frère, dans lequel certaines parties du bien de vos parents sont aussi vendues ? Ce qui a permis de conclure l'acte de vente avec cet acquéreur.
Avec les limites initiales de séparation du terrain en deux parcelles, la représentation de la zone de 18m2, puis sa découpe. Et puis les limites des biens I, II et III.
Eventuellement plusieurs schémas, donc un
Pouvez-vous confirmer que le bien I est la maison de votre frère.
Est-ce que le bien II est la maison de votre mère ou autre chose ? Je pense que ce n'est pas la maison de votre mère, car j'ai du mal à imaginer un compromis de vente avec deux acquéreurs différents pour des biens différents.
Je pense donc que c'est un compromis de vente à l'acquéreur de la maison de votre frère, dans lequel certaines parties du bien de vos parents sont aussi vendues ? Ce qui a permis de conclure l'acte de vente avec cet acquéreur.
Posté le Le 29/06/2024 à 12:59
page 16 sur les 100
c'est cela?
V E N TE
Le VENDEUR, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille
matière ainsi que celles stipulées dans le présent acte, vend à l'ACQUEREUR, qui accepte, les BIENS dont la désignation suit :
I. IMMEUBLES
A. PREMIER IMMEUBLE
DÉSIGNATION Commune de 15a
Une maison à usage d'habitation, élevée sur sous-sol, rez-de-chaussée et un étage sous toiture, comprenant :
* au sous-sol : un escalier d'accès depuis le rez-de-chaussée, trois caves, un garage
* au rez-de-chaussée : une entrée, un dégagement, un escalier d'accès depuis le sous-sol, un escalier d'accès vers l'étage, un séjour, une buanderie, un W.C.
* à l'étage : un escalier d'accès depuis le rez-de-chaussée, un dégagement, trois chambres, une salle de bains
* à l'extérieur : le terrain alentour
L'ensemble sur une assise foncière figurant au Cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature
XXX ca Sol, maison
Tel que ledit BIEN existe, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination pouvant en dépendre, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve, et tels que le BIEN est décrit et détaillé sur l’extrait de plan cadastral et l’image tirée du site GEOPORTAIL, demeurés annexés.
Précisions de désignation
La désignation générale de l’immeuble résulte des déclarations du VENDEUR, des anciens titres de propriété et des plans de repérage des diagnostics. Elle n’est toutefois relatée que pour la bonne compréhension de la situation et de la configuration dudit immeuble, de sorte que, pour plus de précisions quant à cette désignation, il y a lieu à se référer aux actes visés ci- avant dont les parties déclarent avoir parfaite connaissance dès avant ce jour, et dispensent le rédacteur des présentes de les relater plus amplement.
Accès au bien
Le VENDEUR déclare que les accès piétons et automobile à l’immeuble s’effectuent directement depuis la rue, ceci ainsi que L’ACQUEREUR a pu vérifier les modalités d’accès.
Absence d'usage du bien dépendant d'autres biens
Le VENDEUR déclare ne pas accéder à son BIEN en passant sur l’assiette d’un bien non vendu aux présentes, autre que dépendant la voirie communale, et que son BIEN n’est pas alimenté par des réseaux secs et/ou humides enfouis et/ou aériens passant sur l’assiette d’un bien non vendu aux présentes autrement qu’au moyen, le cas échéant, de servitudes régulièrement constituées.
Observations concernant les surfaces et les limites
Le BIEN est désigné par ses références cadastrales, ainsi qu'il est plus amplement exposé dans le corps du présent acte. La contenance cadastrale est généralement obtenue par mesures graphiques relevées sur le plan cadastral à partir des limites y figurant. Cette contenance et ces limites n'ont qu'une valeur indicative, le cadastre n'étant pas un document à caractère juridique mais un document à caractère fiscal servant essentiellement au calcul de l'impôt. Il est fait observer que les documents cadastraux ne donnent qu'une simple information aux usagers et, au regard du droit local (loi du 1er juin 1924), ne constituent qu'une présomption simple de délimitation foncière. En tout état de cause, ils n'authentifient en aucun cas un titre de propriété, bien qu’ils puissent constituer une présomption de propriété, et, n'ayant qu'une portée fiscale, ne constituent pas une garantie de la consistance des propriétés, notamment de leurs superficies. La superficie réelle est obtenue à partir des mesures prises sur le terrain et entre les limites réelles, c'est-à-dire définies avec les propriétaires riverains, étant précisé à cet effet que tout document cadastral résultant d'un accord amiable des propriétaires sur la délimitation foncière, s'il peut être considéré comme un plan de bornage au sens des dispositions du Code civil s'y rapportant, ne saurait néanmoins s'assimiler, ni dans sa nature ni dans ses effets, à un bornage contradictoire. Seules les limites et superficies réelles déterminées dans ce cadre par un géomètre-expert sont garanties. L’ACQUEREUR déclare en avoir été informé, et qu'il a la possibilité, s'il le désire, de demander à ses frais à un géomètre- expert la détermination des limites et la superficie réelle. Cette intervention éventuelle ne remettra pas en cause les engagements résultant des présentes.
Bornage
Le VENDEUR précise que, l’immeuble dont il s’agit étant entré dans son patrimoine bâti et n’étant ni un lot de lotissement ni issu d’une division à l’intérieur d’une zone d’aménagement concertée ou issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, il n’est soumis à aucune obligation de bornage. Toutefois, le VENDEUR déclare que les limites du terrain d’assiette de l’immeuble résulte d'un abornement constaté par le géomètre-expert précité préalablement à l'établissement du procès-verbal d'arpentage susvisé, et ainsi qu'il résulte de la levée de la nouvelle situation après abornement préalable faisant partie intégrante dudit procès-verbal d'arpentage, auquel il est fait renvoi exprès. En outre, il résulte en outre de deux attestations de bornage établies par le Cabinexxxxx, géomètre- expert à …..2024,
10
11
que le bornage des parcelles cadastrées….a eu lieu conformément au procès-verbal d’arpentage susvisé.
B. DEUXIEME IMMEUBLE
DÉSIGNATION Commune de 15 rue
Un espace vide accessible depuis l’Est uniquement, sur une volumétrie dont l’assiette est la suivante :
Total surface : 00 ha 00 a 28 ca
La volumétrie constituée par le droit de superficie – lot volume numéro V1 désigné comme suit :
DROIT DE SUPERFICIE – LOT VOLUME numéro V1
Sa description est la suivante :
Au niveau 0 : Un droit de superficie perpétuel consistant en un volume compris entre :
* Le niveau allant du tréfonds à l'altitude 147.87 mètres correspondant au niveau moyen du sol. Le périmètre est défini sur le plan en page 2 par une ligne brisée joignant les points 85, 201, 91, 76, 205, 204, 97 et 85.
* Le niveau allant de l'altitude 147.87 mètres correspondant au niveau moyen du sol à l’altitude 149.00 mètres correspondant au niveau bas de la dalle de la galerie couverte, selon la coupe A-A’. Le périmètre est défini sur le plan en page 2 par une ligne brisée joignant les points 85, 201, 91, 76,203, 202, 97 et 85.
Nature du volume : un espace vide accessible depuis l’Est seulement
Tel que ledit BIEN existe, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination pouvant en dépendre, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve, et tel que décrit et détaillé dans l’extrait de plan cadastral, l’image tirée du site GEOPORTAIL et la copie des plans d’esquisse, demeurés annexés
Précisions de désignation
La désignation générale de l’immeuble résulte des déclarations du VENDEUR, des anciens titres de propriété, des plans de repérage des diagnostics et de l’acte portant état descriptif de division en droits de superficie - cahier des charges et servitudes relaté ci-après. lle n’est toutefois relatée que pour la bonne compréhension de la situation et de la configuration dudit immeuble, de sorte que, pour plus de précisions quant à cette désignation, il y a lieu à se référer aux actes visés ci-avant dont les parties déclarent avoir parfaite connaissance dès avant ce jour, et dispensent le rédacteur des présentes de les relater plus amplement.
C. TROISIEME IMMEUBLE
Les droits des vendeurs dans l’indivision forcée permanente, en cours d’inscription au Livre Foncier :
Constituée, dans l’acte portant état descriptif de division en droits de superficie, entre les propriétaires comme tels des immeubles suivants :
1/ DÉSIGNATION Commune de 15a
Section N° Lieudit Surface
Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature
a 18 ca Sol
00 a 09 ca Sol
00 a 01 ca Sol
2/ DÉSIGNATION Commune de 15 rue
Section N° Lieudit
Chacun pour moitié.
Surface
00 ha 03 a 77 ca
12
Et portant sur le bien ci-après désigné, affecté à l’usage commun des immeubles qui précèdent :
DÉSIGNATION Commune de XXX 15 rue
Un espace vide accessible depuis l’Est uniquement, sur une volumétrie dont l’assiette est la suivante :
Total surface : 00 ha 00 a 28 ca
La volumétrie constituée par le droit de superficie – lot volume numéro V3 désigné comme suit :
DROIT DE SUPERFICIE – LOT VOLUME numéro V3
Sa description est la suivante :
Au niveau 0 : un droit de superficie perpétuel consistant en un volume compris entre :
* Le niveau allant du tréfonds à l'altitude 147,87 mètres correspondant au niveau moyen du sol. Le périmètre est défini sur le plan en page 2 par une ligne brisée joignant les points 204, 205, 88, 87 et 204.
* Le niveau allant de l'altitude 147,87 mètres correspondant au niveau moyen du sol à l'altitude 149,00 mètres correspondant au niveau bas de la dalle de la galerie couverte selon la coupe A-A'. Le périmètre est défini sur le plan en page 2 par une ligne brisée joignant les points 202, 203, 205, 204 et 202.
Au niveau 1 : un droit de superficie perpétuel consistant en un volume allant de l'altitude 149,00 mètres correspondant au niveau bas de la dalle de la galerie couverte à l'infini. Le périmètre est défini sur le plan en page 2 par une ligne brisée joignant les points 97, 76, 88, 87 et 97
Nature du volume :
Au niveau 0 : une allée
Au niveau 1 : un escalier, une galerie couverte
Tel que ledit BIEN existe, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination pouvant en dépendre, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve, et tel que décrit et détaillé dans l’extrait de plan cadastral, l’image tirée du site GEOPORTAIL et la copie des plans d’esquisse, demeurés annexés
Précisions de désignation
La désignation générale de l’immeuble résulte des déclarations du VENDEUR, des anciens titres de propriété, des plans de repérage des diagnostics et de l’acte portant état descriptif de division en droits de superficie - cahier des charges et servitudes relaté ci-après.
Elle n’est toutefois relatée que pour la bonne compréhension de la situation et de la configuration dudit immeuble, de sorte que, pour plus de précisions quant à cette désignation, il y a lieu à se référer aux actes visés ci-avant dont les parties déclarent avoir parfaite connaissance dès avant ce jour, et dispensent le rédacteur des présentes de les relater plus amplement.
Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature
7 238/7 rue
7 299/7
rue 00 ha 00 a 01 ca Sol
Situation d’indivision forcée - Droits des indivisaires
13
La constitution de cette indivision forcée a pour effet de restreindre les droits des indivisaires par rapport au régime général de l’indivision, ce dont le VENDEUR et l’ACQUEREUR se déclarent informés et donnent décharge au notaire soussigné de son obligation de conseil.
Notamment :
* l'indivisaire ne peut pas demander le partage de la chose indivise sur le fondement de l'article 815 du Code civil, qui ne s’applique pas à une situation d’indivision forcée.
* le droit dans l'indivision forcée ne peut être cédé ni hypothéqué séparément de celui de l'immeuble bénéficiant de l'indivision forcée.
* par voie de conséquence, le droit de préemption de l'indivisaire fondé sur l’article 815-14 du Code civil ne s’applique pas à une situation d’indivision forcée.
* chacun des copropriétaires ne doit se servir de la chose commune que dans l'intérêt du fonds dont elle est destinée à assurer la desserte ou l'usage.
* la situation d’indivision forcée ne constitue ni une servitude, ni une convention d’indivision, de sorte que les règles y relatives ne lui sont pas applicables.
INDIVISIBILITE
Les premier et deuxième immeubles forment un ensemble indivisible. A ce titre, ils font l’objet, réciproquement avec les immeubles 15 rue (parcelle section et lot de volume V2) d’une servitude réciproque d’indivisibilité interdisant toute aliénation ou mise en garantie séparée de chacun des éléments constituant chacun de ces immeubles. Cette servitude a été constituée dans l’acte portant état descriptif de division en droits de superficie – cahier des charges et servitudes ci-après mentionné, auquel il est fait renvoi exprès pour plus de précisions.
DIVISIONS CADASTRALES
I. Première division cadastrale
Suivant procès-verbal d’arpentage établi par Monsieur ;;;R, géomètre-expert à Sxxxx, vérifié par le service du Cadastre de Sxxx et exécuté au Livre Foncier, la parcelle d‘origine cadastrée comme suit :
Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature
ue 00 ha 06 a 17 ca Sol, maison
A été divisée en A°)
trois nouvelles parcelles respectivement cadastrées :
Préfixe
B°) Préfixe
C°) Préfixe
Section N°
Section N°
Lieudit
rue
Lieudit
rue
Lieudit
rue Section N°
Surface
00 ha 03 a 86 ca
Surface
00 ha 02 a 13 ca
Surface
00 ha 00 a 18 ca
Nature
Sol, maison
Nature Sol
Nature Sol
II. Seconde division cadastrale
Les relevés effectués sur place dans le cadre de la vente à venir des maisons sises 15 et 15a rue ont montré que ces deux maisons sont dans les faits imbriquées, la parcelle section et plus généralement l’assise foncière située entre ces deux maisons supportant notamment des éléments soit propres à chacune des constructions, soit d’usage commun entre ces dernières, à la fois imbriquées et superposées, à la fois en surface et en altimétrie, ce qui a rendu nécessaire :
1°) la refonte de l’assise foncière de chacun de ces immeubles,
2°) la constitution de droits de superficie portant sur l’assise foncière entre ces deux immeubles, destinés, soit à être rattachés à ces derniers, soit à être d’usage commun entre ces derniers.
14
A ce titre, le Cabinet , géomètre-expert à xxx a établi un procès-verbal d’arpentage établi le 1sous numéro certifié par le Pôle Topographique dui 2024, aux termes duquel :
* la parcelle cadastrée comme suit :
Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature
rue 00 ha 03 a 86 ca Sol, maison A été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées comme suit :
A°)
Préfixe
B°) Préfixe
Section N°
Section N°
Lieudit
rue
Lieudit
Surface
00 ha 03 a 77 ca
Surface
00 ha 00 a 09 ca
Surface
Nature
Sol, maison
Nature Sol
Nature
* la parcelle cadastrée comme suit :
Préfixe Section N° Lieudit
rue
rue
00 ha 02 a 13 ca
A été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées comme suit :
A°) Préfixe
B°) Préfixe
Section N°
Section N°
Lieudit Surface
rue 00 ha 02 a 12 ca
Lieudit Surface
ha 00 a 01 ca
Nature
Sol, maison
Nature Sol
Sol
ATTESTATION DE L'EXACTITUDE DE LA DÉSIGNATION
Les parties déclarent que la description de l'immeuble vendu telle qu'elle vient d'être indiquée correspond précisément à celle actuelle. Cette description n'est donnée qu'à titre indicatif, à l’entière décharge du VENDEUR, l’ACQUEREUR devant faire son affaire personnelle de la situation de l’immeuble au jour du transfert de propriété.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMÉTRIQUE
L’ensemble immobilier dont dépendent les biens sous B°) et C°) a fait l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte, comprenant également le cahier des charges et servitudes de l’ensemble immobilier, reçu par le notaire soussigné ce jour, préalablement aux présentes, sur la base d’une esquisse volumétrique établie par Cabinet , géomètre-expert à O le XXX 2024 sous numéro XXX, certifié par le Pôle Topographique du e XXX 2024, ledit acte en cours de publication au Livre Foncier. Aux termes dudit acte il a été procédé à une division tridimensionnelle en TROIS (3) droits de superficie, constituant autant de volumes dénommés "V1", "V2" et "V3"", délimités par des cotes géométriques, ne comportant aucune quote-part indivise des parties communes, mais seulement liés entre eux par des relations de servitudes créées tant pour tenir compte de leur imbrication et de leur superposition, que pour permettre l'utilisation rationnelle de certains éléments ou services. Il n’a pas été constitué d’association syndicale, le volume V3, d’usage commun entre les immeubles sis à XXX, 15 et 15 a rue, ayant été placé sous le statut de l’indivision forcée permanente.
MENTION DE LA SUPERFICIE – NON-APPLICATION
Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des dispositions de la loi numéro 96-1107 du 18 Décembre 1996, contenues dans l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 et concernant l’indication de la superficie privative. L’ACQUEREUR reconnaît ne pouvoir se prévaloir desdites dispositions, les présentes n’entrant pas dans le champ d’application de ladite loi.
15
SURFACES HABITABLE ET PRIVATIVE
Le VENDEUR indique que la surface habitable mentionnée dans les diagnostics l’est à titre purement informatif, cette énonciation, qui n’engage que l’auteur du diagnostic concerné, n’étant en aucune manière constitutive de la part du VENDEUR d’une garantie de contenance au profit de l’ACQUEREUR. Concernant la superficie privative, il résulte d’une attestation établie, sous son entière responsabilité, par Monsieur Jér, agissant pour compte, en tant que préposé, de DIAGNOSTICS SERVICE, dont le siège est au , en date du 3, demeurée ci-annexé, que la surface privative de l’immeuble au sens de l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 est de . Cette énonciation, qui n’engage que l’auteur du diagnostic concerné, n’étant en aucune manière constitutive de la part du VENDEUR d’une garantie de contenance au profit de l’ACQUEREUR, l’immeuble étant hors du champ d’application des dispositions impératives de ce texte.
USAGE – DESTINATION – AFFECTATION DU BIEN
Les biens immobiliers objets du présent acte sont actuellement destinés à usage d’habitation pour le bien sous A°), respectivement accessoire indispensable à cet usage pour les biens sous B°) et C°), le VENDEUR déclarant à ce propos :
1°) que cette affectation et utilisation n’est pas en contravention avec les dispositions légales et règlementaires existantes en la matière,
2°) qu’il n’a pas exercé d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en ces lieux
L’ACQUEREUR déclare quant à lui affecter et utiliser ces biens au même usage que mentionné ci-avant, pour en faire sa prochaine résidence principale, et par suite entendre conserver l’usage existant. Il déclare ne pas envisager d'opération de modification du BIEN qui nécessiterait soit un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux soit un permis de construire, et dont l'obtention préalable à la vente serait pour lui constitutive d'une condition suspensive à la vente.
ORIGINE DE PROPRIETE
A°) situation au Livre Foncier
Les BIENS objets du présent acte sont en cours d’inscription au livre foncier de XXX au nom du VENDEUR, comme suit :
* pour le bien sous A°) : au nom de Monsieur frère, en tant que biens propres
* pour les biens sous B°) et C°) : aux noms de Messieurs Frèrev et moiu même en tant que biens propres, chacun à hauteur d’une moitié indivise en pleine propriété.
B°) Origine de propriété
L’origine de propriété résulte des faits et actes suivants :
I. Originellement
L’ensemble du tènement foncier d’origine, savoir la parcelle sise à XXX était la propriété des parents, en communauté de biens.
II. Donation au profit de Monsieur frère
Aux termes d’un acte reçu par Maître , alors notaire à , le , les parenbts ont fait donation, en avancement de part successorale, à l’un de leurs deux enfants, Monsieur frère, de la pleine propriété d’un terrain constructible cadastré section
Cette donation était assortie de diverses charges et réserves, savoir : * interdiction d’aliéner et d’hypothéquer,
* action résolutoire,
* pacte de préférence au profit des donateurs
16
Sur cette assise foncière, Monsieur frère a fait édifier, consécutivement à cette donation, une maison à usage d’habitation numérotée 15 A rue, dont il est devenu propriétaire par voie d’accession, au fur et à mesure de leur incorporation à l’ouvrage, sans avoir concédé de privilège d‘architecte ou d’entrepreneur.
c'est cela?
V E N TE
Le VENDEUR, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille
matière ainsi que celles stipulées dans le présent acte, vend à l'ACQUEREUR, qui accepte, les BIENS dont la désignation suit :
I. IMMEUBLES
A. PREMIER IMMEUBLE
DÉSIGNATION Commune de 15a
Une maison à usage d'habitation, élevée sur sous-sol, rez-de-chaussée et un étage sous toiture, comprenant :
* au sous-sol : un escalier d'accès depuis le rez-de-chaussée, trois caves, un garage
* au rez-de-chaussée : une entrée, un dégagement, un escalier d'accès depuis le sous-sol, un escalier d'accès vers l'étage, un séjour, une buanderie, un W.C.
* à l'étage : un escalier d'accès depuis le rez-de-chaussée, un dégagement, trois chambres, une salle de bains
* à l'extérieur : le terrain alentour
L'ensemble sur une assise foncière figurant au Cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature
XXX ca Sol, maison
Tel que ledit BIEN existe, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination pouvant en dépendre, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve, et tels que le BIEN est décrit et détaillé sur l’extrait de plan cadastral et l’image tirée du site GEOPORTAIL, demeurés annexés.
Précisions de désignation
La désignation générale de l’immeuble résulte des déclarations du VENDEUR, des anciens titres de propriété et des plans de repérage des diagnostics. Elle n’est toutefois relatée que pour la bonne compréhension de la situation et de la configuration dudit immeuble, de sorte que, pour plus de précisions quant à cette désignation, il y a lieu à se référer aux actes visés ci- avant dont les parties déclarent avoir parfaite connaissance dès avant ce jour, et dispensent le rédacteur des présentes de les relater plus amplement.
Accès au bien
Le VENDEUR déclare que les accès piétons et automobile à l’immeuble s’effectuent directement depuis la rue, ceci ainsi que L’ACQUEREUR a pu vérifier les modalités d’accès.
Absence d'usage du bien dépendant d'autres biens
Le VENDEUR déclare ne pas accéder à son BIEN en passant sur l’assiette d’un bien non vendu aux présentes, autre que dépendant la voirie communale, et que son BIEN n’est pas alimenté par des réseaux secs et/ou humides enfouis et/ou aériens passant sur l’assiette d’un bien non vendu aux présentes autrement qu’au moyen, le cas échéant, de servitudes régulièrement constituées.
Observations concernant les surfaces et les limites
Le BIEN est désigné par ses références cadastrales, ainsi qu'il est plus amplement exposé dans le corps du présent acte. La contenance cadastrale est généralement obtenue par mesures graphiques relevées sur le plan cadastral à partir des limites y figurant. Cette contenance et ces limites n'ont qu'une valeur indicative, le cadastre n'étant pas un document à caractère juridique mais un document à caractère fiscal servant essentiellement au calcul de l'impôt. Il est fait observer que les documents cadastraux ne donnent qu'une simple information aux usagers et, au regard du droit local (loi du 1er juin 1924), ne constituent qu'une présomption simple de délimitation foncière. En tout état de cause, ils n'authentifient en aucun cas un titre de propriété, bien qu’ils puissent constituer une présomption de propriété, et, n'ayant qu'une portée fiscale, ne constituent pas une garantie de la consistance des propriétés, notamment de leurs superficies. La superficie réelle est obtenue à partir des mesures prises sur le terrain et entre les limites réelles, c'est-à-dire définies avec les propriétaires riverains, étant précisé à cet effet que tout document cadastral résultant d'un accord amiable des propriétaires sur la délimitation foncière, s'il peut être considéré comme un plan de bornage au sens des dispositions du Code civil s'y rapportant, ne saurait néanmoins s'assimiler, ni dans sa nature ni dans ses effets, à un bornage contradictoire. Seules les limites et superficies réelles déterminées dans ce cadre par un géomètre-expert sont garanties. L’ACQUEREUR déclare en avoir été informé, et qu'il a la possibilité, s'il le désire, de demander à ses frais à un géomètre- expert la détermination des limites et la superficie réelle. Cette intervention éventuelle ne remettra pas en cause les engagements résultant des présentes.
Bornage
Le VENDEUR précise que, l’immeuble dont il s’agit étant entré dans son patrimoine bâti et n’étant ni un lot de lotissement ni issu d’une division à l’intérieur d’une zone d’aménagement concertée ou issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, il n’est soumis à aucune obligation de bornage. Toutefois, le VENDEUR déclare que les limites du terrain d’assiette de l’immeuble résulte d'un abornement constaté par le géomètre-expert précité préalablement à l'établissement du procès-verbal d'arpentage susvisé, et ainsi qu'il résulte de la levée de la nouvelle situation après abornement préalable faisant partie intégrante dudit procès-verbal d'arpentage, auquel il est fait renvoi exprès. En outre, il résulte en outre de deux attestations de bornage établies par le Cabinexxxxx, géomètre- expert à …..2024,
10
11
que le bornage des parcelles cadastrées….a eu lieu conformément au procès-verbal d’arpentage susvisé.
B. DEUXIEME IMMEUBLE
DÉSIGNATION Commune de 15 rue
Un espace vide accessible depuis l’Est uniquement, sur une volumétrie dont l’assiette est la suivante :
Total surface : 00 ha 00 a 28 ca
La volumétrie constituée par le droit de superficie – lot volume numéro V1 désigné comme suit :
DROIT DE SUPERFICIE – LOT VOLUME numéro V1
Sa description est la suivante :
Au niveau 0 : Un droit de superficie perpétuel consistant en un volume compris entre :
* Le niveau allant du tréfonds à l'altitude 147.87 mètres correspondant au niveau moyen du sol. Le périmètre est défini sur le plan en page 2 par une ligne brisée joignant les points 85, 201, 91, 76, 205, 204, 97 et 85.
* Le niveau allant de l'altitude 147.87 mètres correspondant au niveau moyen du sol à l’altitude 149.00 mètres correspondant au niveau bas de la dalle de la galerie couverte, selon la coupe A-A’. Le périmètre est défini sur le plan en page 2 par une ligne brisée joignant les points 85, 201, 91, 76,203, 202, 97 et 85.
Nature du volume : un espace vide accessible depuis l’Est seulement
Tel que ledit BIEN existe, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination pouvant en dépendre, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve, et tel que décrit et détaillé dans l’extrait de plan cadastral, l’image tirée du site GEOPORTAIL et la copie des plans d’esquisse, demeurés annexés
Précisions de désignation
La désignation générale de l’immeuble résulte des déclarations du VENDEUR, des anciens titres de propriété, des plans de repérage des diagnostics et de l’acte portant état descriptif de division en droits de superficie - cahier des charges et servitudes relaté ci-après. lle n’est toutefois relatée que pour la bonne compréhension de la situation et de la configuration dudit immeuble, de sorte que, pour plus de précisions quant à cette désignation, il y a lieu à se référer aux actes visés ci-avant dont les parties déclarent avoir parfaite connaissance dès avant ce jour, et dispensent le rédacteur des présentes de les relater plus amplement.
C. TROISIEME IMMEUBLE
Les droits des vendeurs dans l’indivision forcée permanente, en cours d’inscription au Livre Foncier :
Constituée, dans l’acte portant état descriptif de division en droits de superficie, entre les propriétaires comme tels des immeubles suivants :
1/ DÉSIGNATION Commune de 15a
Section N° Lieudit Surface
Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature
a 18 ca Sol
00 a 09 ca Sol
00 a 01 ca Sol
2/ DÉSIGNATION Commune de 15 rue
Section N° Lieudit
Chacun pour moitié.
Surface
00 ha 03 a 77 ca
12
Et portant sur le bien ci-après désigné, affecté à l’usage commun des immeubles qui précèdent :
DÉSIGNATION Commune de XXX 15 rue
Un espace vide accessible depuis l’Est uniquement, sur une volumétrie dont l’assiette est la suivante :
Total surface : 00 ha 00 a 28 ca
La volumétrie constituée par le droit de superficie – lot volume numéro V3 désigné comme suit :
DROIT DE SUPERFICIE – LOT VOLUME numéro V3
Sa description est la suivante :
Au niveau 0 : un droit de superficie perpétuel consistant en un volume compris entre :
* Le niveau allant du tréfonds à l'altitude 147,87 mètres correspondant au niveau moyen du sol. Le périmètre est défini sur le plan en page 2 par une ligne brisée joignant les points 204, 205, 88, 87 et 204.
* Le niveau allant de l'altitude 147,87 mètres correspondant au niveau moyen du sol à l'altitude 149,00 mètres correspondant au niveau bas de la dalle de la galerie couverte selon la coupe A-A'. Le périmètre est défini sur le plan en page 2 par une ligne brisée joignant les points 202, 203, 205, 204 et 202.
Au niveau 1 : un droit de superficie perpétuel consistant en un volume allant de l'altitude 149,00 mètres correspondant au niveau bas de la dalle de la galerie couverte à l'infini. Le périmètre est défini sur le plan en page 2 par une ligne brisée joignant les points 97, 76, 88, 87 et 97
Nature du volume :
Au niveau 0 : une allée
Au niveau 1 : un escalier, une galerie couverte
Tel que ledit BIEN existe, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination pouvant en dépendre, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve, et tel que décrit et détaillé dans l’extrait de plan cadastral, l’image tirée du site GEOPORTAIL et la copie des plans d’esquisse, demeurés annexés
Précisions de désignation
La désignation générale de l’immeuble résulte des déclarations du VENDEUR, des anciens titres de propriété, des plans de repérage des diagnostics et de l’acte portant état descriptif de division en droits de superficie - cahier des charges et servitudes relaté ci-après.
Elle n’est toutefois relatée que pour la bonne compréhension de la situation et de la configuration dudit immeuble, de sorte que, pour plus de précisions quant à cette désignation, il y a lieu à se référer aux actes visés ci-avant dont les parties déclarent avoir parfaite connaissance dès avant ce jour, et dispensent le rédacteur des présentes de les relater plus amplement.
Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature
7 238/7 rue
7 299/7
rue 00 ha 00 a 01 ca Sol
Situation d’indivision forcée - Droits des indivisaires
13
La constitution de cette indivision forcée a pour effet de restreindre les droits des indivisaires par rapport au régime général de l’indivision, ce dont le VENDEUR et l’ACQUEREUR se déclarent informés et donnent décharge au notaire soussigné de son obligation de conseil.
Notamment :
* l'indivisaire ne peut pas demander le partage de la chose indivise sur le fondement de l'article 815 du Code civil, qui ne s’applique pas à une situation d’indivision forcée.
* le droit dans l'indivision forcée ne peut être cédé ni hypothéqué séparément de celui de l'immeuble bénéficiant de l'indivision forcée.
* par voie de conséquence, le droit de préemption de l'indivisaire fondé sur l’article 815-14 du Code civil ne s’applique pas à une situation d’indivision forcée.
* chacun des copropriétaires ne doit se servir de la chose commune que dans l'intérêt du fonds dont elle est destinée à assurer la desserte ou l'usage.
* la situation d’indivision forcée ne constitue ni une servitude, ni une convention d’indivision, de sorte que les règles y relatives ne lui sont pas applicables.
INDIVISIBILITE
Les premier et deuxième immeubles forment un ensemble indivisible. A ce titre, ils font l’objet, réciproquement avec les immeubles 15 rue (parcelle section et lot de volume V2) d’une servitude réciproque d’indivisibilité interdisant toute aliénation ou mise en garantie séparée de chacun des éléments constituant chacun de ces immeubles. Cette servitude a été constituée dans l’acte portant état descriptif de division en droits de superficie – cahier des charges et servitudes ci-après mentionné, auquel il est fait renvoi exprès pour plus de précisions.
DIVISIONS CADASTRALES
I. Première division cadastrale
Suivant procès-verbal d’arpentage établi par Monsieur ;;;R, géomètre-expert à Sxxxx, vérifié par le service du Cadastre de Sxxx et exécuté au Livre Foncier, la parcelle d‘origine cadastrée comme suit :
Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature
ue 00 ha 06 a 17 ca Sol, maison
A été divisée en A°)
trois nouvelles parcelles respectivement cadastrées :
Préfixe
B°) Préfixe
C°) Préfixe
Section N°
Section N°
Lieudit
rue
Lieudit
rue
Lieudit
rue Section N°
Surface
00 ha 03 a 86 ca
Surface
00 ha 02 a 13 ca
Surface
00 ha 00 a 18 ca
Nature
Sol, maison
Nature Sol
Nature Sol
II. Seconde division cadastrale
Les relevés effectués sur place dans le cadre de la vente à venir des maisons sises 15 et 15a rue ont montré que ces deux maisons sont dans les faits imbriquées, la parcelle section et plus généralement l’assise foncière située entre ces deux maisons supportant notamment des éléments soit propres à chacune des constructions, soit d’usage commun entre ces dernières, à la fois imbriquées et superposées, à la fois en surface et en altimétrie, ce qui a rendu nécessaire :
1°) la refonte de l’assise foncière de chacun de ces immeubles,
2°) la constitution de droits de superficie portant sur l’assise foncière entre ces deux immeubles, destinés, soit à être rattachés à ces derniers, soit à être d’usage commun entre ces derniers.
14
A ce titre, le Cabinet , géomètre-expert à xxx a établi un procès-verbal d’arpentage établi le 1sous numéro certifié par le Pôle Topographique dui 2024, aux termes duquel :
* la parcelle cadastrée comme suit :
Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature
rue 00 ha 03 a 86 ca Sol, maison A été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées comme suit :
A°)
Préfixe
B°) Préfixe
Section N°
Section N°
Lieudit
rue
Lieudit
Surface
00 ha 03 a 77 ca
Surface
00 ha 00 a 09 ca
Surface
Nature
Sol, maison
Nature Sol
Nature
* la parcelle cadastrée comme suit :
Préfixe Section N° Lieudit
rue
rue
00 ha 02 a 13 ca
A été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées comme suit :
A°) Préfixe
B°) Préfixe
Section N°
Section N°
Lieudit Surface
rue 00 ha 02 a 12 ca
Lieudit Surface
ha 00 a 01 ca
Nature
Sol, maison
Nature Sol
Sol
ATTESTATION DE L'EXACTITUDE DE LA DÉSIGNATION
Les parties déclarent que la description de l'immeuble vendu telle qu'elle vient d'être indiquée correspond précisément à celle actuelle. Cette description n'est donnée qu'à titre indicatif, à l’entière décharge du VENDEUR, l’ACQUEREUR devant faire son affaire personnelle de la situation de l’immeuble au jour du transfert de propriété.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMÉTRIQUE
L’ensemble immobilier dont dépendent les biens sous B°) et C°) a fait l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte, comprenant également le cahier des charges et servitudes de l’ensemble immobilier, reçu par le notaire soussigné ce jour, préalablement aux présentes, sur la base d’une esquisse volumétrique établie par Cabinet , géomètre-expert à O le XXX 2024 sous numéro XXX, certifié par le Pôle Topographique du e XXX 2024, ledit acte en cours de publication au Livre Foncier. Aux termes dudit acte il a été procédé à une division tridimensionnelle en TROIS (3) droits de superficie, constituant autant de volumes dénommés "V1", "V2" et "V3"", délimités par des cotes géométriques, ne comportant aucune quote-part indivise des parties communes, mais seulement liés entre eux par des relations de servitudes créées tant pour tenir compte de leur imbrication et de leur superposition, que pour permettre l'utilisation rationnelle de certains éléments ou services. Il n’a pas été constitué d’association syndicale, le volume V3, d’usage commun entre les immeubles sis à XXX, 15 et 15 a rue, ayant été placé sous le statut de l’indivision forcée permanente.
MENTION DE LA SUPERFICIE – NON-APPLICATION
Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des dispositions de la loi numéro 96-1107 du 18 Décembre 1996, contenues dans l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 et concernant l’indication de la superficie privative. L’ACQUEREUR reconnaît ne pouvoir se prévaloir desdites dispositions, les présentes n’entrant pas dans le champ d’application de ladite loi.
15
SURFACES HABITABLE ET PRIVATIVE
Le VENDEUR indique que la surface habitable mentionnée dans les diagnostics l’est à titre purement informatif, cette énonciation, qui n’engage que l’auteur du diagnostic concerné, n’étant en aucune manière constitutive de la part du VENDEUR d’une garantie de contenance au profit de l’ACQUEREUR. Concernant la superficie privative, il résulte d’une attestation établie, sous son entière responsabilité, par Monsieur Jér, agissant pour compte, en tant que préposé, de DIAGNOSTICS SERVICE, dont le siège est au , en date du 3, demeurée ci-annexé, que la surface privative de l’immeuble au sens de l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 est de . Cette énonciation, qui n’engage que l’auteur du diagnostic concerné, n’étant en aucune manière constitutive de la part du VENDEUR d’une garantie de contenance au profit de l’ACQUEREUR, l’immeuble étant hors du champ d’application des dispositions impératives de ce texte.
USAGE – DESTINATION – AFFECTATION DU BIEN
Les biens immobiliers objets du présent acte sont actuellement destinés à usage d’habitation pour le bien sous A°), respectivement accessoire indispensable à cet usage pour les biens sous B°) et C°), le VENDEUR déclarant à ce propos :
1°) que cette affectation et utilisation n’est pas en contravention avec les dispositions légales et règlementaires existantes en la matière,
2°) qu’il n’a pas exercé d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en ces lieux
L’ACQUEREUR déclare quant à lui affecter et utiliser ces biens au même usage que mentionné ci-avant, pour en faire sa prochaine résidence principale, et par suite entendre conserver l’usage existant. Il déclare ne pas envisager d'opération de modification du BIEN qui nécessiterait soit un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux soit un permis de construire, et dont l'obtention préalable à la vente serait pour lui constitutive d'une condition suspensive à la vente.
ORIGINE DE PROPRIETE
A°) situation au Livre Foncier
Les BIENS objets du présent acte sont en cours d’inscription au livre foncier de XXX au nom du VENDEUR, comme suit :
* pour le bien sous A°) : au nom de Monsieur frère, en tant que biens propres
* pour les biens sous B°) et C°) : aux noms de Messieurs Frèrev et moiu même en tant que biens propres, chacun à hauteur d’une moitié indivise en pleine propriété.
B°) Origine de propriété
L’origine de propriété résulte des faits et actes suivants :
I. Originellement
L’ensemble du tènement foncier d’origine, savoir la parcelle sise à XXX était la propriété des parents, en communauté de biens.
II. Donation au profit de Monsieur frère
Aux termes d’un acte reçu par Maître , alors notaire à , le , les parenbts ont fait donation, en avancement de part successorale, à l’un de leurs deux enfants, Monsieur frère, de la pleine propriété d’un terrain constructible cadastré section
Cette donation était assortie de diverses charges et réserves, savoir : * interdiction d’aliéner et d’hypothéquer,
* action résolutoire,
* pacte de préférence au profit des donateurs
16
Sur cette assise foncière, Monsieur frère a fait édifier, consécutivement à cette donation, une maison à usage d’habitation numérotée 15 A rue, dont il est devenu propriétaire par voie d’accession, au fur et à mesure de leur incorporation à l’ouvrage, sans avoir concédé de privilège d‘architecte ou d’entrepreneur.
Posté le Le 29/06/2024 à 13:02
Ce qu'on veut comprendre, c'est le concret opérationnel des biens I, II et III. Ce que c'est, en langage naturel.
Par exemple, au début, j'ai cru que le II, c'était la maison de vos parents, détenue 50/50. Mais cela impliquait un acquéreur unique des deux maisons. Ce qui m'a fait douter.
Pas besoin de mettre du texte intégral qui ne nous sert à rien et qu'on ne va pas lire en détail.
Toutefois, on comprend qu'on a une division complexe de la propriété en lots de volumes. Je n'ai pas lu en détail, mais a priori ces deux volumes sont sur la parcelle de vos parents, un volume vendu à l'acquéreur, et un volume vendu pour sa moitié indivise à l'acquéreur, le volume restant en indivision forcée.
Par exemple, au début, j'ai cru que le II, c'était la maison de vos parents, détenue 50/50. Mais cela impliquait un acquéreur unique des deux maisons. Ce qui m'a fait douter.
Pas besoin de mettre du texte intégral qui ne nous sert à rien et qu'on ne va pas lire en détail.
Toutefois, on comprend qu'on a une division complexe de la propriété en lots de volumes. Je n'ai pas lu en détail, mais a priori ces deux volumes sont sur la parcelle de vos parents, un volume vendu à l'acquéreur, et un volume vendu pour sa moitié indivise à l'acquéreur, le volume restant en indivision forcée.
Posté le Le 29/06/2024 à 15:26
Lien vers le croquis.
[img]http://
[/img]
en jaune terrain parent héritier pour moitié mon frère et moi.
en vert terrain donation avance d'hoirie au Frère ou je ne peux pas réclamer ma part à mon frère sur cette partie vertye lors de sa vente.
Par contre
la zone en bleu après relevés des volumes, passe en zone verte pour la vente du frère.
la zone en gris la moitié passe aussi dans la zone verte.
Si je comprends vos réponses.
la zone en gris comme la zone en bleu hérité pour moitié mon frère et moi, je peux demander d'être payé le jour de la vente sur ma moitié de ces couleurs.
Et la partie verte le jour de la vente de la maison des parents.
Comme iune oàuvelle f
[img]http://
[/img]
en jaune terrain parent héritier pour moitié mon frère et moi.
en vert terrain donation avance d'hoirie au Frère ou je ne peux pas réclamer ma part à mon frère sur cette partie vertye lors de sa vente.
Par contre
la zone en bleu après relevés des volumes, passe en zone verte pour la vente du frère.
la zone en gris la moitié passe aussi dans la zone verte.
Si je comprends vos réponses.
la zone en gris comme la zone en bleu hérité pour moitié mon frère et moi, je peux demander d'être payé le jour de la vente sur ma moitié de ces couleurs.
Et la partie verte le jour de la vente de la maison des parents.
Comme iune oàuvelle f
Posté le Le 29/06/2024 à 16:20
Puisque dans la vente à l'acquéreur de la maison donnée à votre frère, il y a aussi la vente de deux volumes (V1 et V3) qui sont issus de la parcelle conservée par vos parents, et donc en indivision entre vous deux, la vente dérive aussi d'un partage partiel du bien jaune de vos parents (mais la valeur du prix de vente des volumes V1 et V3 doit être bien faible au regard de la valeur du terrain vert soumis à rapport dans le partage.
Puisque la vente contient aussi une vente de choses appartenant initialement au terrain jaune de vos parents, cette situation devrait permettre de demander le rapport de la donation dans la masse de partage, puisqu'une partie du prix de vente, correspondant à V1 et V3, doit être partagée entre vous deux : on est dans un cadre d'un partage partiel. Vous devriez pouvoir demander le rapport dans ces opérations de partage, quand bien même ce partage est partiel.
Puisque la vente contient aussi une vente de choses appartenant initialement au terrain jaune de vos parents, cette situation devrait permettre de demander le rapport de la donation dans la masse de partage, puisqu'une partie du prix de vente, correspondant à V1 et V3, doit être partagée entre vous deux : on est dans un cadre d'un partage partiel. Vous devriez pouvoir demander le rapport dans ces opérations de partage, quand bien même ce partage est partiel.
PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/06/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/06/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/06/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/06/24, par Assistant-juridique.fr