Paiement taxe foncière suite au décès de mon père

Bonjour,

Je vous écris pour obtenir des réponses à ma problématique.

Mon frère et moi sommes héritiers de notre père, décédé en 2014. Notre mère est usufruitière du bien immobilier de notre père. La succession n’a jamais été réglée au pret du notaire.

Les impôts viennent de nous envoyer une mise en demeure ( au nom de notre père ) pour les taxes foncières des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

Je voudrais savoir qui est responsable du paiement de cette dette.
De plus, est-ce que je risque une saisie sur salaire ?
Puis je renoncer a l'héritage ?

Cordialement,

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Les taxes foncières sont des dettes de la succession.
Si votre mère a opté pour l'usufruit, c'est elle qui est redevable de cette taxe.

Vous aviez 10 ans pour renoncer à l'héritage. MAis vous avez peut être déjà agi de manière à l'accepter tacitement.

Seul le notaire peut vous le confirmer.

Bonjour,

Merci de votre retour,

Avec le notaire nous n'avons eu qu'un seul échange pour un rendez-vous pour signer et payer la succession. Mais le RENDEZ-VOUS n'a pas été honoré ni de ma mère, mon frère et moi.

De mon côté, j'ai jamais pris la décision d'accepter ou de renoncer à l'héritage cependant je souhaite renoncer à cet héritage. ( il me semble avoir reçu de la part des impôts il y a deux ans de prendre une décision a ce sujet )

Si vous n'avez pas répondu à la demande d'opter, vous ne pouvez plus renoncer.
article 772 du code civil :
"A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple."

Vous êtes donc redevable de votre part de taxe foncière.
Au lieu de fuir le notaire (non, il ne mord pas) régulariser la situation serait la meilleure approche.

D'accord,

Sur l'acte présenté par le notaire, notre mère est désignée usufruit et mon frère et moi nu-propriétaire.
C'est donc à elle de régler la taxe foncière dut ?

Bonjour

C'est donc à elle de régler la taxe foncière ?
Oui, c'est à elle de la payer.

Mais pourquoi avoir laissé traîner alors que vous n'aviez peut-être même pas de droits de succession à payer ? Comme l'a écrit yapasdequoi, un notaire ne mord pas.

Le fisc peut tolérer de légères erreurs, mais peut se montrer impitoyable envers de telles négligences.

Sincèrement, je ne sais pas pourquoi on a laissé traîner. Grosse erreur de notre part.

Ma mère, étant au chômage, est perçois uniquement le RSA sera-t-elle saisie ? Ou les impôts vont essayer de saisie mon frère ou/et moi ?

Si les taxes ne sont pas payées il y aura saisie sur vos revenus.
Toutefois il y a un minimum insaisissable, donc ce sera peut-être insuffisant pour couvrir la dette.
Si besoin le bien sera saisi et vendu aux enchères.
Mieux vaut anticiper et demander des délais plutôt que laisser faire.

En complément de la réponse de yapasdequoi, je conseille à votre mère de prendre rendez-vous au centre des impôts pour éclaircir la situation et peut-être obtenir un délai, une remise partielle de dettes et/ou un échéancier, le risque étant la saisie du bien.

Merci à tous les deux de vos réponses.

Nous allons discuter ensemble pour essayer de trouver une solution à cette situation.

Merci

Bonjour.



Encore fallait-il que ce soit une sommation par acte extrajudiciaire, et pas un courrier, fut-il par LRAR.

Bonjour,

Pourquoi je trouve cela sur les sites du Gouvernement : Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n'a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.

Est-ce que vous résidez dans ce bien ?

Le code civil :
Article 780
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

Il reste un risque pour l’héritier d’être considéré comme acceptant sans l’avoir réellement voulu.

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/acceptation-tacite-de-la-succession-prudence

Ma mere et mon frère y réside et moi non

Bonjour,

Pour vous rassurer sur un point, les nus-propriétaires ne sont pas solidaires du paiement de la taxe foncière, même si leur nom peut figurer sur l'avis.

Donc si votre mère a bien opté pour l'usufruit, elle seule sera tenue de payer la taxe foncière : "l'indication du nom du nu-propriétaire sur le rôle n'a pas pour effet de rendre ce dernier solidaire de l'usufruitier pour le paiement de l'impôt."
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-20-20-20190110

Le démembrement de la propriété et l'absence de solidarité entre les nus-propriétaires et l'usufruitière empêcherait une saisie immobilière. On ne peut pas prendre au nu-propriétaire ce qui est à lui pour une dette qui ne le concerne pas. Enfin si, la saisie est possible avec l'accord des nus-propriétaires, mais c'est assez théorique.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038674661

En revanche il est possible de saisir ou confisquer un usufruit. Dans le cas d'une affaire pénale, un célèbre couple "politique" en a fait les frais.

Mais pour le moment, il ne semble pas que votre mère ait formalisé son choix ?

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Modératrice

Bonjour Isadore,

Si elle a formalisé son souhait d'être usufruit ( j'ai un projet acte du notaire qui stipule que mon frère et moi sommes Nu-Proprietaire et notre mère Usufruit ).

Pas évident que votre mère ait discuté préalablement avec le notaire lors d'un précédent rendez-vous pour formaliser un choix.

Il est normal que le notaire propose d'office ce choix naturel (et quasi universellement choisi), dans la proposition de projet qui vous avait été soumis, quitte à ce que votre mère réponde qu'elle préfère finalement, contre toute attente, l'autre choix. Dans ce cas, le notaire aurait changé le texte du projet.

C'est plutôt le fait de continuer à jouir du bien depuis 10 ans qui serait la preuve de son choix tacite pour l'usufruit.

Je vous confirme que ma mère a bien choisi et formaliser son choix d'être usufruit.

bonjour abl10,
dans votre premier message vous avez écrit " La succession n’a jamais été réglée au pret du notaire." puis dans votre dernier vous indiquez " Je vous confirme que ma mère a bien choisi et formaliser son choix d'être usufruit."
c'est contradictoire, pour que l'option de l'usufruit choisie par votre mère soit applicable, il faut que le notaire ait fait notarié avec transmission au service de la publicité foncière.
si la taxe foncière est toujours au nom de votre père, c'est qu'effectivment rien d'officiel n'a été fait au décès de votre père, un projet d'acte ne vaut rien.

salutations

Mais votre mère n'a jamais reçu d'avis de TF ? Étrange si elle n'a pas changé de domicile.

Elle et votre frère qui vit dans la maison ne s'en sont pas inquiétés ?

Que la succession ait été liquidée ou pas n'a aucune importance aux yeux du fisc. C'est le conjoint survivant, usufruitier naturel, qui doit régler cette TF.

Bref ABL10, comme dit précédemment, il me semble urgent de régler le problème avec les impôts. Votre mère étant au rsa, elle ne pourra pas payer. Mais si votre frère vit chez elle sans lui verser de loyer, il pourra sans doute faire un geste en payer un loyer ou une indemnité d'occupation (à préciser par de plus experts que moi)

Et il faut impérativement régler le problème de la succession. Retournez voir le notaire. Votre mère est exonérée de droits de succession, vous n'en aurez peut-être pas, mais il est impératif que la situation soit claire. Vous aurez des frais, surtout des taxes dues au fisc pour mutation immobilière. Plus vous attendez, plus ce sera pire.

[Réflexion personnelle de moi-même qui ai dû faire face à 3 successions en deux ans, j'ai un peu de mal à comprendre votre négligence, de votre mère, votre frère et vous]